@@ -266,9 +266,9 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
-e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
+e) 22 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
-f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
+f) 45 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
6. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1
s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant,
@@ -292,7 +292,7 @@ ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distingua
ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par
l'intérieur. Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres
biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude
-indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40
+indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 36
% mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant,
outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a
réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui
@@ -306,7 +306,7 @@ d'un diagnostic de performance énergétique, de la reprise de l'ancienne
chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou
de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses,
il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
-d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de la dépense non
+d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 % de la dépense non
justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
6 bis. La durée de l'engagement de location mentionné au premier alinéa du 1
@@ -329,8 +329,8 @@ l'excédent est restitué.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq
ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet
avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la
-limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %,25 %,40 % ou 50 % de
-la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
+limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 13 %, 22 %, 36 % ou 45 %
+de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à
un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
@@ -342,7 +342,7 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
@@ -383,10 +383,10 @@ un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
- 2010-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04
+ 2011-05-13 MODIFIE cible Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2011-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md
index bceb2fbf3b2..f66b10a827d 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/28/article_200_nonies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2011-05-16
-Identifiant: LEGIARTI000020465575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465575.xml
+Date de début: 2011-05-16
+Date de fin: 2012-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000024020683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/06/LEGIARTI000024020683.xml
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Article 200 nonies
@@ -15,7 +15,7 @@ l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du même code.
-Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au
+Ce crédit d'impôt est égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au
cours de l'année d'imposition.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même
@@ -30,7 +30,7 @@ prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
@@ -38,7 +38,7 @@ prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
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