Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
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République française 1970-12-31 22:20:17 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30 Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1954-08-15 Date de fin: 1959-11-17
Identifiant: LEGIARTI000049614830 Identifiant: LEGIARTI000006313660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/48/LEGIARTI000049614830.xml Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717AAXXXXXAA
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###### Article 1717 ###### Article 1717
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :<br />
droits exigibles :<br />
1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;<br /> A. — Le payement des droits exigibles :<br />
1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles
;<br />
2° Sur les actes constatant les marchés ;<br /> 2° Sur les actes constatant les marchés ;<br />
@ -21,8 +24,9 @@ construites par les bureaux de bienfaisance et dassistance, hospices ou
hôpitaux, les caisses dépargne, les sociétés de construction ou par des hôpitaux, les caisses dépargne, les sociétés de construction ou par des
particuliers ;<br /> particuliers ;<br />
4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à 4° Sur les actes constatant lacquisition à titre dhabitation pricipale, soit
responsabilité limitée, visés à larticle 717 ;<br /> dun appartement par loccupant de bonne foi, soit dun appartement libre de
location à la date du transfert de propriété.<br />
5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de lincorporation de B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de larticle
la réserve spéciale de réévaluation visée à larticle 47 du présent code. 719 et au paragraphe 2 de larticle 720 du présent code.