Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

(DE L'ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE, DE L'INDEMNISATION DES ANCIENS PROPRIETAIRES, DES MEMBRES DE SOCIETE DONT LE PATRIMOINE A ETE CONFISQUE ET DU PERSONNEL DES ANCIENNES ENTREPRISES, DISPOSITIONS DIVERSES).
 MODIFIE LES ART. 12 (COMPOSITION DE LA SNEP).
 13 (OBJET DE LA SNEP).
26 (CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE) DE LA LOI 46994 DU 11-05-1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503691
Ancien identifiant: 1LX954782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503691.xml
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République française 1970-12-31 22:20:07 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-05
Identifiant: LEGIARTI000048263383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/26/33/LEGIARTI000048263383.xml
Date de début: 1954-08-05
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049489154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/91/LEGIARTI000049489154.xml
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###### Article 407
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de moûts quil a expédiés.
</p>
<p align="justify">
Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les
déclarations de récolte est fixé annuellement par le préfet après avis du
conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des
vendanges et écoulages et au plus tard le 25 novembre.
En ce qui concerne les déclarations de récoltes des vins à appellation
dorigine contrôlée, un arrêté spécial fixera ce délai après avis du conseil
général et de la chambre dagriculture et après consultation des organisations
professionnelles viticoles représentant les viticulteurs intéressés.
</p>
<p align="justify">
Sous aucun prétexte, les récoltants ne peuvent être autorisés soit