diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1950-04-30
-Date de fin: 1954-08-15
-Identifiant: LEGIARTI000049614830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/48/LEGIARTI000049614830.xml
+Date de début: 1954-08-15
+Date de fin: 1959-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000006313660
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717AAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313660.xml
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###### Article 1717
-Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des
-droits exigibles :
+Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :
-1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;
+A. — Le payement des droits exigibles :
+
+1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles
+;
2° Sur les actes constatant les marchés ;
@@ -21,8 +24,9 @@ construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou
hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des
particuliers ;
-4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
-responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;
+4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit
+d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de
+location à la date du transfert de propriété.
-5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de
-la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.
+B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article
+719 et au paragraphe 2 de l’article 720 du présent code.