diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md index 59ccea6f84..acd4177892 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/vi/article_1717.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1954-08-15 -Identifiant: LEGIARTI000049614830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/48/LEGIARTI000049614830.xml +Date de début: 1954-08-15 +Date de fin: 1959-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000006313660 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717AAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313660.xml --- ###### Article 1717 -Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des -droits exigibles :
+Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :
-1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;
+A. — Le payement des droits exigibles :
+ +1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles +;
2° Sur les actes constatant les marchés ;
@@ -21,8 +24,9 @@ construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers ;
-4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à -responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;
+4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit +d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de +location à la date du transfert de propriété.
-5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de -la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code. +B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article +719 et au paragraphe 2 de l’article 720 du présent code.