Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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République française 1970-12-31 22:20:17 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1954-08-15
Identifiant: LEGIARTI000049614830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/48/LEGIARTI000049614830.xml
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1959-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006313660
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313660.xml
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###### Article 1717
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des
droits exigibles :<br />
Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :<br />
1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;<br />
A. — Le payement des droits exigibles :<br />
1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles
;<br />
2° Sur les actes constatant les marchés ;<br />
@ -21,8 +24,9 @@ construites par les bureaux de bienfaisance et dassistance, hospices ou
hôpitaux, les caisses dépargne, les sociétés de construction ou par des
particuliers ;<br />
4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
responsabilité limitée, visés à larticle 717 ;<br />
4° Sur les actes constatant lacquisition à titre dhabitation pricipale, soit
dun appartement par loccupant de bonne foi, soit dun appartement libre de
location à la date du transfert de propriété.<br />
5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de lincorporation de
la réserve spéciale de réévaluation visée à larticle 47 du présent code.
B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de larticle
719 et au paragraphe 2 de larticle 720 du présent code.