Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code général des impôts". Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496040 Ancien identifiant: 1DX950478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1954-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000049614830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/61/48/LEGIARTI000049614830.xml
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Date de début: 1954-08-15
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Date de fin: 1959-11-17
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Identifiant: LEGIARTI000006313660
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1717AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313660.xml
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###### Article 1717
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Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret, le payement des
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droits exigibles :<br />
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Peut être fractionné, dans les conditions fixées par décret :<br />
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1° Sur les actes portant jouissance de biens meubles ou immeubles ;<br />
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A. — Le payement des droits exigibles :<br />
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1° Sur les actes portant mutation de jouissance de biens meubles ou immeubles
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;<br />
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2° Sur les actes constatant les marchés ;<br />
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@ -21,8 +24,9 @@ construites par les bureaux de bienfaisance et d’assistance, hospices ou
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hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des
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particuliers ;<br />
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4° Sur les actes de fusion de sociétés anonymes, en commandite par actions ou à
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responsabilité limitée, visés à l’article 717 ;<br />
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4° Sur les actes constatant l’acquisition à titre d’habitation pricipale, soit
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d’un appartement par l’occupant de bonne foi, soit d’un appartement libre de
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location à la date du transfert de propriété.<br />
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5° Sur les actes portant augmentation de capital au moyen de l’incorporation de
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la réserve spéciale de réévaluation visée à l’article 47 du présent code.
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B. — Le payement du droit d'apport en société visé au paragraphe 3 de l’article
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719 et au paragraphe 2 de l’article 720 du présent code.
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