LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
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14 changed files with 597 additions and 191 deletions
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904
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- [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a)
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- [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b)
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- [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026949207
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949207.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
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||||
Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000033815203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815203.xml
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###### Article 1672
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@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949207.xml
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personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le
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montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.<br />
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2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor
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par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.<br />
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2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et
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versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des
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revenus.<br />
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3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
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admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006313531
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1673AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313531.xml
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||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815197
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815197.xml
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###### Article 1673
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La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans
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les prévisions des articles 118,119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119
|
||||
bis et 1672 est recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).
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||||
les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119
|
||||
bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1991-07-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179976
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||||
###### d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
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- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)
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@ -1,74 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033807571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/75/LEGIARTI000033807571.xml
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###### Article 1678 quater
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I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à
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l'article 125 A et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats
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de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de
|
||||
l'article 125-0 A sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois
|
||||
qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la
|
||||
source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également
|
||||
applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le
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||||
contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement
|
||||
des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les
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||||
conditions prévues au IV du même article 125 D. Toutefois, ces sanctions ne sont
|
||||
pas applicables au prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au
|
||||
II de l'article 125 D.<br />
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||||
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||||
Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I
|
||||
ne peuvent être pris en charge par le débiteur.<br />
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||||
|
||||
Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par
|
||||
décret.<br />
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||||
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||||
II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur
|
||||
les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou
|
||||
retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, au II de l'article
|
||||
125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du
|
||||
montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de
|
||||
décembre de l'année précédente.<br />
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||||
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||||
Sont exclus de ce versement :<br />
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a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués
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||||
d'associés ;<br />
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||||
b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
|
||||
produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres
|
||||
consignés.<br />
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||||
Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.<br />
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||||
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||||
2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à
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||||
la liquidation des prélèvements ou retenues.<br />
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||||
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||||
Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est
|
||||
supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus
|
||||
est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de
|
||||
placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues.
|
||||
L'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
||||
3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en
|
||||
application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la
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||||
retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire
|
||||
le montant à concurrence de l'excédent présumé.<br />
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||||
|
||||
Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du
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||||
mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par
|
||||
l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la
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||||
majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence.
|
||||
L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le
|
||||
montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement
|
||||
réduit par l'établissement payeur.<br />
|
||||
|
||||
4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et
|
||||
recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges
|
||||
et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A. Les réclamations sont
|
||||
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028447621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447621.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815190.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1681 septies
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||||
|
@ -32,4 +32,8 @@ télérèglement.<br />
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|||
effectués par télérèglement.<br />
|
||||
|
||||
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent
|
||||
également être effectués par télérèglement.
|
||||
également être effectués par télérèglement.<br />
|
||||
|
||||
7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux
|
||||
VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par
|
||||
télérèglement.
|
||||
|
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|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030024200
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/42/LEGIARTI000030024200.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033815210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815210.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article 1635 bis P
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Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance
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||||
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
|
||||
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit
|
||||
par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la
|
||||
partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.<br />
|
||||
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par
|
||||
voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide
|
||||
juridictionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession
|
||||
d'avoués près les cours d'appel.<br />
|
||||
|
|
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
|
|||
- [Article 261 E](article_261_e.md)
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||||
- [Article 261 G](article_261_g.md)
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||||
- [Article 262](article_262.md)
|
||||
- [Article 262-0 bis](article_262-0_bis.md)
|
||||
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
|
||||
- [Article 262 ter](article_262_ter.md)
|
||||
- [Article 263](article_263.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033816985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 262-0 bis
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||||
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<p align="left">
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||||
I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom
|
||||
et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de
|
||||
livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les
|
||||
conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, en
|
||||
transmettant à l'administration, au moyen d'une plate-forme d'échange de
|
||||
données informatisées certifiée par l'administration, les données
|
||||
électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui
|
||||
sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur
|
||||
activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :<br />
|
||||
|
||||
1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses
|
||||
opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de
|
||||
vente à l'exportation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé
|
||||
rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement
|
||||
auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années
|
||||
précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure
|
||||
collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et
|
||||
d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui
|
||||
permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques
|
||||
du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis
|
||||
moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations
|
||||
disponibles au moment du dépôt de la demande ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et
|
||||
répétés aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au
|
||||
cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision
|
||||
de retrait.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'opérateur de détaxe agréé :<br />
|
||||
|
||||
1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à
|
||||
l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à
|
||||
l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont
|
||||
affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus
|
||||
de détaxe ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses
|
||||
clients ;<br />
|
||||
|
||||
4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout
|
||||
changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés
|
||||
au I.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article,
|
||||
l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux
|
||||
articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :<br />
|
||||
|
||||
1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4°
|
||||
du même II.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la
|
||||
plate-forme mentionnée au même I ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées
|
||||
au II.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036365728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/57/LEGIARTI000036365728.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036426482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/64/LEGIARTI000036426482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278-0 bis
|
||||
|
@ -61,6 +61,10 @@ f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les perso
|
|||
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
|
||||
présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
|
||||
également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
|
||||
tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +93,7 @@ des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées
|
|||
d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
|
||||
besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
|
||||
qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie
|
||||
quotidienne ; (1)<br />
|
||||
quotidienne ;<br />
|
||||
|
||||
D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
|
||||
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
|
||||
|
@ -140,7 +144,7 @@ assujettis revendeurs ;<br />
|
|||
J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
|
||||
|
||||
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
|
||||
l'immunodéficience humaine ;<br />
|
||||
l'immunodéficience humaine (1) ;<br />
|
||||
|
||||
L.-Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
|
||||
conditions fixées par arrêté des ministres compétents.
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179745
|
|||
|
||||
###### II : Taxe sur les véhicules des sociétés
|
||||
|
||||
- [Article 1010](article_1010.md)
|
||||
- [Article 1010-0 A](article_1010-0_a.md)
|
||||
- [Article 1010 B](article_1010_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,416 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036392610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1010
|
||||
|
||||
I. - Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de
|
||||
tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont
|
||||
immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont
|
||||
considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1
|
||||
du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du
|
||||
Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des
|
||||
véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des
|
||||
entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages
|
||||
multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même
|
||||
annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs
|
||||
biens.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la
|
||||
taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société
|
||||
bénéficiant de la mise à disposition.<br />
|
||||
|
||||
Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à
|
||||
raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la
|
||||
catégorie " M1 " et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à
|
||||
compter du 1er janvier 2017.<br />
|
||||
|
||||
La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la
|
||||
vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de
|
||||
transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à
|
||||
l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole.<br />
|
||||
|
||||
I bis. - Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes, dont le
|
||||
tarif est déterminé en application, respectivement, du a ou du b, d'une part, et
|
||||
du c, d'autre part.<br />
|
||||
|
||||
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens
|
||||
de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à
|
||||
compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la
|
||||
société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE<br />
|
||||
|
||||
(en grammes par kilomètre)
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
TARIF APPLICABLE PAR GRAMME<br />
|
||||
|
||||
de dioxyde de carbone<br />
|
||||
|
||||
(en euros)
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Inférieur ou égal à 20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4,5
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
6,5
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
13
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
19,5
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
23,5
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Supérieur à 250
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
29
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est
|
||||
le suivant :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">PUISSANCE FISCALE</p>
|
||||
<p align="center">(en chevaux-vapeur)</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="3">
|
||||
<p align="center">TARIF APPLICABLE</p>
|
||||
<p align="center">(en euros)</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Inférieure ou égale à 3</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
750
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">De 4 à 6</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1 400
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">De 7 à 10</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3 000
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">De 11 à 15</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3 600
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<p align="left">Supérieure à 15</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
4 500
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou
|
||||
au superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel
|
||||
carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou
|
||||
égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés
|
||||
de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de douze
|
||||
trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à
|
||||
la date de première mise en circulation du véhicule. Cette exonération est
|
||||
définitive pour les véhicules dont les émissions sont inférieures ou égales à 60
|
||||
grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.<br />
|
||||
|
||||
c. Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants
|
||||
atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant :<br />
|
||||
|
||||
(En euros)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
ANNÉE DE PREMIÈRE<br />
|
||||
|
||||
mise en circulation du véhicule
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ESSENCE ET ASSIMILÉ
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DIESEL ET ASSIMILÉ
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 31 décembre 2000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
70
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
600
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 2001 à 2005
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
400
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 2006 à 2010
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
300
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
De 2011 à 2014
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
45
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
100
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
A compter de 2015
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
40
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Les mots : "Diesel et assimilé" désignent les véhicules ayant une motorisation
|
||||
au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une
|
||||
motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de dioxyde de carbone par
|
||||
kilomètre parcouru.<br />
|
||||
|
||||
Les mots : "Essence et assimilé" désignent des véhicules autres que ceux
|
||||
mentionnés au deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de
|
||||
l'énergie électrique.<br />
|
||||
|
||||
II. - La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31
|
||||
décembre.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis
|
||||
aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés
|
||||
par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en
|
||||
location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l'article 1010-0 A.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la
|
||||
durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours
|
||||
consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la
|
||||
location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours
|
||||
consécutifs.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal
|
||||
au quart du tarif annuel fixé au I bis.<br />
|
||||
|
||||
III. - La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel
|
||||
normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration
|
||||
mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du
|
||||
quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur
|
||||
l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise au service
|
||||
chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois
|
||||
de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L'annexe est
|
||||
déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime
|
||||
simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou au régime simplifié
|
||||
prévu à l'article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par
|
||||
l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la
|
||||
période au titre de laquelle la taxe est due.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les
|
||||
sociétés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029042419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042419.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80 quater
|
||||
|
@ -12,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/24/LEGIARTI000029042419.xml
|
|||
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements
|
||||
de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont
|
||||
effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à
|
||||
laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
|
||||
conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en
|
||||
application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à
|
||||
l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la
|
||||
contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil
|
||||
lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font
|
||||
laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article
|
||||
229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que
|
||||
celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose
|
||||
jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du
|
||||
même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2
|
||||
700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214
|
||||
du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice ou de la
|
||||
convention mentionnée à l'article 229-1 du même code et que les époux font
|
||||
l'objet d'une imposition distincte.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018032928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032928.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/77/LEGIARTI000033817781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 194
|
||||
|
@ -13,115 +13,91 @@ I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu
|
|||
imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td width="454">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">SITUATION DE FAMILLE</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="227">
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">NOMBRE DE PARTS</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">1</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">Marié sans enfant à charge<br /></td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Marié sans enfant à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">2</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">1,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Marié ou veuf ayant un enfant à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Marié ou veuf ayant un enfant à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">2,5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">2</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Marié ou veuf ayant deux enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Marié ou veuf ayant deux enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">3</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">3</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Marié ou veuf ayant trois enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Marié ou veuf ayant trois enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">4</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">4</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">5</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">6</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td valign="top" width="454">
|
||||
Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td valign="top" width="227">
|
||||
<td>Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge<br /></td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">6</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
|
@ -139,11 +115,12 @@ du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titr
|
|||
principal.<br />
|
||||
|
||||
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf
|
||||
disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision
|
||||
judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs
|
||||
sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette
|
||||
présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la
|
||||
charge principale des enfants.<br />
|
||||
disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1
|
||||
du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou,
|
||||
le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés
|
||||
être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être
|
||||
écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des
|
||||
enfants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents,
|
||||
ils ouvrent droit à une majoration de :<br />
|
||||
|
@ -170,4 +147,5 @@ entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également
|
|||
partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et
|
||||
de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent
|
||||
nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu
|
||||
d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
|
||||
d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes
|
||||
d'un notaire ou d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants.
|
||||
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