diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162904
- [a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations](a)
- [b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse](b)
-- [d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe](d)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
index 571da9bd1e4..93e1d6a423a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1672.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026949207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949207.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2018-01-03
+Identifiant: LEGIARTI000033815203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815203.xml
---
###### Article 1672
@@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/92/LEGIARTI000026949207.xml
personne qui effectue la distribution, à charge pour elle d'en retenir le
montant sur les sommes versées aux bénéficiaires desdits revenus.
-2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est versée au Trésor
-par la personne établie en France qui assure le paiement des revenus.
+2. La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est déclarée et
+versée au Trésor par la personne établie en France qui assure le paiement des
+revenus.
3. Lorsque la personne mentionnée au 2 assure le paiement de produits de titres
admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers dont le
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md
index 4795bf36c4f..cb9140d2360 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/a/article_1673.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313531
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1673AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313531.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033815197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815197.xml
---
###### Article 1673
La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans
-les prévisions des articles 118,119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119
-bis et 1672 est recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).
+les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119
+bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md
deleted file mode 100644
index 5c344f7ff31..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1991-07-27
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006179976
----
-
-###### d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
-
-- [Article 1678 quater](article_1678_quater.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md
deleted file mode 100644
index 5662be9728d..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/4/d/article_1678_quater.md
+++ /dev/null
@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033807571
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/75/LEGIARTI000033807571.xml
----
-
-###### Article 1678 quater
-
-I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à
-l'article 125 A et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats
-de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de
-l'article 125-0 A sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois
-qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la
-source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également
-applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le
-contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement
-des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les
-conditions prévues au IV du même article 125 D. Toutefois, ces sanctions ne sont
-pas applicables au prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au
-II de l'article 125 D.
-
-Les prélèvements mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent I
-ne peuvent être pris en charge par le débiteur.
-
-Les modalités et conditions d'application de ces prélèvements sont fixées par
-décret.
-
-II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur
-les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou
-retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, au II de l'article
-125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du
-montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de
-décembre de l'année précédente.
-
-Sont exclus de ce versement :
-
-a) Les prélèvements sur les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués
-d'associés ;
-
-b) Les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des
-produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres
-consignés.
-
-Son paiement intervient au plus tard le 15 octobre.
-
-2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à
-la liquidation des prélèvements ou retenues.
-
-Lorsque le montant du versement effectué en application du 1 du présent II est
-supérieur aux montants des prélèvements ou retenues réellement dus, le surplus
-est imputé sur le prélèvement ou la retenue dû à raison des autres produits de
-placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ou retenues.
-L'excédent est restitué.
-
-3. Si l'établissement payeur estime que le montant du versement dû en
-application du 1 du présent II est supérieur au montant du prélèvement ou de la
-retenue dont il sera redevable au titre du mois de décembre, il peut en réduire
-le montant à concurrence de l'excédent présumé.
-
-Lorsque le montant du prélèvement ou de la retenue réellement dû au titre du
-mois de décembre est supérieur au montant du versement réduit par
-l'établissement payeur en application du premier alinéa du présent 3, la
-majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique à cette différence.
-L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le
-montant du versement dû en application du 1 du présent II et celui du versement
-réduit par l'établissement payeur.
-
-4. Le versement effectué en application du 1 du présent II est contrôlé et
-recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sûretés, privilèges
-et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 125 A. Les réclamations sont
-présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce prélèvement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md
index 1a4e3a9bc23..ce8b2ecb8d7 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028447621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447621.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000033815190
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815190.xml
---
###### Article 1681 septies
@@ -32,4 +32,8 @@ télérèglement.
effectués par télérèglement.
6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent
-également être effectués par télérèglement.
+également être effectués par télérèglement.
+
+7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux
+VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par
+télérèglement.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md
index 2cef4c69cb5..44a4df8bf32 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_xii/article_1635_bis_p.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030024200
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/42/LEGIARTI000030024200.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033815210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815210.xml
---
###### Article 1635 bis P
Il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance
d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
-Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit
-par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la
-partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
+Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par
+voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide
+juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession
d'avoués près les cours d'appel.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
index 91bf9b2d4bc..143c2d795d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 261 G](article_261_g.md)
- [Article 262](article_262.md)
+- [Article 262-0 bis](article_262-0_bis.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)
- [Article 262 ter](article_262_ter.md)
- [Article 263](article_263.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-0_bis.md
new file mode 100644
index 00000000000..845bdb3b1fc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_262-0_bis.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033816985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816985.xml
+---
+
+###### Article 262-0 bis
+
+
+ I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom
+ et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de
+ livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les
+ conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, en
+ transmettant à l'administration, au moyen d'une plate-forme d'échange de
+ données informatisées certifiée par l'administration, les données
+ électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui
+ sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur
+ activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.
+
+ L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :
+
+ 1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses
+ opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de
+ vente à l'exportation ;
+
+ 2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière. Ce critère est réputé
+ rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement
+ auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années
+ précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure
+ collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et
+ d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui
+ permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques
+ du type de l'activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis
+ moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations
+ disponibles au moment du dépôt de la demande ;
+
+ 3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et
+ répétés aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au
+ cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision
+ de retrait.
+
+ II.-L'opérateur de détaxe agréé :
+
+ 1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à
+ l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à
+ l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont
+ affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;
+
+ 2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus
+ de détaxe ;
+
+ 3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses
+ clients ;
+
+ 4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé
+ par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout
+ changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés
+ au I.
+
+ III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article,
+ l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux
+ articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
+ l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en
+ Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :
+
+ 1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II
+ ;
+
+ 2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4°
+ du même II.
+
+ IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :
+
+ 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;
+
+ 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la
+ plate-forme mentionnée au même I ;
+
+ 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées
+ au II.
+
+ + + TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE + + (en grammes par kilomètre) + |
+
+ + + TARIF APPLICABLE PAR GRAMME + + de dioxyde de carbone + + (en euros) + |
+
---|---|
+ + + Inférieur ou égal à 20 + |
+
+ + + 0 + |
+
+ + + Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 + |
+
+ + + 1 + |
+
+ + + Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 + |
+
+ + + 2 + |
+
+ + + Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 + |
+
+ + + 4,5 + |
+
+ + + Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 + |
+
+ + + 6,5 + |
+
+ + + Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 + |
+
+ + + 13 + |
+
+ + + Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 + |
+
+ + + 19,5 + |
+
+ + + Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 + |
+
+ + + 23,5 + |
+
+ + + Supérieur à 250 + |
+
+ + + 29 + |
+
+ PUISSANCE FISCALE +(en chevaux-vapeur) + |
+
+ TARIF APPLICABLE +(en euros) + |
+ ||
+ Inférieure ou égale à 3 + |
+
+ + + 750 + |
+ ||
+ De 4 à 6 + |
+
+ + + 1 400 + |
+ ||
+ De 7 à 10 + |
+
+ + + 3 000 + |
+ ||
+ De 11 à 15 + |
+
+ + + 3 600 + |
+ ||
+ Supérieure à 15 + |
+
+ + + 4 500 + |
+
+ ANNÉE DE PREMIÈRE + + mise en circulation du véhicule + |
+
+ + + ESSENCE ET ASSIMILÉ + |
+
+ + + DIESEL ET ASSIMILÉ + |
+
---|---|---|
+ + + Jusqu'au 31 décembre 2000 + |
+
+ + + 70 + |
+
+ + + 600 + |
+
+ + + De 2001 à 2005 + |
+
+ + + 45 + |
+
+ + + 400 + |
+
+ + + De 2006 à 2010 + |
+
+ + + 45 + |
+
+ + + 300 + |
+
+ + + De 2011 à 2014 + |
+
+ + + 45 + |
+
+ + + 100 + |
+
+ + + A compter de 2015 + |
+
+ + + 20 + |
+
+ + + 40 + |
+
+ |
SITUATION DE FAMILLE |
- + |
NOMBRE DE PARTS |
- Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge - |
- + | Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge |
+
1 |
Marié sans enfant à charge |
- + | Marié sans enfant à charge |
+
2 |
- Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge - |
- + | Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge |
+
1,5 |
- Marié ou veuf ayant un enfant à charge - |
- + | Marié ou veuf ayant un enfant à charge |
+
2,5 |
- Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge - |
- + | Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge |
+
2 |
- Marié ou veuf ayant deux enfants à charge - |
- + | Marié ou veuf ayant deux enfants à charge |
+
3 |
- Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge - |
- + | Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge |
+
3 |
- Marié ou veuf ayant trois enfants à charge - |
- + | Marié ou veuf ayant trois enfants à charge |
+
4 |
- Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge - |
- + | Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge |
+
4 |
- Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge - |
- + | Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge |
+
5 |
- Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge - |
- + | Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge |
+
5 |
- Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge - |
- + | Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge |
+
6 |
- Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge - |
- + | Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge |
+
6 |