LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code de l'environnement, du code du travail applicable à Mayotte, du code de l'urbanisme, du code électoral, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code des communes. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 131, 153 (abrogation des B et C des I et II, des III et VII).                                                                                                                                           Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 27, 29, 9-2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 77, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 65.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133, 146, 89 ; abrogation des articles 43, 150.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 40, 30 (IV abrogé).
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 57 (1 du II abrogé), 46, 47, 49.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. 
Modification de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : modification de l'article 7 (I et II abrogés).   
Modification de la  loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 31 (C du I abrogé). 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 103. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20 (B du IV abrogé). 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 11.                                                           
Modification de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : modification des articles 12 (III à V abrogés), 16 (II et III abrogés). 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er (3° abrogé). 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 35. 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 59, 65.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41.                                                                                                                                               Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.                                                                                                                                                Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 106.
Modification de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 8. 
Modification de la  loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 60. 
Modification de la  loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : modification de l'article 6-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734169
NOR: ECFX1623958L
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313105
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313105.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036362658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/26/LEGIARTI000036362658.xml
---
###### Article 1771
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
passible, si le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un
emprisonnement de cinq ans.
(art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si
le retard excède un mois, d'une amende pénale de 9 000 € et d'un emprisonnement
de cinq ans.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1663 bis](article_1663_bis.md)
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1665 bis](article_1665_bis.md)
- [Article 1668](article_1668.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033813200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/32/LEGIARTI000033813200.xml
---
###### Article 1665 bis
Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la
liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte
sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200
quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation
éventuelle des différents crédits d'impôt.<br />
Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés
lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière
année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H,
cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces
avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de
l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.<br />
L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162903
---
###### 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
- [Article 1671 B](article_1671_b.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022178457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178457.xml
---
###### Article 1671 B
La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable public
compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de
paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont
applicables.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_quater)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)
- [3 quater : Prélèvement sur les dividendes](3_quater)
- [4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières](4)
- [5 : Taxe d'apprentissage](5)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162909
###### 1 : Dispositions générales
- [Article 1680](article_1680.md)
- [Article 1681](article_1681.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/76/LEGIARTI000028447619.xml
---
###### Article 1680
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre
exécutoire mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales sont
payables en espèces, dans la limite de 300 €, à la caisse du comptable public
chargé du recouvrement.<br />
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de
l'impôt direct.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179625
###### XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
- [Article 242 ter](article_242_ter.md)
- [1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier](1)
- [2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest](2)
- [3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs](3_plus-values_distribuees_par_les_organismes_de_placement_collectif_en_valeurs_mobilieres_et_certains_placements_collectifs)

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033852524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/25/LEGIARTI000033852524.xml
---
###### Article 242 ter
1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers
visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats de
capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité
et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du
montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement
et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.<br />
Cette déclaration ne concerne pas, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1°
si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de
l'Union européenne :<br />
1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis, 9°
ter, 9° quater et 9° sexies de l'article 157 ;<br />
2° (Sans objet) ;<br />
3° Les intérêts des bons et titres placés sous le régime fiscal de l'anonymat
;<br />
4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe
fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre
de ce même groupe.<br />
Pour l'établissement de cette déclaration, les personnes qui en assurent le
paiement individualisent les intérêts des créances de toute nature et produits
assimilés tels qu'énumérés par un décret transposant l'article 6 de la directive
2003/48/ CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de
l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.<br />
Les revenus de cette nature provenant de la cession, du remboursement ou du
rachat de parts ou actions d'organismes de placements collectifs ou entités
assimilées investis à plus de 25 % en créances ou produits assimilés sont
déterminés et déclarés dans des conditions prévues par décret.<br />
Pour l'application des dispositions du huitième alinéa, l'organisme ou l'entité
ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des
tiers, fournit aux personnes mentionnées au premier alinéa, dans des conditions
prévues par décret, les informations nécessaires à l'appréciation de la
situation de l'organisme ou entité au regard du pourcentage de 25 %. Cette
situation est précisée dans les documents constitutifs ou le règlement de
l'organisme ou entité ou, à défaut, dans leurs inventaires prévus à l'article L.
214-17 du code monétaire et financier. A défaut d'information, les personnes
mentionnées au premier alinéa considèrent que le pourcentage de 25 % est
dépassé.<br />
Pour l'établissement de la déclaration mentionnée au premier alinéa, les
personnes qui en assurent le paiement individualisent les revenus distribués par
les sociétés mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 et par les organismes ou
sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article au regard de leur éligibilité
à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa doit être faite dans des conditions
et délais fixés par décret. Une copie de cette déclaration doit être adressée
aux bénéficiaires ds revenus concernés.<br />
Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé
informatique.<br />
1 bis. Les dispositions du 1 sont applicables aux revenus imposables dans les
conditions prévues par l'article 238 septies B. La déclaration doit être faite
par la personne chez laquelle les titres ou droits sont déposés ou inscrits en
compte ou, dans les autres cas, par l'emprunteur.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des
contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues
de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt
ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.<br />
Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197196
---
###### 6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
- [Article 77](article_77.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033844359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/84/43/LEGIARTI000033844359.xml
---
###### Article 77
Dans le cas de bail à portion de fruits, le bailleur et le métayer sont
personnellement imposés pour la part de revenu imposable revenant à chacun d'eux
proportionnellement à leur participation dans les bénéfices ou dans les
produits, suivant décision de la commission prévue à l'article 1651 compétente
qui, en tout état de cause, se conforme aux usages locaux.<br />
Dans le cas de changement d'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée
est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes au cours de l'année
de l'imposition. Si l'exploitant sortant et l'exploitant entrant ont participé
l'un et l'autre aux récoltes, le bénéfice forfaitaire est partagé au prorata de
la durée d'exploitation de chacun d'eux au cours de l'année considérée.<br />
Toutefois, ce bénéfice est partagé au prorata de la part des produits revenant
respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande
expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans
lesquelles ces produits ont été ou seront répartis.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables dans le cas où le changement résulte du
décès de l'exploitant.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191574
- [4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement](4)
- [5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières](5)
- [5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer](5_bis)
- [6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant](6)
- [6 bis : Associés d'exploitation](6_bis)
- [7 : Renseignements à fournir par le propriétaire](7)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036363522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/35/LEGIARTI000036363522.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036427472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/74/LEGIARTI000036427472.xml
---
###### Article 170
@ -24,25 +24,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/35/LEGIARTI000036363522.xml
</p>
<p align="left">
Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner
également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44
sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies, le
montant des bénéfices exonérés en application de l'article 93-0 A et du 9 de
l'article 93, le montant des revenus exonérés en application des articles 81
A, 81 D et 155 B, les revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés
au 2°, sous réserve du 3°, et au 4° du 3 de l'article 158 perçus dans un plan
d'épargne en actions ainsi que le montant des produits de placement soumis aux
prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II,
III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125
A, le montant des prestations de retraite soumis au prélèvement libératoire
prévu au II de l'article 163 bis, le montant des plus-values en report
d'imposition en application des articles 150-0 B ter et 150-0 B quater, le
montant des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et à l'article
150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à
l'article 244 bis B, les revenus exonérés en application des articles 163
quinquies B à 163 quinquies C bis, le montant des plus-values exonérées en
application du 1° bis du II de l'article 150 U, les plus-values exonérées en
application des 1 et 1 bis (1) du III de l'article 150-0 A et le montant net
imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.
également le montant des plus-values en report d'imposition en application de
l'article 150-0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application
du 1° bis du II de l'article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au
calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article
1417.
</p>
<p align="left">
1 bis. Les époux doivent conjointement signer la déclaration d'ensemble des

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179576
- [Article 182 A ter](article_182_a_ter.md)
- [Article 182 B](article_182_b.md)
- [Article 182 B bis](article_182_b_bis.md)
- [Article 182 C](article_182_c.md)
- [Article 187](article_187.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549291.xml
---
###### Article 182 C
Les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux personnes mentionnées
au troisième alinéa qui ont leur domicile fiscal en France par les personnes
passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les personnes
morales de droit public et les sociétés civiles de perception et de répartition
des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes font l'objet, sur
demande du bénéficiaire, d'une retenue égale à 15 % de leur montant brut.<br />
Cette retenue s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours
de laquelle elle a été opérée.<br />
L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les
artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article
L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les interprètes
de ces oeuvres l'exception des architectes et des auteurs de logiciels (1).<br />
(1) Voir les articles 46 A et 381 R de l'annexe III.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/28/LEGIARTI000033812840.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/11/LEGIARTI000036431185.xml
---
###### Article 199 novovicies
I. A. Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui
acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, un logement neuf
acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf
ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le
revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation
principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six
@ -28,10 +28,10 @@ B. La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un
dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31
décembre 2017 ;<br />
décembre 2021 ;<br />
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31
décembre 2017 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la
décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la
production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;<br />
@ -39,12 +39,12 @@ l'article 257 ;<br />
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre
2017 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par
2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par
décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines
de celles d'un logement neuf ;<br />
4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable
acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 et qui fait ou qui a
acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a
fait l'objet de travaux de transformation en logement.<br />
C. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent
@ -115,31 +115,9 @@ IV. La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés da
des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du
logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre
important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés
d'accès au logement sur le parc locatif existant.<br />
Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre
et la demande de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa, la
réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes
caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait
l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant
de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013
ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de
construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux
logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones
géographiques mentionnées au deuxième alinéa.<br />
Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et
deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des
communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à
une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l'objet,
dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat
dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de
l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de
l'habitation. (1)<br />
d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans
des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de
site de défense.<br />
V. A. La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus
deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface
@ -241,6 +219,21 @@ au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et,
d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 €
par contribuable et pour une même année d'imposition.<br />
X bis.-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre
d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue
au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de
l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article
L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens
de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à
l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un
plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.<br />
Tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne
peut excéder dix fois les frais indûment perçus.<br />
XI. A. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de
l'année au cours de laquelle intervient :<br />

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033388423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/84/LEGIARTI000033388423.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033812101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/21/LEGIARTI000033812101.xml
---
###### Article 201
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une
entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, ou d'une
exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du
bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans
cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est
immédiatement établi.<br />
entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt
sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou
exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y
compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à
l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises
et non encore recouvrées.<br />
Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme
il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la
@ -24,16 +25,16 @@ cessionnaire.<br />
Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :<br />
lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour
où la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les
annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L.
141-12 du code de commerce ;<br />
lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
- lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où
l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des
exploitations ;<br />
lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
- lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture
définitive des établissements.<br />
2. (abrogé).<br />
@ -54,10 +55,10 @@ bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donne
dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à
cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.<br />
3 bis. Les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 qui cessent
leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration,
dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration
prévue au 3 de l'article 50-0.<br />
3 bis. Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis
qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à
l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1,
la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis.<br />
4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de
l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les