From 9221b2c1ad4b716b6200f539495dbeb5f09d2c04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-1068=20du=2021=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202019=20relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9change=20automatique?= =?UTF-8?q?=20et=20obligatoire=20d'informations=20dans=20le=20domaine=20fi?= =?UTF-8?q?scal=20en=20rapport=20avec=20les=20dispositifs=20transfronti?= =?UTF-8?q?=C3=A8res=20devant=20faire=20l'objet=20d'une=20d=C3=A9claration?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 22. Modification du code général des impôts. Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039248686 NOR: CPAE1921835R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248686.xml --- livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/README.md | 1 + .../section_i/b/2/article_1729_c_ter.md | 22 ++ .../chapitre_premier/0i/README.md | 5 + .../chapitre_premier/0i/article_1649_ad.md | 56 +++++ .../chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md | 99 +++++++++ .../chapitre_premier/0i/article_1649_af.md | 59 ++++++ .../chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md | 66 ++++++ .../chapitre_premier/0i/article_1649_ah.md | 199 ++++++++++++++++++ 8 files changed, 507 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_c_ter.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ad.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_af.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ah.md diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/README.md index 8691f838d5f..dd5708fb26a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162916 - [Article 1729 B](article_1729_b.md) - [Article 1729 C](article_1729_c.md) - [Article 1729 C bis](article_1729_c_bis.md) +- [Article 1729 C ter](article_1729_c_ter.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_c_ter.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_c_ter.md new file mode 100644 index 00000000000..cf8310fb7f9 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/2/article_1729_c_ter.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039250301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/25/03/LEGIARTI000039250301.xml +--- + +###### Article 1729 C ter + +Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux +articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG entraînent l'application d'une amende qui +ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l'amende ne peut excéder 5 000 € +lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des +trois années précédentes.
+ +L'amende ne s'applique pas aux manquements à l'obligation déclarative prévue au +dernier alinéa du II de l'article 1649 AG.
+ +Le montant de l'amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même +contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md index adc0f81dfb2..bd424f6386f 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/README.md @@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039250288 - [Article 1649 AA](article_1649_aa.md) - [Article 1649 AB](article_1649_ab.md) - [Article 1649 AC](article_1649_ac.md) +- [Article 1649 AD](article_1649_ad.md) +- [Article 1649 AE](article_1649_ae.md) +- [Article 1649 AF](article_1649_af.md) +- [Article 1649 AG](article_1649_ag.md) +- [Article 1649 AH](article_1649_ah.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ad.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ad.md new file mode 100644 index 00000000000..37d12b8b7e9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ad.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039249804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249804.xml +--- + +###### Article 1649 AD + +I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de +l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, par l'intermédiaire ayant +participé à la mise en œuvre de ce dispositif ou par le contribuable +concerné.
+ +II.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme transfrontière +tout dispositif prenant la forme d'un accord, d'un montage ou d'un plan ayant ou +non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de +l'Union européenne, dès lors que l'une au moins des conditions suivantes est +satisfaite :
+ +a) Au moins un des participants au dispositif n'est pas fiscalement domicilié ou +résident en France ou n'y a pas son siège ;
+ +b) Au moins un des participants au dispositif est fiscalement domicilié, +résident ou a son siège dans plusieurs Etats ou territoires simultanément ;
+ +c) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre +Etat ou territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans cet +Etat ou territoire, le dispositif constituant une partie ou la totalité de +l'activité de cet établissement stable ;
+ +d) Au moins un des participants au dispositif exerce une activité dans un autre +Etat ou territoire sans y être fiscalement domicilié ou résident ni disposer +d'établissement stable dans cet Etat ou territoire ;
+ +e) Le dispositif peut avoir des conséquences sur l'échange automatique +d'informations entre Etats ou territoires ou sur l'identification des +bénéficiaires effectifs.
+ +III.-Pour l'application des dispositions du I, est considéré comme devant faire +l'objet d'une déclaration tout dispositif transfrontière comportant au moins +l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH.
+ +Un dispositif transfrontière comportant un marqueur relevant de la catégorie A, +mentionnée au A du II du même article 1649 AH, de la catégorie B mentionnée au B +du même II ou au i du b et aux c et d du 1° de la catégorie C mentionnée au C du +même II, ne fait l'objet d'une déclaration que s'il satisfait au critère de +l'avantage principal défini au I du même article 1649 AH.
+ +Un dispositif transfrontière peut être constitué par une série de dispositifs. +Il peut comporter plusieurs étapes ou parties.
+ +IV.-Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au I du présent +article sont précisées par décret. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md new file mode 100644 index 00000000000..a4af9d4d298 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ae.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000039249806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249806.xml +--- + +###### Article 1649 AE + +I.-1° L'intermédiaire mentionné à l'article 1649 AD est toute personne qui +conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire +l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou +en gère la mise en œuvre.
+ +Est également considérée comme intermédiaire toute personne qui, compte tenu des +faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles +ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont +nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être +censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par +l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils +concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif +transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à +disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ;
+ +2° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD s'il +remplit l'une au moins des conditions suivantes :
+ +a) Etre fiscalement domicilié, résident ou avoir son siège en France.
+ +Les établissements stables situés hors de France d'un intermédiaire fiscalement +domicilié ou résident en France, pour les dispositifs se rattachant à leur +activité, ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration mentionnée à +l'article 1649 AD ;
+ +b) Posséder en France un établissement stable par l'intermédiaire duquel sont +fournis les services concernant le dispositif ;
+ +c) Etre constitué en France ou régi par le droit français ;
+ +d) Etre enregistré auprès d'un ordre ou d'une association professionnelle en +rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil, ou bénéficier d'une +autorisation d'exercer en France délivrée par un tel ordre ou association +professionnelle ;
+ +3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même +dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un +intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut +prouver, par tout moyen :
+ +-qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été +souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de +l'Union européenne ; ou
+ +-qu'une déclaration a déjà été souscrite par un autre intermédiaire en France ou +dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que les autres intermédiaires +ou, à défaut, les contribuables concernés par le dispositif transfrontière +devant être déclaré ont reçu la notification prévue au présent article, et que +lui-même n'a pas reçu une telle notification ;
+ +4° L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel dont la +violation est prévue et réprimée par l'article 226-13 du code pénal souscrit, +avec l'accord du ou des contribuables concernés par le dispositif +transfrontière, la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD.
+ +A défaut de cet accord, l'intermédiaire notifie à tout autre intermédiaire +l'obligation déclarative qui lui incombe.
+ +En l'absence d'autre intermédiaire, la notification d'obligation déclarative est +adressée au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. +L'intermédiaire transmet également au contribuable concerné, le cas échéant, les +informations nécessaires au respect de son obligation déclarative.
+ +Les notifications prévues ci-dessus sont effectuées par tout moyen permettant de +leur conférer date certaine ;
+ +5° Dans tous les cas, en l'absence de tout intermédiaire soumis à l'obligation +déclarative de l'article 1649 AD, cette obligation incombe au contribuable +concerné par le dispositif transfrontière.
+ +II.-Le contribuable concerné par un dispositif transfrontière est toute personne +à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est +mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou qui est disposée à mettre en +œuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou +qui a mis en œuvre la première étape d'un tel dispositif.
+ +Lorsqu'il existe plusieurs contribuables concernés, l'obligation déclarative +incombe au contribuable concerné qui occupe la première place dans la liste +ci-après :
+ +a) Le contribuable concerné a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif +transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
+ +b) Le contribuable concerné gère la mise en œuvre du dispositif.
+ +Tout contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation déclarative que dans +la mesure où il peut prouver, par tout moyen, qu'un autre contribuable concerné +a déjà souscrit une déclaration comportant l'ensemble des informations requises. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_af.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_af.md new file mode 100644 index 00000000000..f44fa350f49 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_af.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039249808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249808.xml +--- + +###### Article 1649 AF + +I.-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à +celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union +européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de +l'administration fiscale française quand la France est l'Etat membre de l'Union +européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après :
+ +a) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est fiscalement domicilié ou +résident ou a son siège social ;
+ +b) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire possède un établissement stable par +l'intermédiaire duquel les services concernant le dispositif sont fournis ;
+ +c) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est constitué ou par le droit +duquel il est régi ;
+ +d) L'Etat membre dans lequel l'intermédiaire est enregistré auprès d'un ordre ou +d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, +fiscaux ou de conseil.
+ +II.-Lorsqu'en application du I, il subsiste une obligation de déclaration +multiple, l'intermédiaire est dispensé de la souscription de la déclaration dès +lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif transfrontière a fait +l'objet d'une déclaration dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
+ +III.-Lorsqu'un contribuable concerné est soumis à une obligation déclarative +similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de +l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement +auprès de l'administration fiscale française quand la France est l'Etat membre +de l'Union européenne qui occupe la première place dans la liste ci-après :
+ +a) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné est fiscalement domicilié, +résident ou a son siège social ;
+ +b) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné possède un établissement +stable qui bénéficie du dispositif ;
+ +c) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné perçoit des revenus ou y +réalise des bénéfices ;
+ +d) L'Etat membre dans lequel le contribuable concerné exerce une activité bien +qu'il ne soit résident à des fins fiscales et ne possède d'établissement stable +dans aucun Etat membre.
+ +IV.-Lorsqu'en application du III, il subsiste une obligation de déclaration +multiple, le contribuable concerné est dispensé de la souscription de la +déclaration dès lors qu'il peut prouver par tout moyen que le dispositif +transfrontière a fait l'objet d'une déclaration dans un autre Etat membre de +l'Union européenne. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md new file mode 100644 index 00000000000..a51487adf29 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ag.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2020-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000039249810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249810.xml +--- + +###### Article 1649 AG + +I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un +délai de trente jours à compter de la première des dates suivantes :
+ +a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du +dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
+ +b) Le lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet +d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;
+ +c) Le jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du +dispositif transfrontière ;
+ +2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent I, les intermédiaires mentionnés +au second alinéa du 1° du I de l'article 1649 AE sont tenus de souscrire la +déclaration prévue à l'article 1649 AD dans un délai de trente jours à compter +du lendemain du jour où ils ont fourni, directement ou par l'intermédiaire +d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils ;
+ +3° Lorsque l'intermédiaire a pour obligation, en application du 3° du I de +l'article 1649 AE, de notifier son obligation déclarative à tout autre +intermédiaire et/ ou au contribuable concerné, cette notification est +concomitante à la souscription de sa déclaration ;
+ +4° L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des +informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus, +commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise +en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante. Les modalités de +cette mise à jour sont précisées par décret.
+ +II.-1° Le contribuable concerné à qui incombe l'obligation de déclaration prévue +à l'article 1649 AD souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à +compter de la première des dates suivantes :
+ +a) Le lendemain du jour de la mise à disposition aux fins de mise en œuvre du +dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ;
+ +b) Du lendemain du jour où le dispositif transfrontière devant faire l'objet +d'une déclaration est prêt à être mis en œuvre ;
+ +c) Du jour de la réalisation de la première étape de la mise en œuvre du +dispositif transfrontière ;
+ +2° Nonobstant les dispositions du 1° du présent II, lorsque le contribuable +concerné a reçu notification de son obligation déclarative en application du 4° +du I, il souscrit la déclaration dans un délai de trente jours à compter du jour +de la réception de cette notification.
+ +Chaque contribuable concerné par un dispositif transfrontière devant faire +l'objet d'une déclaration déclare chaque année l'utilisation qu'il en a faite au +titre de l'année précédente selon les modalités fixées par un arrêté du ministre +chargé du budget.
+ +III.-Pour l'application des dispositions des I et II, la première étape de la +mise en œuvre s'entend de tout acte juridique ou opération économique, comptable +ou d'option fiscale en vue de mettre en œuvre le dispositif transfrontière. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ah.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ah.md new file mode 100644 index 00000000000..49209a84858 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/0i/article_1649_ah.md @@ -0,0 +1,199 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039249812 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/98/LEGIARTI000039249812.xml +--- + +###### Article 1649 AH + +Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère de l'avantage +principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières faisant l'objet d'une +obligation déclarative sont ainsi définis :
+ +I.-Les marqueurs généraux relevant de la catégorie A mentionnée au A du II du +présent article et les marqueurs spécifiques relevant de la catégorie B +mentionnée au B du II précité ainsi que du i du b et aux c et d du 1° de la +catégorie C mentionnée au C du II précité, ne peuvent être pris en compte que +lorsqu'ils remplissent le critère de l'avantage principal.
+ +Ce critère est rempli s'il est établi que l'avantage principal ou l'un des +avantages principaux qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à retirer +d'un dispositif, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances +pertinents, est l'obtention d'un avantage fiscal.
+ +Dans le cas d'un marqueur relevant du 1° de la catégorie C précitée, la présence +des conditions prévues au i du b ou aux c et d du 1° de cette catégorie, ne +constitue pas à elle seule une raison de conclure qu'un dispositif remplit le +critère de l'avantage principal.
+ +II.-A.-Un dispositif comprend un marqueur général lié au critère de l'avantage +principal ou “ marqueur de catégorie A ”, lorsqu'il présente l'une des +caractéristiques suivantes :
+ +1° Le contribuable concerné ou un participant au dispositif s'engage à respecter +une clause de confidentialité selon laquelle il peut lui être demandé de ne pas +divulguer à d'autres intermédiaires ou aux autorités fiscales comment le +dispositif pourrait procurer un avantage fiscal ;
+ +2° L'intermédiaire est en droit de percevoir des honoraires, intérêts ou +rémunération pour financer les coûts et autres frais, pour le dispositif et ces +honoraires, intérêts ou rémunération sont fixés par référence :
+ +a) Au montant de l'avantage fiscal découlant du dispositif ; ou
+ +b) Au fait qu'un avantage fiscal découle effectivement du dispositif. Cela peut +inclure une obligation pour l'intermédiaire de rembourser partiellement ou +entièrement les honoraires si l'avantage fiscal escompté découlant du dispositif +n'a pas été complètement ou partiellement généré ;
+ +3° Le dispositif dont la documentation et/ ou la structure sont en grande partie +normalisées et qui est à la disposition de plus d'un contribuable concerné sans +avoir besoin d'être adapté de façon importante pour être mis en œuvre.
+ +B.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique lié au critère de l'avantage +principal, ou “ marqueur de catégorie B ”, lorsqu'il présente l'une des +caractéristiques suivantes :
+ +1° Un participant au dispositif prend artificiellement des mesures qui +consistent à acquérir une société réalisant des pertes, à mettre fin à +l'activité principale de cette société et à utiliser les pertes de celle-ci pour +réduire sa charge fiscale, y compris par le transfert de ces pertes à une autre +juridiction ou par l'accélération de l'utilisation de ces pertes ;
+ +2° Il a pour effet de convertir des revenus en capital, en dons ou en d'autres +catégories de recettes qui sont taxées à un niveau inférieur ou ne sont pas +taxées ;
+ +3° Il inclut des transactions circulaires ayant pour résultat un “ carrousel ” +de fonds, à savoir au moyen d'entités interposées sans fonction commerciale +primaire ou d'opérations qui se compensent ou s'annulent mutuellement ou qui ont +d'autres caractéristiques similaires.
+ +C.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique lié aux opérations +transfrontières, ou “ marqueur de catégorie C ”, lorsqu'il présente l'une des +caractéristiques suivantes :
+ +1° Il prévoit la déduction des paiements transfrontières effectués entre deux ou +plusieurs entreprises associées et l'une au moins des conditions suivantes est +remplie :
+ +a) Le bénéficiaire ne réside à des fins fiscales dans aucune juridiction fiscale +;
+ +b) Même si le bénéficiaire réside à des fins fiscales dans une juridiction, +cette juridiction :
+ +i) Ne lève pas d'impôt sur les sociétés ou lève un impôt sur les sociétés à taux +zéro ou presque nul ; ou
+ +ii) Figure sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évaluées par +les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l'Organisation de +coopération et de développement économiques comme étant non coopératives ;
+ +c) Le paiement bénéficie d'une exonération fiscale totale dans la juridiction où +le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;
+ +d) Le paiement bénéficie d'un régime fiscal préférentiel dans la juridiction où +le bénéficiaire réside à des fins fiscales ;
+ +2° Il prévoit que des déductions pour le même amortissement d'un actif sont +demandées dans plus d'une juridiction ;
+ +3° Il prévoit qu'un allègement au titre de la double imposition pour le même +élément de revenu ou de capital est demandé dans plusieurs juridictions ;
+ +4° Il inclut des transferts d'actifs et il existe dans les juridictions +concernées une différence importante dans le montant considéré comme étant +payable en contrepartie des actifs.
+ +D.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique concernant l'échange +automatique d'informations et les bénéficiaires effectifs, ou “ marqueur de +catégorie D ”, lorsqu'il présente l'une des caractéristiques suivantes :
+ +1° Il est susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte à l'obligation de +déclaration en vertu du droit mettant en œuvre la législation de l'Union +européenne ou tout accord équivalent concernant l'échange automatique +d'informations sur les comptes financiers, y compris des accords avec des pays +tiers, ou qui tire parti de l'absence de telles dispositions ou de tels accords. +De tels dispositifs incluent au moins ce qui suit :
+ +a) L'utilisation d'un compte, d'un produit ou d'un investissement qui n'est pas +ou dont l'objectif est de ne pas être un compte financier, mais qui possède des +caractéristiques substantiellement similaires à celles d'un compte financier +;
+ +b) Le transfert de comptes ou d'actifs financiers vers des juridictions qui ne +sont pas liées par l'échange automatique d'informations sur les comptes +financiers avec l'Etat de résidence du contribuable concerné, ou le recours à de +telles juridictions ;
+ +c) La requalification de revenus et de capitaux en produits ou en paiements qui +ne sont pas soumis à l'échange automatique d'informations sur les comptes +financiers ;
+ +d) Le transfert ou la conversion d'une institution financière, d'un compte +financier ou des actifs qui s'y trouvent en institution financière, en compte +financier ou en actifs qui ne sont pas à déclarer en vertu de l'échange +automatique d'informations sur les comptes financiers ;
+ +e) Le recours à des entités, constructions ou structures juridiques qui +suppriment ou visent à supprimer la déclaration d'un ou plusieurs titulaires de +compte ou personnes détenant le contrôle dans le cadre de l'échange automatique +d'informations sur les comptes financiers ;
+ +f) Les dispositifs qui portent atteinte aux procédures de diligence raisonnable +utilisées par les institutions financières pour se conformer à leurs obligations +de déclarer des informations sur les comptes financiers, ou qui exploitent les +insuffisances de ces procédures, y compris le recours à des juridictions +appliquant de manière inadéquate ou insuffisante la législation relative à la +lutte contre le blanchiment de capitaux, ou ayant des exigences insuffisantes en +matière de transparence en ce qui concerne les personnes morales ou les +constructions juridiques ;
+ +2° Il fait intervenir une chaîne de propriété formelle ou effective non +transparente par le recours à des personnes, des constructions juridiques ou des +structures :
+ +a) Qui n'exercent pas une activité économique substantielle s'appuyant sur des +effectifs, des équipements, des ressources et des locaux suffisants ; et
+ +b) Qui sont constitués, gérés, contrôlés ou établis ou qui résident dans toute +juridiction autre que la juridiction de résidence de l'un ou plusieurs des +bénéficiaires effectifs des actifs détenus par ces personnes, constructions +juridiques ou structures ; et
+ +c) Lorsque les bénéficiaires effectifs de ces personnes, constructions +juridiques ou structures, au sens de la directive (UE) 2015/849 du Parlement +Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation +du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du +terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du +Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du +Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, sont rendus impossibles à +identifier.
+ +E.-Un dispositif comprend un marqueur spécifique concernant les prix de +transfert, ou “ marqueur de catégorie E ”, lorsqu'il présente l'une des +caractéristiques suivantes :
+ +1° Il prévoit l'utilisation de régimes de protection unilatéraux ;
+ +2° Il prévoit le transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer, qui sont +des actifs incorporels ou des droits sur des actifs incorporels pour lesquels, +au moment de leur transfert entre des entreprises associées :
+ +a) Il n'existe pas d'éléments de comparaison fiables ; et
+ +b) Au moment où l'opération a été conclue, les projections concernant les futurs +flux de trésorerie ou revenus attendus de l'actif incorporel transféré, ou les +hypothèses utilisées pour évaluer cet actif incorporel sont hautement +incertaines, et il est donc difficile de prévoir dans quelle mesure l'actif +incorporel débouchera finalement sur un succès au moment du transfert ;
+ +3° Il met en jeu un transfert transfrontière de fonctions et/ ou de risques et/ +ou d'actifs au sein du groupe, si le bénéfice avant intérêts et impôts annuel +prévu, dans les trois ans suivant le transfert, du ou des cédants, est inférieur +à 50 % du bénéfice avant intérêts et impôts annuel prévu de ce cédant ou de ces +cédants si le transfert n'avait pas été effectué.