Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000177662 NOR: JUSX9200040L Ancien identifiant: 1LX9921336 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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911b7c6fd3
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006312983
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Identifiant: LEGIARTI000006312984
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAD
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312983.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312984.xml
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###### Article 1741
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###### Article 1741
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@ -18,13 +18,12 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
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dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
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dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
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insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
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insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
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soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
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soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
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indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 5.000 F à
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indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une ((amende de 250.000 F
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250.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Lorsque les faits ont été
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et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M). Lorsque les faits ont été réalisés ou
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réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de
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facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
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factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour
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se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
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objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est
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d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
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passible d'une amende de 5.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de deux à
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d'une amende ((de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M).<br />
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cinq ans. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.<br />
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Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
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Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
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celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
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celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
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@ -39,15 +38,13 @@ contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
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intégralement à la charge du condamné.<br />
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intégralement à la charge du condamné.<br />
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En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
|
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
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||||||
amende de 15.000 F à 700.000 F et d'un emprisonnement de quatre ans à dix ans et
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amende de ((700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peut être privé
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peut être privé en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,
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en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits
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des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. L'affichage et la
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civiques énumérés par l'article 131-26 du code pénal. L'affichage et la
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publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa
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publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa
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||||||
précédent.<br />
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précédent.<br />
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L'article 463 du code pénal peut être appliqué, sauf en ce qui concerne les
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peines prévues au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa du
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présent article.<br />
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Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
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Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
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||||||
231 du livre des procédures fiscales.
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231 du livre des procédures fiscales.<br />
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(M) Modifications des lois.
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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1995-10-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313750
|
Identifiant: LEGIARTI000006313751
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313750.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313751.xml
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###### Article 1742
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###### Article 1742
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Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits
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Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
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visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont
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des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires,
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||||||
officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés.
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s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables
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agréés.<br />
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(M) Modification des lois.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-12-23
|
Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313757
|
Identifiant: LEGIARTI000006313758
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313757.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313758.xml
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###### Article 1746
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###### Article 1746
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1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
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1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
|
||||||
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
|
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
|
||||||
jours à six mois de prison.<br />
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mois de prison.<br />
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2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
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2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
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||||||
de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
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de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
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Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313761
|
Identifiant: LEGIARTI000006313762
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313761.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313762.xml
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###### Article 1747
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###### Article 1747
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@ -15,6 +15,5 @@ tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues
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||||||
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
|
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
|
||||||
nation.<br />
|
nation.<br />
|
||||||
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||||||
Sera puni d'une amende de 180 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un à six
|
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois quiconque
|
||||||
mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de
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aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
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||||||
l'impôt.
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||||||
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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2001-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314329
|
Identifiant: LEGIARTI000006314330
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314330.xml
|
||||||
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###### Article 1749
|
###### Article 1749
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||||||
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
|
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
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||||||
amende de 5 000 F à 100 000 F.
|
amende de 100 000 F.
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313767
|
Identifiant: LEGIARTI000006313768
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313767.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313768.xml
|
||||||
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###### Article 1750
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###### Article 1750
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@ -15,22 +15,11 @@ autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de
|
||||||
publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine
|
publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine
|
||||||
complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou
|
complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou
|
||||||
par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession
|
par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession
|
||||||
industrielle, commerciale ou libérale; la suspension du permis de conduire un
|
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
|
||||||
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
|
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
|
||||||
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
|
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
|
||||||
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
|
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
|
||||||
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
|
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
|
||||||
professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de
|
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa
|
||||||
l'article 43-3 du code pénal.<br />
|
précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F
|
||||||
|
ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||||
Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni
|
|
||||||
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1.200 F à 120.000
|
|
||||||
F ou de l'une de ces deux peines seulement (1).<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1) Les dispositions des nouveaux articles 1750 et 1817 s'appliquent même pour
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|
||||||
des délits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre
|
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||||||
1977. Les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancien article 1750
|
|
||||||
ont cessé de produire effet au 31 décembre 1978 à moins qu'avant cette date, le
|
|
||||||
juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou la juridiction de
|
|
||||||
jugement n'aient ordonné des mesures de même nature qui se sont substituées aux
|
|
||||||
sanctions administratives.
|
|
||||||
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1977-12-31
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313007
|
Identifiant: LEGIARTI000006313008
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313007.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313008.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article 1753 bis A
|
###### Article 1753 bis A
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||||||
|
@ -15,6 +15,5 @@ pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales au
|
||||||
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
|
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
|
||||||
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
|
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
|
||||||
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
|
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
|
||||||
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six
|
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et
|
||||||
mois et d'une amende de 300 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines
|
d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||||
seulement.
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||||||
|
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920
|
||||||
- [Article 1776](article_1776.md)
|
- [Article 1776](article_1776.md)
|
||||||
- [Article 1777](article_1777.md)
|
- [Article 1777](article_1777.md)
|
||||||
- [Article 1778](article_1778.md)
|
- [Article 1778](article_1778.md)
|
||||||
- [Article 1779](article_1779.md)
|
|
||||||
- [Article 1783 A](article_1783_a.md)
|
- [Article 1783 A](article_1783_a.md)
|
||||||
- [Article 1783 B](article_1783_b.md)
|
- [Article 1783 B](article_1783_b.md)
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1990-06-15
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313102
|
Identifiant: LEGIARTI000006313103
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313102.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313103.xml
|
||||||
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||||||
|
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###### Article 1771
|
###### Article 1771
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||||||
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@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
|
||||||
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
|
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
|
||||||
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
|
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
|
||||||
passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la
|
passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la
|
||||||
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et
|
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un
|
||||||
d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
|
emprisonnement de cinq ans.
|
||||||
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1982-01-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313107
|
Identifiant: LEGIARTI000006313108
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313107.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1772
|
###### Article 1772
|
||||||
|
|
||||||
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
|
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
|
||||||
code, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq
|
code, d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de
|
||||||
ans ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
|
ces deux peines seulement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
|
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
|
||||||
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
|
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ lesdits clients ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger,
|
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger,
|
||||||
ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
|
ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
|
||||||
prescriptions des articles 170-2 et 173-2, lorsque la dissimulation est établie
|
prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
|
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
|
||||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ des pièces fausses ou reconnues inexactes ;<br />
|
||||||
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de
|
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de
|
||||||
contribuables visées audit article.<br />
|
contribuables visées audit article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les personnes visées au 1-1° et 3° sont en outre, le cas échéant, tenues
|
2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues
|
||||||
solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en
|
solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en
|
||||||
pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs
|
pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs
|
||||||
manœuvres.<br />
|
manœuvres.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1995-10-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313835
|
Identifiant: LEGIARTI000006313836
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313835.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313836.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1774
|
###### Article 1774
|
||||||
|
|
||||||
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article
|
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article
|
||||||
1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende de 3.600 F à 360.000
|
1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et
|
||||||
F et d'un emprisonnement de quatre à dix ans et peuvent être privées en tout ou
|
d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en
|
||||||
en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques
|
partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques
|
||||||
énumérés par l'article 42 du code pénal.
|
énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification des lois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313839
|
Identifiant: LEGIARTI000006313840
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313839.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313840.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1775
|
###### Article 1775
|
||||||
|
|
||||||
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
|
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
|
||||||
jugements, la condamnation prononcée en vertu de l'article 1772-1-1° entraîne de
|
jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772
|
||||||
plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de
|
entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent
|
||||||
conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé
|
d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de
|
||||||
et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
|
dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
|
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
|
||||||
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
|
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
|
||||||
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
|
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
|
||||||
article, est passible d'une amende de 3.600 F à 120.000 F et d'un emprisonnement
|
article, est passible d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux
|
||||||
de six mois au moins et de deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines
|
ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.
|
||||||
seulement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1995-10-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313846
|
Identifiant: LEGIARTI000006313847
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313846.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313847.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1778
|
###### Article 1778
|
||||||
|
|
||||||
Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits
|
((Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
|
||||||
visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions
|
des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions
|
||||||
disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables
|
disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables
|
||||||
ou comptables agréés.
|
ou comptables agréés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modifications.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313849
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1779AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313849.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1779
|
|
||||||
|
|
||||||
L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines
|
|
||||||
prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313850
|
Identifiant: LEGIARTI000006313851
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313850.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313851.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1783 A
|
###### Article 1783 A
|
||||||
|
|
||||||
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
|
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
|
||||||
dispositions des articles 119 bis-2, 187-1 et 1672-2 et à celles du décret qui
|
dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de
|
||||||
fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des
|
l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
|
||||||
poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale
|
leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
|
||||||
et sont punies d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 300 F
|
plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
|
||||||
à 8.000 F. En cas de récidive, la peine est d'un an à deux ans de prison et de
|
et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux ans de
|
||||||
3.000 F à 20.000 F d'amende. Les articles 59 et 60 du code pénal sont
|
prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
|
||||||
applicables aux complices.<br />
|
applicables aux complices.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
|
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2004-03-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313143
|
Identifiant: LEGIARTI000006313144
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313143.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313144.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1789
|
###### Article 1789
|
||||||
|
@ -15,11 +15,8 @@ amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1725, 1726, 1729, 1740
|
||||||
et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit
|
et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit
|
||||||
devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente,
|
devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente,
|
||||||
et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à
|
et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à
|
||||||
l'article 1785 A, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal
|
l'article 1785 A, d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel
|
||||||
correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement
|
peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié
|
||||||
soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et
|
intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les
|
||||||
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les
|
lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de
|
||||||
dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables
|
l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.
|
||||||
dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de
|
|
||||||
récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la
|
|
||||||
peine d'emprisonnement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313903
|
Identifiant: LEGIARTI000006313904
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313903.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1801
|
###### Article 1801
|
||||||
|
|
||||||
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
|
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
|
||||||
contributions indirectes, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
|
contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
|
||||||
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
|
d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
|
||||||
conditions établies par les articles 734 à 737 du code de procédure pénale,
|
peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
|
||||||
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
|
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
|
||||||
somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.
|
partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
|
||||||
|
fois les droits.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313906
|
Identifiant: LEGIARTI000006313907
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313906.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313907.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1804 A
|
###### Article 1804 A
|
||||||
|
|
||||||
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
|
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
|
||||||
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453
|
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la ((loi n° 77-1453
|
||||||
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en
|
du 29 décembre 1977 modifiée)) (M) accordant des garanties de procédure aux
|
||||||
matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la
|
contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant
|
||||||
pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et
|
sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A,
|
||||||
1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
|
1794, 1795, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(M) Modification.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313921
|
Identifiant: LEGIARTI000006313922
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313921.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313922.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1810
|
###### Article 1810
|
||||||
|
|
||||||
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions
|
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions
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||||||
visées ci-après sont punies d'une peine de six jours à six mois
|
visées ci-après sont punies ((d'une peine de six mois d'emprisonnement)) (1),
|
||||||
d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les
|
qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport
|
||||||
moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
|
sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles,
|
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emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
|
mécaniques, machines ou appareil :<br />
|
||||||
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1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
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1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
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||||||
portion d'alambic.<br />
|
portion d'alambic.<br />
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||||||
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@ -52,15 +52,16 @@ détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article 402 ;<br />
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||||||
7° Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
|
7° Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
|
||||||
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
|
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
|
||||||
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
|
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
|
||||||
dénaturés; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
|
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
|
||||||
vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
|
vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
|
||||||
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au
|
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au
|
||||||
point de vue fiscal ;<br />
|
point de vue fiscal ;<br />
|
||||||
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||||||
8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or, d'argent ou
|
8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ((ou
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||||||
de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons anciens, soit de
|
contenant de l'or)) (1) , d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de
|
||||||
marques anciennes entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de
|
faux poinçons anciens, soit de marques anciennes entées, soudées ou
|
||||||
poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ;<br />
|
contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons
|
||||||
|
anciens ;<br />
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9° (Abrogé) ;<br />
|
9° (Abrogé) ;<br />
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||||||
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@ -70,15 +71,16 @@ provenance de ces tabacs.<br />
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||||||
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||||||
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
|
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
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||||||
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||||||
a Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
|
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
|
||||||
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
|
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
|
||||||
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
|
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
|
||||||
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
|
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
|
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
|
||||||
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer c Les
|
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br />
|
||||||
préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
|
|
||||||
|
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
|
||||||
manufacturés ;<br />
|
manufacturés ;<br />
|
||||||
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|
||||||
11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
|
11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
|
||||||
|
@ -91,4 +93,6 @@ ces dernières ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
|
Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
|
||||||
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
|
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
|
||||||
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.
|
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Modifications.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,39 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313930
|
Identifiant: LEGIARTI000006313931
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313930.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313931.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1812
|
###### Article 1812
|
||||||
|
|
||||||
1 Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
|
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
|
||||||
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
|
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
|
||||||
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
|
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
|
||||||
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
|
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
|
||||||
public, d'une amende de 18.000 F à 120.000 F.<br />
|
public, d'une amende de 120 000 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 360
|
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 25
|
||||||
F à 20.000 F.<br />
|
000 F.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
|
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
|
||||||
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
|
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
|
||||||
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
|
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
|
||||||
est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
|
est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
|
||||||
des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation .<br />
|
des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
|
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
|
||||||
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
|
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2 Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
|
2. Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
|
||||||
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
|
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elles sont punies d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 900
|
Elles sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F ou
|
||||||
F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation
|
de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des
|
||||||
des marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
|
marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et
|
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et
|
||||||
l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture
|
l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313935
|
Identifiant: LEGIARTI000006313936
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313935.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1813
|
###### Article 1813
|
||||||
|
|
||||||
a. Est puni d'une amende pénale de 1.000 F à 40.000 F, quiconque, n'étant pas
|
a. Est puni d'une amende pénale de 40 000 F, quiconque, n'étant pas titulaire de
|
||||||
titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel,
|
la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
|
||||||
utilisé un appareil de distillation ambulant;<br />
|
appareil de distillation ambulant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes
|
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
|
||||||
peines;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut
|
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut
|
||||||
être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement d'un mois à un an peut en
|
être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement d'un an peut en outre être
|
||||||
outre être prononcé.<br />
|
prononcé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
|
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
|
||||||
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
|
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-12-23
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313184
|
Identifiant: LEGIARTI000006313185
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313184.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313185.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1837
|
###### Article 1837
|
||||||
|
|
||||||
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
|
I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
|
||||||
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
|
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
|
||||||
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F
|
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
|
||||||
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
|
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
|
||||||
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
|
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
|
||||||
une durée de cinq ans au plus.<br />
|
une durée de cinq ans au plus.<br />
|
||||||
|
@ -27,8 +27,8 @@ II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède s
|
||||||
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
|
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
|
||||||
dissimulations.<br />
|
dissimulations.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit
|
III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables a délit
|
||||||
spécifié au présent article (1).<br />
|
spécifié au présent article (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre
|
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir les
|
||||||
des procédures fiscales, art. L 230 et L 231.
|
articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006313973
|
Identifiant: LEGIARTI000006313974
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313973.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313974.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1838
|
###### Article 1838
|
||||||
|
|
||||||
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure
|
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure
|
||||||
devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une
|
devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une
|
||||||
façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de
|
façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de
|
||||||
l'impôt, est frappé de destitution, sans préjudice des peines portées à
|
l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à
|
||||||
l'article 366 du code pénal, en cas de complicité du délit spécifié à l'article
|
l'article 1837)) (1).<br />
|
||||||
1837.
|
|
||||||
|
(1) Modifications.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314037
|
Identifiant: LEGIARTI000006314038
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314037.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314038.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1840 P
|
###### Article 1840 P
|
||||||
|
|
||||||
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
|
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
|
||||||
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
|
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
|
||||||
d'une amende de 180 F à 8.000 F [*montant*]. En cas de récidive, la peine est
|
d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement
|
||||||
d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est doublée.<br />
|
d'un mois et l'amende est doublée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il peut être fait application de l'article 463 du code pénal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
|
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
|
||||||
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
|
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
|
||||||
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br />
|
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Les dispositions du 1, premier et deuxième alinéas, sont applicables à ceux
|
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une
|
||||||
qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de
|
intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers
|
||||||
vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
|
timbrés ayant déjà servi.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006314040
|
Identifiant: LEGIARTI000006314041
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314040.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314041.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1840 Q
|
###### Article 1840 Q
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation,
|
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation,
|
||||||
contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées
|
contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées
|
||||||
seront punis des peines portées à l'article 142 du code pénal.
|
seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1995-10-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006312133
|
Identifiant: LEGIARTI000006312134
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAH
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312133.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312134.xml
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---
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###### Article 1584
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###### Article 1584
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@ -75,8 +75,8 @@ agricole ;<br />
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||||||
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||||||
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
|
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
|
||||||
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||||||
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants hôteliers
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5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 ((modifiée)) (1') sur les
|
||||||
en cas de non-paiement du warrant ;<br />
|
warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;<br />
|
||||||
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||||||
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
|
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
|
||||||
navires naufragés ;<br />
|
navires naufragés ;<br />
|
||||||
|
@ -94,4 +94,6 @@ bateaux de plaisance ;<br />
|
||||||
10° (Abrogé).<br />
|
10° (Abrogé).<br />
|
||||||
|
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||||||
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
|
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
|
||||||
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
|
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1') Modification de la loi.
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||||||
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147051
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- [Section I : Titre des ouvrages.](section_i)
|
- [Section I : Titre des ouvrages.](section_i)
|
||||||
- [Section II : Poinçons.](section_ii)
|
- [Section II : Poinçons.](section_ii)
|
||||||
- [Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux](section_iii)
|
- [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii)
|
||||||
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
|
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
|
||||||
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
|
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
|
||||||
- [Section VI : Importation.](section_vi)
|
- [Section VI : Importation.](section_vi)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2011-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006162594
|
Identifiant: LEGISCTA000006162620
|
||||||
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---
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||||||
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###### Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
|
###### Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux
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||||||
- [I : Droit de garantie.](i)
|
- [I : Droit de garantie.](i)
|
||||||
- [II : Modalités de l'essai.](ii)
|
- [II : Modalités de l'essai](ii)
|
||||||
- [III : Exemptions.](iii)
|
- [III : Exemptions.](iii)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2025-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006179681
|
Identifiant: LEGISCTA000006179709
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### II : Modalités de l'essai.
|
###### II : Modalités de l'essai
|
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||||||
- [Article 530](article_530.md)
|
- [Article 530](article_530.md)
|
||||||
|
- [Article 530 bis](article_530_bis.md)
|
||||||
- [Article 531](article_531.md)
|
- [Article 531](article_531.md)
|
||||||
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|
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@ -0,0 +1,34 @@
|
||||||
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
|
Date de fin: 2004-07-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006305108
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530ABXXXXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305108.xml
|
||||||
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||||||
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|
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|
###### Article 530 bis
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|
Avant de mettre sur le marché national des ouvrages bénéficiant de la garantie
|
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|
publique, le fabricant doit assurer la conformité des ouvrages au titre par l'un
|
||||||
|
des deux moyens suivants, à son choix :<br />
|
||||||
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||||||
|
1° L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité par un
|
||||||
|
organisme de contrôle agréé ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
2° La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret
|
||||||
|
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||||
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||||||
|
Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés,
|
||||||
|
les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et à
|
||||||
|
leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs
|
||||||
|
missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur
|
||||||
|
intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens
|
||||||
|
et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de
|
||||||
|
production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des
|
||||||
|
fabricants.
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-12-31
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006311134
|
Identifiant: LEGIARTI000006311135
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAH
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAI
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311134.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311135.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 945
|
###### Article 945
|
||||||
|
|
||||||
I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin
|
I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin
|
||||||
1907, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par
|
1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte
|
||||||
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la
|
délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre
|
||||||
quotité est fixée comme suit :<br />
|
(1) dont la quotité est fixée comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
65 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
|
65 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
240 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
|
240 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
800 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
|
600 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2).<br />
|
1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006179966
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### 13° : Warrants
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||||||
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||||||
|
- [Article 1134](article_1134.md)
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2001-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305940
|
Identifiant: LEGIARTI000006305941
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305941.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 1134
|
###### Article 1134
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, sont exonérés des droits de
|
Sous réserve des dispositions de l'article 679 3°, sont exonérés des droits de
|
||||||
timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les
|
timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les
|
||||||
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
|
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
|
||||||
consentements prévus :<br />
|
consentements prévus :<br />
|
||||||
|
@ -20,15 +20,15 @@ sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
|
||||||
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
|
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
|
||||||
et L342-7 du même code ;<br />
|
et L342-7 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur
|
2° Par la loi du 8 août 1913 modifiée , relative au warrant hôtelier, le
|
||||||
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le
|
registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du
|
||||||
certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article 7 de ladite
|
warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article
|
||||||
loi;<br />
|
7 de ladite loi;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Par la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, le registre sur
|
3° Par la loi du 21 avril 1932 modifiée créant des warrants pétroliers, le
|
||||||
lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du
|
registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des
|
||||||
warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux
|
inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation
|
||||||
articles 4 et 5 de ladite loi;<br />
|
mentionnés aux articles 4 et 5 de ladite loi;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office
|
4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office
|
||||||
national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur,
|
national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur,
|
|
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
|
||||||
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
|
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
|
||||||
- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires)
|
- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires)
|
||||||
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
|
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
|
||||||
- [Warrants](warrants)
|
- [13° : Warrants](13)
|
||||||
- [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire)
|
- [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire)
|
||||||
- [Privatisations](privatisations)
|
- [Privatisations](privatisations)
|
||||||
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)
|
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006179799
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Warrants
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 1134](article_1134.md)
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1965-07-14
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2002-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310438
|
Identifiant: LEGIARTI000006310439
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310438.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 802
|
###### Article 802
|
||||||
|
@ -15,11 +15,10 @@ et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminé
|
||||||
par une mention ainsi conçue :<br />
|
par une mention ainsi conçue :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il
|
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il
|
||||||
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18
|
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général
|
||||||
avril 1918 (art. 1837 du code général des Impôts), que cette déclaration
|
des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et
|
||||||
comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières
|
toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa
|
||||||
françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit
|
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".<br />
|
||||||
en totalité, soit en partie".<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
|
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
|
||||||
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article
|
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006197440
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### 2° : Affirmation de sincérité
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 850](article_850.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1965-07-14
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006310712
|
Identifiant: LEGIARTI000006310713
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310712.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310713.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 850
|
###### Article 850
|
||||||
|
@ -15,9 +15,7 @@ une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une
|
||||||
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un
|
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un
|
||||||
partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs,
|
partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs,
|
||||||
acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux
|
acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux
|
||||||
sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue
|
sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : "
|
||||||
:<br />
|
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code
|
||||||
|
général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime
|
||||||
"Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18
|
l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".
|
||||||
avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) que le présent acte (ou la
|
|
||||||
présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue".
|
|
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191754
|
||||||
###### A : Obligations des redevables
|
###### A : Obligations des redevables
|
||||||
|
|
||||||
- [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1)
|
- [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1)
|
||||||
- [Affirmation de sincérité.](affirmation_de_sincerite)
|
- [2° : Affirmation de sincérité](2)
|
||||||
- [3° : Déclaration estimative](3)
|
- [3° : Déclaration estimative](3)
|
||||||
- [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4)
|
- [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1965-07-14
|
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197412
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Affirmation de sincérité.
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 850](article_850.md)
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199117
|
||||||
|
|
||||||
###### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
|
###### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
|
||||||
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- [Article 863](article_863.md)
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- [Article 864](article_864.md)
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- [Article 864](article_864.md)
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||||
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---
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006305550
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305550.xml
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###### Article 863
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Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
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d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
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850 et 1837.<br />
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||||||
|
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197342
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||||||
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||||||
- [1° : Extraits d'acte](1)
|
- [1° : Extraits d'acte](1)
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- [2° : Actes en conséquence](2)
|
- [2° : Actes en conséquence](2)
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||||||
- [Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.](information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite)
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||||||
- [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3)
|
- [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3)
|
||||||
- [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4)
|
- [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4)
|
||||||
- [5° : Huissiers](5)
|
- [5° : Huissiers](5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006199116
|
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||||||
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###### Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.
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- [Article 863](article_863.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1979-07-01
|
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006305549
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305549.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 863
|
|
||||||
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|
||||||
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
|
|
||||||
d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
|
|
||||||
850 et 1837 et par l'article 366 du code pénal.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.
|
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608
|
||||||
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
|
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
|
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
|
||||||
|
- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)
|
||||||
- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)
|
- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1997-04-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303224
|
Identifiant: LEGIARTI000006303225
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCB
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303224.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303225.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 decies B
|
###### Article 199 decies B
|
||||||
|
@ -23,15 +23,19 @@ l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ;<br />
|
||||||
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
|
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
|
||||||
décret.<br />
|
décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant
|
||||||
|
ou un descendant du contribuable)) (1) (1').<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés
|
Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés
|
||||||
civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime
|
civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée)) (1')
|
||||||
applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
|
fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement
|
||||||
l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société s'engage à
|
appel à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société
|
||||||
affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois
|
s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
|
||||||
qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs loués
|
les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
|
||||||
dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts
|
neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à
|
||||||
pendant une durée de six ans à compter de la date de l'achèvement des immeubles
|
conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la date de
|
||||||
ou de leur acquisition par la société si elle est postérieure.<br />
|
l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si elle est
|
||||||
|
postérieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre
|
La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre
|
||||||
années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des
|
années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des
|
||||||
|
@ -43,4 +47,9 @@ construction a fait l'objet, après le 15 mars 1992, de la déclaration
|
||||||
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce
|
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce
|
||||||
document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit être
|
document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit être
|
||||||
joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice
|
joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice
|
||||||
de la réduction d'impôt est demandé.
|
de la réduction d'impôt est demandé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er
|
||||||
|
janvier 1994 ; modifications de la loi 93-1352.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
(1') Modifications édition 1994.
|
|
@ -1,24 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1994-09-02
|
||||||
Date de fin: 1994-09-02
|
Date de fin: 1996-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006303254
|
Identifiant: LEGIARTI000006303255
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAC
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303254.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303255.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 199 undecies
|
###### Article 199 undecies
|
||||||
|
|
||||||
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
|
1. ((Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
|
||||||
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||||
Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les
|
Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les
|
||||||
collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31
|
collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31
|
||||||
décembre 2001.<br />
|
décembre 2001.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Elle s'applique :<br />
|
((Elle s'applique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
|
((a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
|
||||||
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces
|
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces
|
||||||
départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement
|
départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement
|
||||||
ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une
|
ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une
|
||||||
|
@ -26,29 +26,29 @@ durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de
|
||||||
l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
|
l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
|
||||||
qui en font leur habitation principale ;<br />
|
qui en font leur habitation principale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés don t l'objet réel est
|
((b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel
|
||||||
exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et
|
est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements
|
||||||
qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
|
et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
|
||||||
achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
|
achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
|
||||||
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui
|
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui
|
||||||
suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent
|
suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent
|
||||||
s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
|
s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
|
||||||
de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
|
de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du
|
((c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par l loi n°
|
||||||
31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à
|
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
|
||||||
faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter
|
civiles autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société
|
||||||
intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui
|
s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
|
||||||
suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans
|
les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
|
||||||
ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation. Les
|
neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage
|
||||||
souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins
|
d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
|
||||||
à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les
|
cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent
|
||||||
donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement,
|
s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de
|
||||||
ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur
|
leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires
|
||||||
habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées
|
qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux
|
||||||
à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
|
souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
|
((d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
|
||||||
développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur
|
développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur
|
||||||
les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois
|
les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois
|
||||||
de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces
|
de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces
|
||||||
|
@ -57,13 +57,13 @@ l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle
|
||||||
de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
|
de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
|
||||||
l'artisanat ;<br />
|
l'artisanat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise à
|
((e. Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise
|
||||||
l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
|
à l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
|
||||||
réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un
|
réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un
|
||||||
agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions
|
agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions
|
||||||
prévues au III ter du même article.<br />
|
prévues au III ter du même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
|
((Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
|
||||||
d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle
|
d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle
|
||||||
doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
|
doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
|
||||||
clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation
|
clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation
|
||||||
|
@ -71,24 +71,24 @@ des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq
|
||||||
ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si
|
ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si
|
||||||
elle est inférieure.<br />
|
elle est inférieure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
|
((Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
|
||||||
sont pas pris en compte.<br />
|
sont pas pris en compte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
|
((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
|
||||||
capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des
|
capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des
|
||||||
investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit
|
investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit
|
||||||
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
|
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
|
||||||
audiovisuelles et cinématographiques.<br />
|
audiovisuelles et cinématographiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
|
((Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
|
((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
|
||||||
numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de
|
numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de
|
||||||
l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
|
l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1
|
((Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées a présent 1
|
||||||
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
|
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
|
||||||
souscription.<br />
|
souscription.)) (M)<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
|
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
|
||||||
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à
|
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à
|
||||||
|
@ -108,20 +108,27 @@ Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p. 100.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage
|
Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage
|
||||||
locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de
|
locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de
|
||||||
sociétés ayant pour objet de construire de tels logements, qui sont visées du
|
sociétés ayant pour objet de construire ((ou d'acquérir)) (1) de tels logements,
|
||||||
deuxième au sixième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993, la
|
qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet
|
||||||
réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier alinéa
|
1993, la réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier
|
||||||
pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société s'engage à
|
alinéa pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société
|
||||||
louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si
|
s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son
|
||||||
elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur
|
acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
|
||||||
habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même son habitation
|
qui en font leur habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même
|
||||||
principale.<br />
|
son habitation principale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de
|
4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de
|
||||||
l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par
|
l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par
|
||||||
les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt
|
les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt
|
||||||
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les
|
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les
|
||||||
événements précités.<br />
|
événements précités. ((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si
|
||||||
|
les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif
|
||||||
|
réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est
|
||||||
|
propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A,
|
||||||
|
à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante
|
||||||
|
selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de
|
||||||
|
fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la
|
||||||
|
fraction du délai restant à courir.)) (2).<br />
|
||||||
|
|
||||||
Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article,
|
Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article,
|
||||||
les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à
|
les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à
|
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@ -142,4 +149,12 @@ Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
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7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à
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7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à
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l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des
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l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des
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prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à
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prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à
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remboursement.
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remboursement.<br />
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(M) Modifications.<br />
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(1) Dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er
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juillet 1993, loi 93-1352 art. 11 II.<br />
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(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux opérations
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intervenues à compter du 1er janvier 1994, loi 93-1352 art. 20 II III.
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
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- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
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- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
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- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
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- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
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- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)
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