diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md index cc1900a819..1176ff56db 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1741.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312983 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312983.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312984 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312984.xml --- ###### Article 1741 @@ -18,13 +18,12 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, -indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 5.000 F à -250.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Lorsque les faits ont été -réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de -factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour -objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est -passible d'une amende de 5.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de deux à -cinq ans. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.
+indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une ((amende de 250.000 F +et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M). Lorsque les faits ont été réalisés ou +facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne +se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet +d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible +d'une amende ((de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M).
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.
@@ -39,15 +38,13 @@ contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné.
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une -amende de 15.000 F à 700.000 F et d'un emprisonnement de quatre ans à dix ans et -peut être privé en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, -des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. L'affichage et la +amende de ((700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peut être privé +en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits +civiques énumérés par l'article 131-26 du code pénal. L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
-L'article 463 du code pénal peut être appliqué, sauf en ce qui concerne les -peines prévues au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa du -présent article.
- Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L -231 du livre des procédures fiscales. +231 du livre des procédures fiscales.
+ +(M) Modifications des lois. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md index cdc9cf6791..ebda294adc 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1742.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313750 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313750.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313751 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313751.xml --- ###### Article 1742 -Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits -visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont -officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés. +Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices +des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, +s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables +agréés.
+ +(M) Modification des lois. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md index ebaa4ada80..93d1f89ab7 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1746.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-23 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313757 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313757.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313758 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313758.xml --- ###### Article 1746 1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six -jours à six mois de prison.
+mois de prison.
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1747.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1747.md index d0b5903e83..c60d2d4a40 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1747.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1747.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313761 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313761.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313762 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313762.xml --- ###### Article 1747 @@ -15,6 +15,5 @@ tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
-Sera puni d'une amende de 180 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un à six -mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de -l'impôt. +Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois quiconque +aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md index 8d21f84f41..34d3eedb7a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1749.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314329 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314329.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006314330 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314330.xml --- ###### Article 1749 Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une -amende de 5 000 F à 100 000 F. +amende de 100 000 F. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md index a578081775..4bfb228b94 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1750.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313767 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313767.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313768 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313768.xml --- ###### Article 1750 @@ -15,22 +15,11 @@ autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession -industrielle, commerciale ou libérale; la suspension du permis de conduire un +industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité -professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de -l'article 43-3 du code pénal.
- -Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni -d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1.200 F à 120.000 -F ou de l'une de ces deux peines seulement (1).
- -1) Les dispositions des nouveaux articles 1750 et 1817 s'appliquent même pour -des délits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre -1977. Les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancien article 1750 -ont cessé de produire effet au 31 décembre 1978 à moins qu'avant cette date, le -juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou la juridiction de -jugement n'aient ordonné des mesures de même nature qui se sont substituées aux -sanctions administratives. +professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa +précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F +ou de l'une de ces deux peines seulement. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753_bis_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753_bis_a.md index b103688a9d..10f3bb6cd3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753_bis_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/article_1753_bis_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313007 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313007.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313008 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313008.xml --- ###### Article 1753 bis A @@ -15,6 +15,5 @@ pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales au en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements -sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six -mois et d'une amende de 300 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines -seulement. +sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et +d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md index c5afedeffe..c660299e68 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/README.md @@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920 - [Article 1776](article_1776.md) - [Article 1777](article_1777.md) - [Article 1778](article_1778.md) -- [Article 1779](article_1779.md) - [Article 1783 A](article_1783_a.md) - [Article 1783 B](article_1783_b.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1771.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1771.md index bf706e9558..539e62dfef 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1771.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1771.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313102 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313102.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313103 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313103.xml --- ###### Article 1771 @@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la -majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et -d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. +majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un +emprisonnement de cinq ans. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1772.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1772.md index bb541a7d2d..605c56be96 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1772.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1772.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313107 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313107.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313108 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313108.xml --- ###### Article 1772 1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent -code, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq -ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
+code, d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de +ces deux peines seulement :
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, @@ -24,7 +24,7 @@ lesdits clients ;
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux -prescriptions des articles 170-2 et 173-2, lorsque la dissimulation est établie +prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ;
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant @@ -39,7 +39,7 @@ des pièces fausses ou reconnues inexactes ;
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article.
-2. Les personnes visées au 1-1° et 3° sont en outre, le cas échéant, tenues +2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres.
diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md index 50d51b960b..94c7d693c6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1774.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313835 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313835.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313836 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313836.xml --- ###### Article 1774 En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article -1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende de 3.600 F à 360.000 -F et d'un emprisonnement de quatre à dix ans et peuvent être privées en tout ou -en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques -énumérés par l'article 42 du code pénal. +1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et +d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en +partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques +énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).
+ +(M) Modification des lois. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md index 76b105cde0..44a4dd400f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1775.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313839 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313839.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313840 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313840.xml --- ###### Article 1775 En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs -jugements, la condamnation prononcée en vertu de l'article 1772-1-1° entraîne de -plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de -conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé -et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.
+jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 +entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent +d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de +dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent -article, est passible d'une amende de 3.600 F à 120.000 F et d'un emprisonnement -de six mois au moins et de deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines -seulement. +article, est passible d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux +ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md index bc7e14af51..072378a993 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1778.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313846 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313846.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313847 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313847.xml --- ###### Article 1778 -Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits -visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions +((Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices +des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables -ou comptables agréés. +ou comptables agréés.
+ +(M) Modifications. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1779.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1779.md deleted file mode 100644 index b4e7e97016..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1779.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313849 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1779AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313849.xml ---- - -###### Article 1779 - -L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines -prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md index c1d1a9e48e..c81b75907d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/3/article_1783_a.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313850 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313850.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313851 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313851.xml --- ###### Article 1783 A Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux -dispositions des articles 119 bis-2, 187-1 et 1672-2 et à celles du décret qui -fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des -poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale -et sont punies d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 300 F -à 8.000 F. En cas de récidive, la peine est d'un an à deux ans de prison et de -3.000 F à 20.000 F d'amende. Les articles 59 et 60 du code pénal sont +dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de +l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de +leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la +plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an +et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux ans de +prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/2/article_1789.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/2/article_1789.md index 8a4c83593e..0c5a8285f5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/2/article_1789.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/2/article_1789.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313143 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313143.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006313144 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313144.xml --- ###### Article 1789 @@ -15,11 +15,8 @@ amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1725, 1726, 1729, 1740 et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à -l'article 1785 A, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal -correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement -soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et -affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les -dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables -dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de -récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la -peine d'emprisonnement. +l'article 1785 A, d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel +peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié +intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les +lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de +l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md index 01b99dd02b..fb253b2019 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1801.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313903 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313903.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313904 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml --- ###### Article 1801 En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les -contributions indirectes, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal -suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les -conditions établies par les articles 734 à 737 du code de procédure pénale, -décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la -somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits. +contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet +d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux +peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de +procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la +partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois +fois les droits. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804_a.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804_a.md index f9a5622c8e..105f4d9b0b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1804_a.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313906 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313906.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313907 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313907.xml --- ###### Article 1804 A Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une -condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 -du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en -matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la -pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et -1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé. +condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la ((loi n° 77-1453 +du 29 décembre 1977 modifiée)) (M) accordant des garanties de procédure aux +contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant +sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, +1794, 1795, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
+ +(M) Modification. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md index 97befc5fc5..b8a31b637e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1810.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313921 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313921.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006313922 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313922.xml --- ###### Article 1810 Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions -visées ci-après sont punies d'une peine de six jours à six mois -d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les -moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, -emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
+visées ci-après sont punies ((d'une peine de six mois d'emprisonnement)) (1), +qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport +sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, +mécaniques, machines ou appareil :
1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou portion d'alambic.
@@ -52,15 +52,16 @@ détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article 402 ;
7° Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà -dénaturés; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels; +dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au point de vue fiscal ;
-8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or, d'argent ou -de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons anciens, soit de -marques anciennes entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de -poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ;
+8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ((ou +contenant de l'or)) (1) , d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de +faux poinçons anciens, soit de marques anciennes entées, soudées ou +contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons +anciens ;
9° (Abrogé) ;
@@ -70,15 +71,16 @@ provenance de ces tabacs.
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :
-a Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou +a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de 10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration ;
-b Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent -accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer c Les -préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs +b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent +accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;
+ +c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs manufacturés ;
11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de @@ -91,4 +93,6 @@ ces dernières ;
Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de -conditionnement munies d'un frottoir d'allumage. +conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.
+ +(1) Modifications. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md index d20a272179..0e3c6b23a9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1812.md @@ -1,39 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313930 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313930.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313931 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313931.xml --- ###### Article 1812 -1 Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet +1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère -public, d'une amende de 18.000 F à 120.000 F.
+public, d'une amende de 120 000 F.
-Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 360 -F à 20.000 F.
+Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 25 +000 F.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa, -des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation .
+des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.
-2 Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont +2. Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
-Elles sont punies d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 900 -F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation -des marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.
+Elles sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F ou +de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des +marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md index 40017073a5..36bcc81a2e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/3/article_1813.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313935 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313935.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313936 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313936.xml --- ###### Article 1813 -a. Est puni d'une amende pénale de 1.000 F à 40.000 F, quiconque, n'étant pas -titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, -utilisé un appareil de distillation ambulant;
+a. Est puni d'une amende pénale de 40 000 F, quiconque, n'étant pas titulaire de +la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un +appareil de distillation ambulant ;
-b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes -peines;
+b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines +;
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut -être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement d'un mois à un an peut en -outre être prononcé.
+être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement d'un an peut en outre être +prononcé.
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md index b3ffc1b6da..09db5d7650 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1837.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-23 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313184 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313184.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313185 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313185.xml --- ###### Article 1837 I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes -pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F +pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.
@@ -27,8 +27,8 @@ II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède s cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations.
-III. – Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit +III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables a délit spécifié au présent article (1).
-(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre -des procédures fiscales, art. L 230 et L 231. +(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir les +articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md index b52b5c95bc..ed49d08a3d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/d/2/article_1838.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006313973 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313973.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313974 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313974.xml --- ###### Article 1838 En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une -façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de -l'impôt, est frappé de destitution, sans préjudice des peines portées à -l'article 366 du code pénal, en cas de complicité du délit spécifié à l'article -1837. +façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de +l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à +l'article 1837)) (1).
+ +(1) Modifications. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_p.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_p.md index 0dd8dabcfd..4a2ecd2674 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_p.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_p.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314037 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314037.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006314038 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314038.xml --- ###### Article 1840 P 1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis -d'une amende de 180 F à 8.000 F [*montant*]. En cas de récidive, la peine est -d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est doublée.
- -Il peut être fait application de l'article 463 du code pénal.
+d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement +d'un mois et l'amende est doublée.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.
-2. Les dispositions du 1, premier et deuxième alinéas, sont applicables à ceux -qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de -vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. +2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une +intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers +timbrés ayant déjà servi. diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_q.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_q.md index 93c5c070d6..976cf40e24 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_q.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/e/2/article_1840_q.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006314040 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314040.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006314041 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314041.xml --- ###### Article 1840 Q Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées -seront punis des peines portées à l'article 142 du code pénal. +seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md index e696eb3945..0d324d5a43 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/article_1584.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006312133 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312133.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312134 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312134.xml --- ###### Article 1584 @@ -75,8 +75,8 @@ agricole ;
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;
-5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants hôteliers -en cas de non-paiement du warrant ;
+5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 ((modifiée)) (1') sur les +warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ;
@@ -94,4 +94,6 @@ bateaux de plaisance ;
10° (Abrogé).
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la -Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971. +Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
+ +(1') Modification de la loi. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index f3e7d9c1a5..c8cba250fe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147051 - [Section I : Titre des ouvrages.](section_i) - [Section II : Poinçons.](section_ii) -- [Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux](section_iii) +- [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii) - [Section IV : Obligations des redevables](section_iv) - [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v) - [Section VI : Importation.](section_vi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md index 2910ae8edb..529c3802d0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006162594 +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162620 --- -###### Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux +###### Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux - [I : Droit de garantie.](i) -- [II : Modalités de l'essai.](ii) +- [II : Modalités de l'essai](ii) - [III : Exemptions.](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md index 93d20eb672..550b4f9af8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006179681 +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179709 --- -###### II : Modalités de l'essai. +###### II : Modalités de l'essai - [Article 530](article_530.md) +- [Article 530 bis](article_530_bis.md) - [Article 531](article_531.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..57a078b66e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/ii/article_530_bis.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2004-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305108 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305108.xml +--- + +###### Article 530 bis + +Avant de mettre sur le marché national des ouvrages bénéficiant de la garantie +publique, le fabricant doit assurer la conformité des ouvrages au titre par l'un +des deux moyens suivants, à son choix :
+ +1° L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité par un +organisme de contrôle agréé ;
+ +2° La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.
+ +Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret +professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+ +Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, +les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et à +leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs +missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur +intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens +et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de +production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des +fabricants. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_945.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_945.md index e0682284a8..bfd2a08443 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_945.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/i/article_945.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-12-31 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006311134 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311134.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311135 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311135.xml --- ###### Article 945 I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin -1907, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par -le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la -quotité est fixée comme suit :
+1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte +délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre +(1) dont la quotité est fixée comme suit :
65 F si l'entrée est valable pour la journée ;
240 F si l'entrée est valable pour la semaine ;
-800 F si l'entrée est valable pour un mois ;
+600 F si l'entrée est valable pour un mois ;
1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/13/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/13/README.md new file mode 100644 index 0000000000..37468a9aa5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/13/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179966 +--- + +###### 13° : Warrants + +- [Article 1134](article_1134.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/13/article_1134.md similarity index 62% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/13/article_1134.md index da1405e748..2c35ed40b1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/article_1134.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/13/article_1134.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006305940 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006305941 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305941.xml --- ###### Article 1134 -Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, sont exonérés des droits de +Sous réserve des dispositions de l'article 679 3°, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus :
@@ -20,15 +20,15 @@ sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6 et L342-7 du même code ;
-2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur -lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le -certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article 7 de ladite -loi;
+2° Par la loi du 8 août 1913 modifiée , relative au warrant hôtelier, le +registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du +warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article +7 de ladite loi;
-3° Par la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, le registre sur -lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du -warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux -articles 4 et 5 de ladite loi;
+3° Par la loi du 21 avril 1932 modifiée créant des warrants pétroliers, le +registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des +inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation +mentionnés aux articles 4 et 5 de ladite loi;
4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur, diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md index bf52417fbf..eefe6d8a9f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/README.md @@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657 - [10° : Patrimoine artistique national](10) - [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires) - [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12) -- [Warrants](warrants) +- [13° : Warrants](13) - [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire) - [Privatisations](privatisations) - [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/README.md deleted file mode 100644 index 4ff61fb27c..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_ix/warrants/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006179799 ---- - -###### Warrants - -- [Article 1134](article_1134.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md index fbc99a2d62..20f224349e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/e/2/article_802.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1965-07-14 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310438 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310438.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2002-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006310439 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml --- ###### Article 802 @@ -15,11 +15,10 @@ et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminé par une mention ainsi conçue :
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il -affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 -avril 1918 (art. 1837 du code général des Impôts), que cette déclaration -comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières -françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit -en totalité, soit en partie".
+affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général +des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et +toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa +connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..146bdf4a62 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197440 +--- + +###### 2° : Affirmation de sincérité + +- [Article 850](article_850.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/article_850.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/2/article_850.md similarity index 51% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/article_850.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/2/article_850.md index f45e12bd2e..f8e390b94a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/article_850.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/2/article_850.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1965-07-14 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006310712 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310712.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006310713 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310713.xml --- ###### Article 850 @@ -15,9 +15,7 @@ une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux -sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue -:
- -"Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 -avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) que le présent acte (ou la -présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue". +sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " +Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code +général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime +l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ". diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md index 3c798054c0..d5b06f93b9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191754 ###### A : Obligations des redevables - [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1) -- [Affirmation de sincérité.](affirmation_de_sincerite) +- [2° : Affirmation de sincérité](2) - [3° : Déclaration estimative](3) - [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/README.md deleted file mode 100644 index 76d376a137..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/a/affirmation_de_sincerite/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1965-07-14 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006197412 ---- - -###### Affirmation de sincérité. - -- [Article 850](article_850.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md index 8c28043c56..e3e4e6c610 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199117 ###### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité +- [Article 863](article_863.md) - [Article 864](article_864.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/article_863.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/article_863.md new file mode 100644 index 0000000000..c40c87fcfe --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/3/article_863.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006305550 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305550.xml +--- + +###### Article 863 + +Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu +d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles +850 et 1837.
+ +Mention expresse de cette information est faite dans l'acte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md index b54b1af688..c902da7661 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197342 - [1° : Extraits d'acte](1) - [2° : Actes en conséquence](2) -- [Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.](information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite) - [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3) - [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4) - [5° : Huissiers](5) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md deleted file mode 100644 index 646f8b38b3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006199116 ---- - -###### Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité. - -- [Article 863](article_863.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/article_863.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/article_863.md deleted file mode 100644 index 35feb61a1e..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/i/b/2/information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite/article_863.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006305549 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305549.xml ---- - -###### Article 863 - -Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu -d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles -850 et 1837 et par l'article 366 du code pénal.
- -Mention expresse de cette information est faite dans l'acte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md index fc47f66d98..41864841ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608 ###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs. - [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md) +- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md) - [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md similarity index 55% rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_b.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md index 4280018a68..04cf11a957 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/article_199_decies_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11/article_199_decies_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303224 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303224.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006303225 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303225.xml --- ###### Article 199 decies B @@ -23,15 +23,19 @@ l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ;
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
+((4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant +ou un descendant du contribuable)) (1) (1').
+ Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés -civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime -applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à -l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société s'engage à -affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois -qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs loués -dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts -pendant une durée de six ans à compter de la date de l'achèvement des immeubles -ou de leur acquisition par la société si elle est postérieure.
+civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée)) (1') +fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement +appel à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société +s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans +les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements +neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à +conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la date de +l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si elle est +postérieure.
La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des @@ -43,4 +47,9 @@ construction a fait l'objet, après le 15 mars 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice -de la réduction d'impôt est demandé. +de la réduction d'impôt est demandé.
+ +(1) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er +janvier 1994 ; modifications de la loi 93-1352.
+ +(1') Modifications édition 1994. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md index bc0dd407fb..b6659c84dd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006303254 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303254.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006303255 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303255.xml --- ###### Article 199 undecies -1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables +1. ((Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31 décembre 2001.
-Elle s'applique :
+((Elle s'applique :
-Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement +((a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une @@ -26,29 +26,29 @@ durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale ;
-Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés don t l'objet réel est -exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et -qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur +((b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel +est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements +et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
-Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du -31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à -faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter -intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui -suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans -ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation. Les -souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins -à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les -donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement, -ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur -habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées -à compter du 1er juillet 1993 ;
+((c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par l loi n° +70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés +civiles autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société +s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans +les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements +neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage +d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant +cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent +s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de +leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires +qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux +souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ;
-Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de +((d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces @@ -57,13 +57,13 @@ l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat ;
-Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise à -l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et +((e. Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise +à l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions prévues au III ter du même article.
-Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction +((Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation @@ -71,24 +71,24 @@ des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
-Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne +((Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne sont pas pris en compte.
-La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au +((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
-Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
+((Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.
-La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en +((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.
-Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1 +((Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées a présent 1 doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la -souscription.
+souscription.)) (M)
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à @@ -108,20 +108,27 @@ Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p. 100.
Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de -sociétés ayant pour objet de construire de tels logements, qui sont visées du -deuxième au sixième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993, la -réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier alinéa -pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société s'engage à -louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si -elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur -habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même son habitation -principale.
+sociétés ayant pour objet de construire ((ou d'acquérir)) (1) de tels logements, +qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet +1993, la réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier +alinéa pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société +s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son +acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes +qui en font leur habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même +son habitation principale.
4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les -événements précités.
+événements précités. ((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si +les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif +réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est +propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A, +à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante +selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de +fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la +fraction du délai restant à courir.)) (2).
Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article, les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à @@ -142,4 +149,12 @@ Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à -remboursement. +remboursement.
+ +(M) Modifications.
+ +(1) Dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er +juillet 1993, loi 93-1352 art. 11 II.
+ +(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux opérations +intervenues à compter du 1er janvier 1994, loi 93-1352 art. 20 II III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md index 11e323e549..3a3e4469ea 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_investissements_immobiliers_locatifs/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607 - [Article 199 nonies](article_199_nonies.md) - [Article 199 decies](article_199_decies.md) -- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)