Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312983
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAD
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312984
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1741AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312984.xml
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###### Article 1741
@ -18,13 +18,12 @@ de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontaireme
dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son
insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt,
soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible,
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 5.000 F à
250.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Lorsque les faits ont été
réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de
factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour
objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est
passible d'une amende de 5.000 F à 500.000 F et d'un emprisonnement de deux à
cinq ans. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables.<br />
indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une ((amende de 250.000 F
et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M). Lorsque les faits ont été réalisés ou
facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne
se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet
d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible
d'une amende ((de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans)) (M).<br />
Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si
celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F.<br />
@ -39,15 +38,13 @@ contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont
intégralement à la charge du condamné.<br />
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une
amende de 15.000 F à 700.000 F et d'un emprisonnement de quatre ans à dix ans et
peut être privé en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus,
des droits civiques énumérés par l'article 42 du code pénal. L'affichage et la
amende de ((700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peut être privé
en tout ou partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits
civiques énumérés par l'article 131-26 du code pénal. L'affichage et la
publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.<br />
L'article 463 du code pénal peut être appliqué, sauf en ce qui concerne les
peines prévues au troisième alinéa et à la seconde phrase du quatrième alinéa du
présent article.<br />
Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L
231 du livre des procédures fiscales.
231 du livre des procédures fiscales.<br />
(M) Modifications des lois.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAA
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1742AAXXXXXAB
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---
###### Article 1742
Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits
visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont
officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables agréés.
Les articles ((121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires,
s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables ou comptables
agréés.<br />
(M) Modification des lois.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313757
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAB
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313758
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1746AAXXXXXAC
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---
###### Article 1746
1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal
peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six
jours à six mois de prison.<br />
mois de prison.<br />
2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie
de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313761
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAA
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313762
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1747AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313762.xml
---
###### Article 1747
@ -15,6 +15,5 @@ tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues
l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la
nation.<br />
Sera puni d'une amende de 180 F à 8.000 F et d'un emprisonnement de un à six
mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de
l'impôt.
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois quiconque
aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006314329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314329.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006314330
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1749AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/43/LEGIARTI000006314330.xml
---
###### Article 1749
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une
amende de 5 000 F à 100 000 F.
amende de 100 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313767.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1750AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313768.xml
---
###### Article 1750
@ -15,22 +15,11 @@ autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de
publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine
complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou
par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession
industrielle, commerciale ou libérale; la suspension du permis de conduire un
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de
l'article 43-3 du code pénal.<br />
Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 1.200 F à 120.000
F ou de l'une de ces deux peines seulement (1).<br />
1) Les dispositions des nouveaux articles 1750 et 1817 s'appliquent même pour
des délits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre
1977. Les sanctions administratives prononcées au titre de l'ancien article 1750
ont cessé de produire effet au 31 décembre 1978 à moins qu'avant cette date, le
juge d'instruction, dans le cadre du contrôle judiciaire, ou la juridiction de
jugement n'aient ordonné des mesures de même nature qui se sont substituées aux
sanctions administratives.
professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa
précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F
ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313007
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313007.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1753ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313008.xml
---
###### Article 1753 bis A
@ -15,6 +15,5 @@ pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales au
en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que
ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des
documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six
mois et d'une amende de 300 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement.
sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et
d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162920
- [Article 1776](article_1776.md)
- [Article 1777](article_1777.md)
- [Article 1778](article_1778.md)
- [Article 1779](article_1779.md)
- [Article 1783 A](article_1783_a.md)
- [Article 1783 B](article_1783_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313102.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313103
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1771AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313103.xml
---
###### Article 1771
@ -14,5 +14,5 @@ Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais
prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu
(art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est
passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 3.600 F à 60.000 F et
d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus.
majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un
emprisonnement de cinq ans.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313107
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAB
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1772AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313108.xml
---
###### Article 1772
1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent
code, d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an à cinq
ans ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
code, d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de
ces deux peines seulement :<br />
1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession,
soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société,
@ -24,7 +24,7 @@ lesdits clients ;<br />
2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger,
ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux
prescriptions des articles 170-2 et 173-2, lorsque la dissimulation est établie
prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie
;<br />
3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant
@ -39,7 +39,7 @@ des pièces fausses ou reconnues inexactes ;<br />
l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de
contribuables visées audit article.<br />
2. Les personnes visées au 1-1° et 3° sont en outre, le cas échéant, tenues
2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues
solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en
pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs
manœuvres.<br />

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313835
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313835.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313836
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1774AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313836.xml
---
###### Article 1774
En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées à l'article
1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende de 3.600 F à 360.000
F et d'un emprisonnement de quatre à dix ans et peuvent être privées en tout ou
en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques
énumérés par l'article 42 du code pénal.
1772-1-1° à 4° et à l'article 1773 sont punies d'une amende ((de 360.000 F et
d'un emprisonnement de dix ans)) (M) et peuvent être privées en tout ou en
partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques
énumérés par l'article ((131-26 du code pénal)) (M).<br />
(M) Modification des lois.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313839.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1775AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313840.xml
---
###### Article 1775
En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs
jugements, la condamnation prononcée en vertu de l'article 1772-1-1° entraîne de
plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de
conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé
et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772
entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent
d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de
dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement.<br />
Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la
profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un
tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent
article, est passible d'une amende de 3.600 F à 120.000 F et d'un emprisonnement
de six mois au moins et de deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines
seulement.
article, est passible d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux
ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313846.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006313847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1778AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313847.xml
---
###### Article 1778
Les articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux complices des délits
visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions
((Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal)) (M) sont applicables aux complices
des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions
disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels, experts-comptables
ou comptables agréés.
ou comptables agréés.<br />
(M) Modifications.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313849
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1779AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313849.xml
---
###### Article 1779
L'article 463 du code pénal peut être appliqué en ce qui concerne les peines
prévues aux articles 1771 à 1775, 1777 et 1778.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313850
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313850.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1783ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313851.xml
---
###### Article 1783 A
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux
dispositions des articles 119 bis-2, 187-1 et 1672-2 et à celles du décret qui
fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des
poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale
et sont punies d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 300 F
à 8.000 F. En cas de récidive, la peine est d'un an à deux ans de prison et de
3.000 F à 20.000 F d'amende. Les articles 59 et 60 du code pénal sont
dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de
l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de
leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la
plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an
et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux ans de
prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont
applicables aux complices.<br />
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313143
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313143.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006313144
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1789AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313144.xml
---
###### Article 1789
@ -15,11 +15,8 @@ amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1725, 1726, 1729, 1740
et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut être traduit
devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente,
et puni par ce même tribunal, indépendamment de l'amende fiscale prévue à
l'article 1785 A, d'un emprisonnement de huit jours à six mois. Le tribunal
correctionnel peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement
soit publié intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les
dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables
dans ce cas. L'article 463 du code pénal est applicable, même en cas de
récidive, au délit prévu par le présent article seulement en ce qui concerne la
peine d'emprisonnement.
l'article 1785 A, d'un emprisonnement de six mois. Le tribunal correctionnel
peut ordonner, à la demande de l'administration, que le jugement soit publié
intégralement ou par extrait dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les
lieux qu'il indique, le tout aux frais du condamné. Toutes les dispositions de
l'article L216-3 du code de la consommation sont applicables dans ce cas.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313903.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1801AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313904.xml
---
###### Article 1801
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les
contributions indirectes, si l'inculpé n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal
suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les
conditions établies par les articles 734 à 737 du code de procédure pénale,
décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la
somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.
contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet
d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux
peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de
procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la
partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois
fois les droits.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313906
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313906.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313907.xml
---
###### Article 1804 A
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en
matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la
pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1795, 1797 et
1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la ((loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 modifiée)) (M) accordant des garanties de procédure aux
contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant
sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A,
1794, 1795, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313921.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006313922
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313922.xml
---
###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1795, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine de six jours à six mois
d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les
moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
visées ci-après sont punies ((d'une peine de six mois d'emprisonnement)) (1),
qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport
sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles,
mécaniques, machines ou appareil :<br />
1° Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.<br />
@ -52,15 +52,16 @@ détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article 402 ;<br />
7° Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des
alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au
point de vue fiscal ;<br />
8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or, d'argent ou
de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons anciens, soit de
marques anciennes entées, soudées ou contretirées, soit de l'empreinte de
poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ;<br />
8° Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ((ou
contenant de l'or)) (1) , d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de
faux poinçons anciens, soit de marques anciennes entées, soudées ou
contretirées, soit de l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons
anciens ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
@ -70,15 +71,16 @@ provenance de ces tabacs.<br />
Sont considérés et punis comme fabricants frauduleux :<br />
a Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
a) Les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou
mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation et, en même temps, des
tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou plus de
10 kilogrammes de tabacs fabriqués non revêtus des marques de l'administration
;<br />
b Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer c Les
préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
b) Ceux qui font profession de fabriquer pour autrui ou fabriquent
accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br />
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
manufacturés ;<br />
11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
@ -91,4 +93,6 @@ ces dernières ;<br />
Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.<br />
(1) Modifications.

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@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313930
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313930.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313931
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1812AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313931.xml
---
###### Article 1812
1 Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet
1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en
détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et
aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère
public, d'une amende de 18.000 F à 120.000 F.<br />
public, d'une amende de 120 000 F.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 360
F à 20.000 F.<br />
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 25
000 F.<br />
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans
l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de
ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière,
est puni, indépendamment des peines prévues à l'article 1798, deuxième alinéa,
des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation .<br />
des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.<br />
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère
public, comme en matière de fraudes et de falsifications.<br />
2 Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
2. Les infractions aux dispositions des décrets visés à l'article 514 bis sont
constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.<br />
Elles sont punies d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 900
F à 8.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation
des marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
Elles sont punies d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25 000 F ou
de l'une de ces deux peines seulement. En outre, la confiscation des
marchandises et des moyens de transport est toujours prononcée.<br />
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et
l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313935
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313935.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313936
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1813AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313936.xml
---
###### Article 1813
a. Est puni d'une amende pénale de 1.000 F à 40.000 F, quiconque, n'étant pas
titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel,
utilisé un appareil de distillation ambulant;<br />
a. Est puni d'une amende pénale de 40 000 F, quiconque, n'étant pas titulaire de
la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un
appareil de distillation ambulant ;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes
peines;<br />
b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines
;<br />
c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut
être élevée jusqu'à 120.000 F et un emprisonnement d'un mois à un an peut en
outre être prononcé.<br />
être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement d'un an peut en outre être
prononcé.<br />
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour
un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-23
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313184
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313184.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1837AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313185.xml
---
###### Article 1837
I. Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les
dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 F
pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour
une durée de cinq ans au plus.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ II. Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède s
cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les
dissimulations.<br />
III. Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit
III. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables a délit
spécifié au présent article (1).<br />
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir livre
des procédures fiscales, art. L 230 et L 231.
(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir les
articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006313973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313973.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1838AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313974.xml
---
###### Article 1838
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure
devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une
façon quelconque, rendu complice de manœuvres destinées à éluder le paiement de
l'impôt, est frappé de destitution, sans préjudice des peines portées à
l'article 366 du code pénal, en cas de complicité du délit spécifié à l'article
1837.
façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de
l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à
l'article 1837)) (1).<br />
(1) Modifications.

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@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006314037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314037.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314038.xml
---
###### Article 1840 P
1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles
ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis
d'une amende de 180 F à 8.000 F [*montant*]. En cas de récidive, la peine est
d'un emprisonnement de cinq jours à un mois et l'amende est doublée.<br />
Il peut être fait application de l'article 463 du code pénal.<br />
d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement
d'un mois et l'amende est doublée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un
impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est
acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles.<br />
2. Les dispositions du 1, premier et deuxième alinéas, sont applicables à ceux
qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de
vendre des papiers timbrés ayant déjà servi.
2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une
intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers
timbrés ayant déjà servi.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006314040
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314040.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314041
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314041.xml
---
###### Article 1840 Q
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation,
contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées
seront punis des peines portées à l'article 142 du code pénal.
seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312133
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312133.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312134.xml
---
###### Article 1584
@ -75,8 +75,8 @@ agricole ;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article L342-11 du code rural ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants hôteliers
en cas de non-paiement du warrant ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 ((modifiée)) (1') sur les
warrants hôteliers en cas de non-paiement du warrant ;<br />
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;<br />
@ -94,4 +94,6 @@ bateaux de plaisance ;<br />
10° (Abrogé).<br />
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.<br />
(1') Modification de la loi.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147051
- [Section I : Titre des ouvrages.](section_i)
- [Section II : Poinçons.](section_ii)
- [Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux](section_iii)
- [Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux](section_iii)
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
- [Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne](section_v)
- [Section VI : Importation.](section_vi)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162594
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162620
---
###### Section III : Droit de garantie et essai des métaux précieux
###### Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux
- [I : Droit de garantie.](i)
- [II : Modalités de l'essai.](ii)
- [II : Modalités de l'essai](ii)
- [III : Exemptions.](iii)

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179681
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179709
---
###### II : Modalités de l'essai.
###### II : Modalités de l'essai
- [Article 530](article_530.md)
- [Article 530 bis](article_530_bis.md)
- [Article 531](article_531.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006305108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0530ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305108.xml
---
###### Article 530 bis
Avant de mettre sur le marché national des ouvrages bénéficiant de la garantie
publique, le fabricant doit assurer la conformité des ouvrages au titre par l'un
des deux moyens suivants, à son choix :<br />
1° L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité par un
organisme de contrôle agréé ;<br />
2° La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.<br />
Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret
professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés,
les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et à
leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs
missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur
intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens
et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de
production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des
fabricants.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311134.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0945AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311135.xml
---
###### Article 945
I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin
1907, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par
le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la
quotité est fixée comme suit :<br />
1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte
délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre
(1) dont la quotité est fixée comme suit :<br />
65 F si l'entrée est valable pour la journée ;<br />
240 F si l'entrée est valable pour la semaine ;<br />
800 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
600 F si l'entrée est valable pour un mois ;<br />
1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2).<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179966
---
###### 13° : Warrants
- [Article 1134](article_1134.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305940.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1134AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305941.xml
---
###### Article 1134
Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, sont exonérés des droits de
Sous réserve des dispositions de l'article 679 3°, sont exonérés des droits de
timbre et d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité, les
lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et
consentements prévus :<br />
@ -20,15 +20,15 @@ sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions d'emprunts, le
certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux articles L342-6
et L342-7 du même code ;<br />
2° Par la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier, le registre sur
lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le
certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article 7 de ladite
loi;<br />
2° Par la loi du 8 août 1913 modifiée , relative au warrant hôtelier, le
registre sur lequel les warrants sont inscrits, la copie des inscriptions du
warrant, le certificat négatif, le certificat de radiation mentionné à l'article
7 de ladite loi;<br />
3° Par la loi du 21 avril 1932 créant des warrants pétroliers, le registre sur
lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des inscriptions du
warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés aux
articles 4 et 5 de ladite loi;<br />
3° Par la loi du 21 avril 1932 modifiée créant des warrants pétroliers, le
registre sur lequel les warrants pétroliers sont inscrits, la copie des
inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation
mentionnés aux articles 4 et 5 de ladite loi;<br />
4° Par l'article 7, n° 5, du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office
national interprofessionnel des céréales, pour les stocks de blé tendre ou dur,

View file

@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [10° : Patrimoine artistique national](10)
- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [Warrants](warrants)
- [13° : Warrants](13)
- [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire)
- [Privatisations](privatisations)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179799
---
###### Warrants
- [Article 1134](article_1134.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310438.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0802AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310439.xml
---
###### Article 802
@ -15,11 +15,10 @@ et légataires, leurs tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux est terminé
par une mention ainsi conçue :<br />
"... Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ; il
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18
avril 1918 (art. 1837 du code général des Impôts), que cette déclaration
comprend l'argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières
françaises ou étrangères qui, à sa connaissance, appartenaient au défunt, soit
en totalité, soit en partie".<br />
affirme, en outre, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général
des impôts, que cette déclaration comprend l'argent comptant, les créances et
toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à sa
connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie".<br />
Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la
mention prescrite à l'alinéa qui précède lui est donnée, ainsi que de l'article

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197440
---
###### 2° : Affirmation de sincérité
- [Article 850](article_850.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006310712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310712.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0850AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310713.xml
---
###### Article 850
@ -15,9 +15,7 @@ une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une
promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un
partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs,
acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux
sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue
:<br />
"Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18
avril 1918 (art. 1837 du code général des impôts) que le présent acte (ou la
présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue".
sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : "
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code
général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime
l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191754
###### A : Obligations des redevables
- [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1)
- [Affirmation de sincérité.](affirmation_de_sincerite)
- [2° : Affirmation de sincérité](2)
- [3° : Déclaration estimative](3)
- [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1965-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006197412
---
###### Affirmation de sincérité.
- [Article 850](article_850.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199117
###### 3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
- [Article 863](article_863.md)
- [Article 864](article_864.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305550.xml
---
###### Article 863
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
850 et 1837.<br />
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197342
- [1° : Extraits d'acte](1)
- [2° : Actes en conséquence](2)
- [Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.](information_des_parties_de_l_existence_de_sanctions_-_affirmation_de_sincerite)
- [3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité](3)
- [4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor](4)
- [5° : Huissiers](5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006199116
---
###### Information des parties de l'existence de sanctions - Affirmation de sincérité.
- [Article 863](article_863.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0863AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305549.xml
---
###### Article 863
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou de partage est tenu
d'informer les parties de l'existence des sanctions édictées par les articles
850 et 1837 et par l'article 366 du code pénal.<br />
Mention expresse de cette information est faite dans l'acte.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191608
###### 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs.
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)
- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)
- [Article 199 decies C](article_199_decies_c.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303224
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303224.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303225.xml
---
###### Article 199 decies B
@ -23,15 +23,19 @@ l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ;<br />
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
décret.<br />
((4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant
ou un descendant du contribuable)) (1) (1').<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés
civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime
applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société s'engage à
affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois
qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs loués
dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts
pendant une durée de six ans à compter de la date de l'achèvement des immeubles
ou de leur acquisition par la société si elle est postérieure.<br />
civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée)) (1')
fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement
appel à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société
s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à
conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la date de
l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si elle est
postérieure.<br />
La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre
années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des
@ -43,4 +47,9 @@ construction a fait l'objet, après le 15 mars 1992, de la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce
document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit être
joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice
de la réduction d'impôt est demandé.
de la réduction d'impôt est demandé.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er
janvier 1994 ; modifications de la loi 93-1352.<br />
(1') Modifications édition 1994.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303254
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303254.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303255.xml
---
###### Article 199 undecies
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
1. ((Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer et les
collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon jusqu'au 31
décembre 2001.<br />
Elle s'applique :<br />
((Elle s'applique :<br />
Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
((a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement
autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans ces
départements que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement
ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une
@ -26,29 +26,29 @@ durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de
l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
qui en font leur habitation principale ;<br />
Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés don t l'objet réel est
exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et
qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
((b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel
est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements
et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur
achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés
doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui
suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent
s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter
de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la loi n° 70-1300 du
31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à
faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société s'engage à affecter
intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui
suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans
ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation. Les
souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins
à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les
donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement,
ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur
habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées
à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
((c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par l loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles autorisées à faire appel publiquement à l'épargne, lorsque la société
s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage
d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent
s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de
leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires
qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux
souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ;<br />
Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
((d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de
développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur
les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois
de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces
@ -57,13 +57,13 @@ l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelle
de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de
l'artisanat ;<br />
Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise à
l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
((e. Au montant des souscriptions en numéraire au capital d'une société soumise
à l'impôt sur les sociétés, mentionnée au II bis de l'article 238 bis HA et
réalisées à compter du 1er juillet 1993 sous réserve de l'obtention d'un
agrément préalable du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions
prévues au III ter du même article.<br />
Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
((Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction
d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées ci-dessus, elle
doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la
clôture de la souscription. La société doit s'engager à maintenir l'affectation
@ -71,24 +71,24 @@ des biens à l'activité dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq
ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si
elle est inférieure.<br />
Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
((Les titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne
sont pas pris en compte.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions au
capital des sociétés effectuant dans les départements d'outre-mer des
investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit
d'activités industrielles et dans celui de la production et de la diffusion
audiovisuelles et cinématographiques.<br />
Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
((Un décret détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent.<br />
La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
((La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions en
numéraire au capital de sociétés mentionnées au cinquième alinéa du II de
l'article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993.<br />
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1
((Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées a présent 1
doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la
souscription.<br />
souscription.)) (M)<br />
2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation
du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à
@ -108,20 +108,27 @@ Pour les revenus des années 1990 à 2005, elle est égale à 25 p. 100.<br />
Toutefois, pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage
locatif ou à usage d'habitation principale ou les souscriptions au capital de
sociétés ayant pour objet de construire de tels logements, qui sont visées du
deuxième au sixième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet 1993, la
réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier alinéa
pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société s'engage à
louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si
elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur
habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même son habitation
principale.<br />
sociétés ayant pour objet de construire ((ou d'acquérir)) (1) de tels logements,
qui sont visées au deuxième alinéa du 1 et réalisées à compter du 1er juillet
1993, la réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier
alinéa pour les années 1993 à 1996 lorsque le contribuable ou la société
s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son
acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes
qui en font leur habitation principale, ou si le bénéficiaire en fait lui-même
son habitation principale.<br />
4. En cas de non-respect des engagements mentionnés au 1, de cession de
l'immeuble ou des parts et titres ou de non-respect de leur objet exclusif par
les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt
pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent les
événements précités.<br />
événements précités. ((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si
les investissements productifs sont compris dans un apport partiel d'actif
réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B ou si la société qui en est
propriétaire fait l'objet d'une fusion placée sous le régime de l'article 210 A,
à la condition que la société bénéficiaire de l'apport, ou la société absorbante
selon le cas, réponde aux conditions du 1 et s'engage dans l'acte d'apport ou de
fusion à respecter les engagements mentionnés au huitième alinéa du 1 pour la
fraction du délai restant à courir.)) (2).<br />
Quand un contribuable pratique la réduction d'impôt définie au présent article,
les dispositions du a du 1° de l'article 199 sexies et des articles 199 nonies à
@ -142,4 +149,12 @@ Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
7. La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées à
l'article 197 et avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôts et des
prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut donner lieu à
remboursement.
remboursement.<br />
(M) Modifications.<br />
(1) Dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er
juillet 1993, loi 93-1352 art. 11 II.<br />
(2) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent aux opérations
intervenues à compter du 1er janvier 1994, loi 93-1352 art. 20 II III.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 decies B](article_199_decies_b.md)