diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
index c31db8524..d72aeaf64 100644
--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/README.md
@@ -29,4 +29,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1740 quater](article_1740_quater.md)
- [Article 1740 sexies](article_1740_sexies.md)
- [Article 1740 septies](article_1740_septies.md)
+- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [*FACTURES DE COMPLAISANCE*.](factures_de_complaisance)
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index 000000000..f40328d4f
--- /dev/null
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/a/article_1740_octies.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006313738
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740TAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313738.xml
+---
+
+###### Article 1740 octies
+
+En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et
+les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées
+dus à la date du jugement d'ouverture, de taxes sur le chiffre d'affaires et
+taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits
+d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits
+et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à
+l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729
+et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et
+1827.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
index a75a50ccb..2b0ad8447 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133940
#### Section V : Dispositions communes
-- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.](i)
+- [I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](i)
- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md
index 33ec9ac62..bcff5cd2d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1987-01-15
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGISCTA000006147310
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006147317
---
-##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
+##### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 1912](article_1912.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md
index 083137f90..88dd10297 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/i/article_1912.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006313300
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313300.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313301
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1912AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313301.xml
---
###### Article 1912
@@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313300.xml
1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
montant des termes échus, conformément au tarif suivant :
-Commandement, 3 % du montant du débet ;
+a. Commandement, 3 % du montant du débet ;
-Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
+b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
-Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;
+c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ;
-Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;
+d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ;
-Affiches, 1,5 % du montant du débet ;
+e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ;
-Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
+f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
-Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
+g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md
index 647febb95..1ca9082ad 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_1926.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006313324
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313324.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006313325
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313325.xml
---
###### Article 1926
@@ -15,12 +15,7 @@ assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux
redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang
que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.
-Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.
-
-En cas de règlement judiciaire ou liquidation des biens (1), redressement ou
-liquidation judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal, augmenté
-des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.
-Toutes amendes encourues sont abandonnées.
+Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
@@ -34,6 +29,4 @@ l'article 379 du code des douanes.
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
-article.
-
-(1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986.
+article.
diff --git a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md
index be73fa261..b1650715a 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iv/section_v/article_1929_quater.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-01-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006313351
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313351.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006313352
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AEXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313352.xml
---
###### Article 1929 quater
@@ -29,12 +29,10 @@ directs ;
2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et
assimilées et les contributions indirectes.
-4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
+4. ((La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un
même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites
-dépassent au dernier jour d'un trimestre civil un montant minimum déterminé par
-arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget pris après avis du
-garde des sceaux, ministre de la justice (1). Les sommes qui ne dépassent pas le
-montant minimum peuvent également être inscrites.
+dépassent 80.000 F au dernier jour d'un trimestre civil)) (M) . Les sommes qui
+ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites.
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de
@@ -46,11 +44,11 @@ paiement.
6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor.
-7. En cas de redressement judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement
-au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son
-privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la
-publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement
-requise à l'encontre du redevable.
+7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un
+tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son
+subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à
+titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas
+été régulièrement requise à l'encontre du redevable.
8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre
ans, sauf renouvellement.
@@ -58,8 +56,6 @@ ans, sauf renouvellement.
9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et
délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en
conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
-du garde des sceaux, ministre de la justice (2).
+du garde des sceaux, ministre de la justice (1).
-(1) Annexe IV, art. 207 quinquies.
-
-(2) Annexe II, art. 396 bis.
+(1) Annexe II, art. 396 bis.
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/8/README.md b/livre_ii/chapitre_v/8/README.md
index 5e9a69582..5d574b8f3 100644
--- a/livre_ii/chapitre_v/8/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_v/8/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133945
#### 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.
- [Article 1961 bis](article_1961_bis.md)
-- [Article 1965 A](article_1965_a.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md
index fc4ca0d23..aa60c160c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147268
- [Article 1963](article_1963.md)
- [Article 1964](article_1964.md)
- [Article 1965](article_1965.md)
+- [Article 1965 A](article_1965_a.md)
- [Article 1965 B](article_1965_b.md)
- [Article 1965 C](article_1965_c.md)
- [Article 1965 E](article_1965_e.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_v/8/article_1965_a.md b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1965_a.md
similarity index 70%
rename from livre_ii/chapitre_v/8/article_1965_a.md
rename to livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1965_a.md
index 6aaf77f6b..2a21bd1a0 100644
--- a/livre_ii/chapitre_v/8/article_1965_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_v/section_ii/8/article_1965_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006313404
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ABXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313404.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313405
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ABXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313405.xml
---
###### Article 1965 A
@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313404.xml
1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai fixé à l'article R.
196-1 du livre des procédures fiscales, à réclamer, sous les justifications
prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations
-de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement
-judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution
-postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils
-auraient payés en trop.
+de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), du redressement ou
+de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution
+par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des
+droits qu'ils auraient payés en trop.
2. En cas de décès du débiteur d'une rente viagère ou d'une rente perpétuelle
constituée entre particuliers, ses héritiers, tenus du service des majorations
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md
index c9c3f171c..69ba45049 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i/ii/b/article_904.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006305614
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305614.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006305615
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0904AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305615.xml
---
###### Article 904
L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par la loi n°
-66-537 du 24 juillet 1966 que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de
-commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à
-l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre.
+66-537 du 24 juillet 1966 modifiée que les fondateurs déposent au greffe du
+tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement
+appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier
+libre.
Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire
de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md
index f6d20f59b..6c0677083 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/article_677.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006305228
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305228.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006305229
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0677AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305229.xml
---
###### Article 677
@@ -26,13 +26,15 @@ cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non
3° Les actes constatant un apport en société, les actes de formation de
groupements d'intérêt économique constitués conformément à l'ordonnance n°
-67-821 du 23 septembre 1967, les apports immobiliers qui sont faits aux
-associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au Livre
-IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);
+67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M), les apports immobiliers qui sont
+faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et
+au Livre IV, titre Ier, du code du travail (syndicats professionnels);
4° Les actes constatant un partage de biens meubles ou immeubles ainsi que,
d'une manière générale, les décisions judiciaires et les actes déclaratifs
lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité foncière en application du
1° de l'article 28 du décret précité;
-5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
+5° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles.
+
+(M) Modification de la loi.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md
index ac05a00ca..9dd184ac1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/b/1/a/article_760.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006310328
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310328.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006310329
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0760AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310329.xml
---
###### Article 760
@@ -15,9 +15,9 @@ et qui en fait l'objet.
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la
déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le
-débiteur se trouve en état de faillite (1), redressement judiciaire (2) ou de
-déconfiture au moment de l'acte de donation ou de l'ouverture de la
-succession.
+débiteur se trouve en état de faillite (1), de redressement ou liquidation
+judiciaires (2) ou de déconfiture au moment de l'acte de donation ou de
+l'ouverture de la succession.
Toute somme recouvrée sur le débiteur de la créance postérieurement à
l'évaluation et en sus de celle-ci, doit faire l'objet d'une déclaration. Sont
@@ -28,5 +28,5 @@ reportée au jour du recouvrement de tout ou partie de la créance transmise.
-(2) Ou de réglement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures
+(2) Ou de règlement judiciaire ou de liquidation des biens pour les procédures
ouvertes avant le 1er janvier 1986.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md
index 0717edf8a..9e176bfff 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_224.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006308812
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308812.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006308813
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0224AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308813.xml
---
###### Article 224
@@ -33,8 +33,8 @@ conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient l
opérations poursuivies par ces sociétés ou unions.
4° Par les groupements d'intérêt économique fonctionnant conformément à
-l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt
-économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
+l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée)) (M) sur les groupements
+d'intérêt économique et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35.
3. Sont affranchis de la taxe :
@@ -47,6 +47,8 @@ le salaire minimum de croissance annuel ;
2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres
d'enseignement (1)
+(M) Modification de la loi.
+
(1) Dispositions applicables aux salaires payés à compter du 1er janvier 1987.
Antérieurement, seules les sociétés par actions ou à responsabilité limitée
étaient affranchies de la taxe.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229_a.md
index 58253c607..53627867c 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_229_a.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-12-31
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006308844
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308844.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308845
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0229ABXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308845.xml
---
###### Article 229 A
@@ -14,8 +14,10 @@ En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux
salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée
dans les soixante jours de la cession ou de la cessation.
-En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les
-soixante jours du jugement.
+((En cas de redressement ou de liquidation judiciaires)) (M), la déclaration
+doit être déposée dans les soixante jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six
-mois du décès.
+mois du décès.
+
+(M) Modification de la loi.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230.md
index 41ee3e98a..f247352ec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/article_230.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-01-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006308851
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308851.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2004-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006308852
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0230AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308852.xml
---
###### Article 230
@@ -20,7 +20,7 @@ mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est
réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.
Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant et
-de redressement judiciaire , la réduction est de 25 % lorsque la demande
-d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport
-au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la
-demande est rejetée.
+de redressement ou liquidation judiciaires, la réduction est de 25 % lorsque la
+demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par
+rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de
+retard, la demande est rejetée.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md
index 27b617577..fe2193542 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
-- [Fonds d'assurance-formation.](fonds_d_assurance-formation)
- [II : Employeurs occupant moins de dix salariés](ii)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/README.md
deleted file mode 100644
index 442665319..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-02-25
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGISCTA000006179599
----
-
-###### Fonds d'assurance-formation.
-
-- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/README.md
index acb2e6484..e02dc3bb1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/README.md
@@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191643
- [Article 235 ter HB](article_235_ter_hb.md)
- [Article 235 ter HC](article_235_ter_hc.md)
- [Article 235 ter HD](article_235_ter_hd.md)
+- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
- [Article 235 ter JA](article_235_ter_ja.md)
- [Article 235 ter K](article_235_ter_k.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_j.md
similarity index 76%
rename from livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_j.md
rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_j.md
index e5194c4ed..408f15384 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/fonds_d_assurance-formation/article_235_ter_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/4/article_235_ter_j.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006308990
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308990.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006308991
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AYXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308991.xml
---
###### Article 235 ter J
@@ -29,5 +29,7 @@ déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
suivent la date du décès.
-En cas de redressement judiciaire , elles sont produites, dans les soixante
-jours de la date du jugement.
+En cas de ((redressement ou de liquidation judiciaires)) (M) , elles sont
+produites dans les soixante jours de la date du jugement.
+
+(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv/article_239_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv/article_239_quater.md
index 0cc6bfa5d..a2b47fd05 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv/article_239_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xiv/article_239_quater.md
@@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-07-10
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006309152
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309152.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 1996-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006309153
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309153.xml
---
###### Article 239 quater
I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les
-conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 n'entrent pas
-dans le champ d'application de l'article 206-1, mais chacun de leurs membres est
-personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits
-dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
-sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
+conditions prévues par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ((modifiée))
+(M) n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun
+de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices
+correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu,
+soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de
+cet impôt.
Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les
conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions
@@ -25,8 +26,10 @@ II. - (Périmé).
III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes
avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par
-l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés aux
-articles 39 octies-2 et 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les
-conditions prévues par ces dispositions.
+l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés au 2 de
+l'articles 39 octies et à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes
+les conditions prévues par ces dispositions.
-(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter
+(M) Modification de la loi.
+
+(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvix/article_244_quater_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvix/article_244_quater_d.md
index 0d1157951..cc071ed56 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvix/article_244_quater_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxvix/article_244_quater_d.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006304168
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304168.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006304169
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXEB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304169.xml
---
###### Article 244 quater D
Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par la
-loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable
-des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés
-ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur
-le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les
-deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an.
+loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement
+amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les
+sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de
+l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses
+consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F
+par an.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
index 409f111f5..496e471e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_bis/article_44_septies.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-01-01
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006302928
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302928.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006302929
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AGXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302929.xml
---
###### Article 44 septies
Les société créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise
industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le
-tribunal en application des articles 81 et suivants de la loi n° 85-98 du 25
-janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
-entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices
-réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création
-et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de la
-société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
+tribunal en application des articles 81 et suivants ((modifiés)) (1) de la loi
+n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation
+judiciaires des entreprises sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des
+bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur
+création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le capital de
+la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les
personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu indirectement
plus de 50 p. 100 du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année
précédant la reprise.
@@ -40,11 +40,11 @@ Cette exonération peut être accordée sur agrément du ministre chargé du bud
si la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre ou si la
reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et
est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en
-application de l'article 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Il
-en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements
-industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la
-société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et
-économiquement de l'entreprise cédante.
+application de l'article 155 ((modifiée)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier
+1985 précitée. Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs
+établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans
+la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement
+et économiquement de l'entreprise cédante.
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux trois alinéas ci-dessus
interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité
@@ -52,4 +52,6 @@ reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements
mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221 du présent code, l'impôt sur
les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient
immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article
-1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.
+1727 et compté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté.
+
+(1) Modification de la loi.