LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041820860 NOR: CPAX2009624L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
This commit is contained in:
parent
235a0cf4ec
commit
8a0dd8f9ae
2 changed files with 0 additions and 178 deletions
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191654
|
|||
|
||||
###### B : Taux réduit
|
||||
|
||||
- [Article 278-0 bis](article_278-0_bis.md)
|
||||
- [Article 278-0 bis A](article_278-0_bis_a.md)
|
||||
- [Article 278 bis](article_278_bis.md)
|
||||
- [Article 278 quater](article_278_quater.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,177 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044983686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/36/LEGIARTI000044983686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 278-0 bis
|
||||
|
||||
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
|
||||
concerne :<br />
|
||||
|
||||
A. – Les livraisons portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits
|
||||
normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les
|
||||
produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à
|
||||
l'exception des produits suivants auxquels s'applique le taux prévu à l'article
|
||||
278 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les produits de confiserie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du
|
||||
cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de
|
||||
chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de
|
||||
5,5 % ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les margarines et graisses végétales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le caviar ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les boissons alcooliques ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
|
||||
du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations
|
||||
remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
|
||||
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
|
||||
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
|
||||
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont
|
||||
conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation
|
||||
d'incapacités graves ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la
|
||||
glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les
|
||||
bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou
|
||||
urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes
|
||||
d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation
|
||||
vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes
|
||||
handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie et des finances ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de
|
||||
handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1
|
||||
du code de la sécurité sociale pour les produits innovants ou bénéficiant de la
|
||||
prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du
|
||||
présent 2°, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique
|
||||
également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur
|
||||
tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y
|
||||
compris les livres audio ;<br />
|
||||
|
||||
B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
|
||||
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
|
||||
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
|
||||
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la
|
||||
géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de
|
||||
récupération ;<br />
|
||||
|
||||
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
|
||||
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
|
||||
|
||||
C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite,
|
||||
les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers
|
||||
mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et
|
||||
les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.
|
||||
312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce taux s'applique également
|
||||
aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les
|
||||
résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation s'engageant à réserver plus de 80 %
|
||||
des logements de la résidence à des personnes désignées par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l'article L.
|
||||
301-1 du même code, au premier alinéa de l'article L. 345-2 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour
|
||||
des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations exclusivement liées,
|
||||
d'une part, à l'état de dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux
|
||||
besoins d'aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et
|
||||
qui sont dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie
|
||||
quotidienne ;<br />
|
||||
|
||||
D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la
|
||||
vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui
|
||||
sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des
|
||||
entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1
|
||||
du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à
|
||||
titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition
|
||||
d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
E. – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics
|
||||
ou privés d'enseignement du premier et du second degré ;<br />
|
||||
|
||||
F. – 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques,
|
||||
concerts ; spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les
|
||||
établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Cette
|
||||
exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de
|
||||
la musique ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le prix du billet d'entrée donnant accès à des interprétations originales
|
||||
d'œuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du
|
||||
spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi
|
||||
facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
|
||||
titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
|
||||
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
|
||||
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
|
||||
|
||||
H. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres
|
||||
cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles
|
||||
cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de
|
||||
l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma ;<br />
|
||||
|
||||
I. – 1° Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité,
|
||||
ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti
|
||||
ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou
|
||||
d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les acquisitions intracommunautaires d'œuvres d'art qui ont fait l'objet
|
||||
d'une livraison dans un autre Etat membre par d'autres assujettis que des
|
||||
assujettis revendeurs ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les livraisons d'œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives ;<br />
|
||||
|
||||
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
|
||||
l'immunodéficience humaine ;<br />
|
||||
|
||||
K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
|
||||
propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques
|
||||
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre
|
||||
la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
|
||||
conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />
|
||||
|
||||
M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et
|
||||
de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les
|
||||
collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des
|
||||
collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux
|
||||
quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques
|
||||
particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon
|
||||
déroulement de ces opérations.
|
Loading…
Reference in a new issue