Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042909954 Identifiant: LEGIARTI000048835181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835181.xml
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###### Article 259 A ###### Article 259 A
@ -66,8 +66,9 @@ a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pou
objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les
expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles
activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à
;<br /> la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition
virtuellement ;<br />
b) Les ventes à consommer sur place ;<br /> b) Les ventes à consommer sur place ;<br />
@ -95,10 +96,11 @@ Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré com
un transport distinct ;<br /> un transport distinct ;<br />
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui 5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui
leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives,
divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
ces manifestations ont effectivement lieu en France ;<br /> foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en
France ;<br />
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne 6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne
non assujettie :<br /> non assujettie :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044983770 Identifiant: LEGIARTI000048838515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838515.xml
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###### Article 289 A ###### Article 289 A
@ -35,30 +35,12 @@ la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité
de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur
en application du 2 quinquies de l'article 283.<br /> en application du 2 quinquies de l'article 283.<br />
II. Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la II. (Abrogé)<br />
taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du
service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause
et acquitte la taxe.<br />
III. Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans III. (Abrogé)<br />
l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de
l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article
291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des
impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en
cause.<br />
Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la
doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y personne qui remplit les conditions suivantes :<br />
rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives
prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.<br />
IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être
accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :<br />
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, 1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait