From 85b18a55d9212fc04f4506029f729e4762f30fed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../section_i/i_bis/article_259_a.md | 24 +++++++------ .../section_vii/i/d/article_289_a.md | 36 +++++-------------- 2 files changed, 22 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md index bc3bd8fd3..72c5d2ce4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042909954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909954.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835181 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835181.xml --- ###### Article 259 A @@ -66,8 +66,9 @@ a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pou objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles -activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités -;
+activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à +la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition +virtuellement ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
@@ -95,10 +96,11 @@ Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré com un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui -leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations -culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de -divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque -ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
+leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence +virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, +scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les +foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en +France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne non assujettie :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md index 3ef98791e..55b6a6d3e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044983770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048838515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838515.xml --- ###### Article 289 A @@ -35,30 +35,12 @@ la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur en application du 2 quinquies de l'article 283.
-II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la -taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu -de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du -service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause -et acquitte la taxe.
+II. – (Abrogé)
-III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans -l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles -elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de -l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article -291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des -impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en -cause.
+III. – (Abrogé)
-Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il -doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y -rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de -paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
- -Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives -prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.
- -IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être -accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la +personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait