diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i_bis/article_259_a.md
index bc3bd8fd3..72c5d2ce4 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-31
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042909954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909954.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048835181
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/51/LEGIARTI000048835181.xml
---
###### Article 259 A
@@ -66,8 +66,9 @@ a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pou
objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les
expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles
-activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités
-;
+activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, à
+la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition
+virtuellement ;
b) Les ventes à consommer sur place ;
@@ -95,10 +96,11 @@ Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré com
un transport distinct ;
5° bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui
-leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations
-culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de
-divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque
-ces manifestations ont effectivement lieu en France ;
+leur sont accessoires, consistant à donner accès, autrement que par une présence
+virtuelle, à des manifestations culturelles, artistiques, sportives,
+scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les
+foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en
+France ;
6° Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France au profit d'une personne
non assujettie :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
index 3ef98791e..55b6a6d3e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vii/i/d/article_289_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044983770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/37/LEGIARTI000044983770.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048838515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/85/LEGIARTI000048838515.xml
---
###### Article 289 A
@@ -35,30 +35,12 @@ la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d'électricité
de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l'acquéreur
en application du 2 quinquies de l'article 283.
-II. – Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la
-taxe par le preneur, le prestataire non établi dans l'Union européenne est tenu
-de désigner un représentant assujetti établi en France, accrédité auprès du
-service des impôts, qui remplit les formalités afférentes à l'opération en cause
-et acquitte la taxe.
+II. – (Abrogé)
-III. – Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans
-l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
-elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de
-l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article
-291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des
-impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en
-cause.
+III. – (Abrogé)
-Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
-doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
-rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
-paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.
-
-Un décret définit les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives
-prévues à l'article 287 sont simplifiées pour ces opérations.
-
-IV.-A.-Aux fins d'application des I à III du présent article, seule peut être
-accréditée la personne qui remplit les conditions suivantes :
+IV.-A.-Aux fins d'application du présent article, seule peut être accréditée la
+personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Ni elle ni aucun de ses dirigeants, lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
n'a commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, n'a fait