Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044546257
NOR: ECOT2130795R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/62/JORFTEXT000044546257.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033816063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/60/LEGIARTI000033816063.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/44/LEGIARTI000044564425.xml
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###### Article 125-00 A
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion
de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les
conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, de
minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6
précité ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier,
d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6
précité ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code
est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur
devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code,
sur les intérêts générés par des prêts consentis ou des minibons souscrits dans
les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années
suivantes.<br />
sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et
perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.<br />
Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne
peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.