diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md index 3328d59af57..00be8f9e6dc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/4/article_125-00_a.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000033816063 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/60/LEGIARTI000033816063.xml +Date de début: 2021-12-24 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564425 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/44/LEGIARTI000044564425.xml --- ###### Article 125-00 A La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les -conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, de -minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 -précité ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code +conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, +d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 +précité ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, -sur les intérêts générés par des prêts consentis ou des minibons souscrits dans -les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années -suivantes.
+sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et +perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.