LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000548628 NOR: DOMX9400047L Ancien identifiant: 1LX994638 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006308959
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAK
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308959.xml
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006308960
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308960.xml
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###### Article 235 ter E
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@ -18,24 +18,34 @@ travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail
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ne sont pas pris en compte ;<br />
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b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
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par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br />
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par l'article L. 212-4-4 du même code (1) ;<br />
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c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
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est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
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jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
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au cours de l'exercice ;<br />
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d) Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2
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du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période
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d'un an à compter de la date d'embauche ;<br />
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((d. Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
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322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une
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période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du
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contrat de travail à durée déterminée ;<br />
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e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité ((définis aux articles
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L.322-4-7 et suivants du code du travail et des emplois visé à l'article
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L.322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte pendant toute la durée des
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contrats)) (M) ;<br />
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((Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de
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contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail, dans
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les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de
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Saint-Pierre-et-Miquelon)) (M).<br />
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e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.322-4-7
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et suivants du code du travail et des emplois visé ((visés à l'article L.
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322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements
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d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de
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la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte))
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(M) pendant toute la durée des contrats ;<br />
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f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu
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dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail
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ne sont pas pris en compte.<br />
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(1) Annexe II 163 nonies.<br />
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(M) Modification de la loi.
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