From 804e13f3dbb04744c1e96a2f14a128495bf07948 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 27 Oct 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-638=20du=2025=20juillet=201994=20?= =?UTF-8?q?tendant=20=C3=A0=20favoriser=20l'emploi,=20l'insertion=20et=20l?= =?UTF-8?q?es=20activit=C3=A9s=20=C3=A9conomiques=20dans=20les=20d=C3=A9pa?= =?UTF-8?q?rtements=20d'outre-mer,=20=C3=A0=20Saint-Pierre-et-Miquelon=20e?= =?UTF-8?q?t=20=C3=A0=20Mayotte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41). TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000548628 NOR: DOMX9400047L Ancien identifiant: 1LX994638 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml --- .../section_x/i/3/article_235_ter_e.md | 36 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md index f0793a6f2d0..1fdc70920ec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006308959 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308959.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006308960 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308960.xml --- ###### Article 235 ter E @@ -18,24 +18,34 @@ travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail ne sont pas pris en compte ;<br /> b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées -par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br /> +par l'article L. 212-4-4 du même code (1) ;<br /> c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice ;<br /> -d) Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2 -du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période -d'un an à compter de la date d'embauche ;<br /> +((d. Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L. +322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une +période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du +contrat de travail à durée déterminée ;<br /> -e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité ((définis aux articles -L.322-4-7 et suivants du code du travail et des emplois visé à l'article -L.322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte pendant toute la durée des -contrats)) (M) ;<br /> +((Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de +contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail, dans +les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon)) (M).<br /> + +e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.322-4-7 +et suivants du code du travail et des emplois visé ((visés à l'article L. +322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements +d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de +la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte)) +(M) pendant toute la durée des contrats ;<br /> f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail ne sont pas pris en compte.<br /> +(1) Annexe II 163 nonies.<br /> + (M) Modification de la loi.