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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 27 Oct 1995 00:00:00 +0100
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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006308959
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAK
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+Date de fin: 2000-03-31
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 ###### Article 235 ter E
@@ -18,24 +18,34 @@ travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail
 ne sont pas pris en compte ;<br />
 
 b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
-par l'article L. 212-4-4 du même code ;<br />
+par l'article L. 212-4-4 du même code (1) ;<br />
 
 c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
 est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
 jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
 au cours de l'exercice ;<br />
 
-d) Les titulaires de contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2
-du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période
-d'un an à compter de la date d'embauche ;<br />
+((d. Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
+322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une
+période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du
+contrat de travail à durée déterminée ;<br />
 
-e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité ((définis aux articles
-L.322-4-7 et suivants du code du travail et des emplois visé à l'article
-L.322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte pendant toute la durée des
-contrats)) (M) ;<br />
+((Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de
+contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail, dans
+les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de
+Saint-Pierre-et-Miquelon)) (M).<br />
+
+e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.322-4-7
+et suivants du code du travail et des emplois visé ((visés à l'article L.
+322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements
+d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de
+la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte))
+(M) pendant toute la durée des contrats ;<br />
 
 f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu
 dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail
 ne sont pas pris en compte.<br />
 
+(1) Annexe II 163 nonies.<br />
+
 (M) Modification de la loi.