Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE. ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE. TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU. DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX. APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI. SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE. MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE. IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION. DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE. DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME. TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX. NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879848 Ancien identifiant: 1LX976660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304160
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304160.xml
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Date de début: 2005-12-31
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006304162
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304162.xml
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###### Article 244 bis B
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Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à
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l'article l50-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les
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conditions du f de l'article 164 B réalisés par des personnes physiques qui ne
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sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes
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morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors
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de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles
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150-0 A à 150-0 E.<br />
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l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus
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dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes
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physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par
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des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
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social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues
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aux articles 150-0 A à 150-0 E.<br />
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L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au quatrième alinéa du I de
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l'article 244 bis A .<br />
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L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 244 bis A
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.<br />
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Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
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les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les
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