diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304160
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304160.xml
+Date de début: 2005-12-31
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006304162
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304162.xml
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###### Article 244 bis B
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à
-l'article l50-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les
-conditions du f de l'article 164 B réalisés par des personnes physiques qui ne
-sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes
-morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors
-de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles
-150-0 A à 150-0 E.
+l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus
+dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes
+physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par
+des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège
+social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues
+aux articles 150-0 A à 150-0 E.
-L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au quatrième alinéa du I de
-l'article 244 bis A .
+L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 244 bis A
+.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et
les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les