diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md index 24ecb5839..ae89c5e2a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxiii_bis/b/article_244_bis_b.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006304160 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304160.xml +Date de début: 2005-12-31 +Date de fin: 2008-04-03 +Identifiant: LEGIARTI000006304162 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ADXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304162.xml --- ###### Article 244 bis B Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à -l'article l50-0 A résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les -conditions du f de l'article 164 B réalisés par des personnes physiques qui ne -sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes -morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors -de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles -150-0 A à 150-0 E.
+l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus +dans les conditions du f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes +physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par +des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège +social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues +aux articles 150-0 A à 150-0 E.
-L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au quatrième alinéa du I de -l'article 244 bis A .
+L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 244 bis A +.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les