LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :- Modification : des articles 57, 74.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) :- Modification : de l'article 33.Modification de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 :- Modification : de l'article 23.Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - Modification : des articles 6-1, 6-3.Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) :- Modification : de l'article 25.Modification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse :- Modification : de l'article 1.Modification de L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte :- Modification : de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000815414
NOR: SANX0500246L
Ancien identifiant: 1LS0051579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/54/JORFTEXT000000815414.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006305131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AHXXXXXAB
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article 575 G
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par
quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de
quantité supérieure à 1 kilogramme, sans un document mentionné au II de
l'article 302 M.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-12-20
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAC
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-31
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###### Article 575 H
@ -15,5 +15,5 @@ de vente, des personnes désignées au 3 de l'article 565, des
acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568 ou, dans
des quantités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des revendeurs
mentionnés au premier alinéa dudit article, nul ne peut détenir dans des
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 10
entrepôts, des locaux commerciaux ou à bord des moyens de transports plus de 2
kilogrammes de tabacs manufacturés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006302553
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302555
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AKXXXXXAD
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###### Article 80 duodecies
1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une
rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du
contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des
articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à
l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de
licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la
convention collective de branche, par l'accord professionnel et
interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.<br />
1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail
constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au
22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.<br />
La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite (1) exonérée
en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur
montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par
le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la
retraite, du quart (1) de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité
sur la fortune fixé à l'article 885 U.<br />
Ne constituent pas une rémunération imposable :<br />
1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ;<br />
2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1
du même code ;<br />
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un
plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du
même code, qui n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;<br />
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du
versement des indemnités ;<br />
4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :<br />
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la
limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;<br />
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné
à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du
versement des indemnités.<br />
2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à
l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux,
dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation
forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités
qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux indemnités de mise à la retraite
perçues à compter du 1er janvier 2000.
qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.