LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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commit 745842e89b

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006313872
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313872.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313873.xml
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###### Article 1788 sexies
@ -26,7 +26,14 @@ l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propos
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties,
sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les
recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le
tribunal administratif.
((L'amende est prononçée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;<br />
((Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende
prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
par l'autre)) (M).<br />
(M) Modification.