LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions

Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540003
NOR: ECOX9200083L
Ancien identifiant: 1LX992666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303011.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303012
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXFE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303012.xml
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###### Article 163 quinquies D
@ -27,12 +27,12 @@ Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employée
l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80
bis.<br />
2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
2. ((Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de
bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2°
quinquies de l'article 83, des articles 150 U, 150 V, 163 quinquies A, 163
quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A, du
troisième alinéa de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810 ne
peuvent figurer dans le plan.<br />
quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies A,
163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 terdecies et 199 terdecies A,
du I bis de l'article 163 bis C, du troisième alinéa de l'article 726 ainsi que
du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan)) (M).<br />
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne
doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou
@ -50,4 +50,6 @@ versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés dans
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.
le cadre du plan sont restitués dans des conditions fixées par décret.<br />
(M) Modification.