diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-08-18
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006313872
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313872.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006313873
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313873.xml
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###### Article 1788 sexies
@@ -26,7 +26,14 @@ l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propos
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.
-L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties,
-sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les
-recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le
-tribunal administratif.
+((L'amende est prononçée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
+sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
+recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
+l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
+mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;
+
+((Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende
+prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
+par l'autre)) (M).
+
+(M) Modification.