diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md index c9d06b5b3d..7675f3f572 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/b/1/article_1788_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006313872 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313872.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006313873 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313873.xml --- ###### Article 1788 sexies @@ -26,7 +26,14 @@ l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propos d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
-L'amende est recouvrée suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, -sûretés et privilèges que celles prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les -recours contre les décisions prises par l'administration sont portés devant le -tribunal administratif. +((L'amende est prononçée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe +sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le +recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par +l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les +mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;
+ +((Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende +prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée +par l'autre)) (M).
+ +(M) Modification.