Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25. Modification du code l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024804731
NOR: DEVL1122392R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/47/JORFTEXT000024804731.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006313673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313673.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024850709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/07/LEGIARTI000024850709.xml
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###### Article 1723 duodecies
@ -30,8 +29,7 @@ date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération et cel
de la restitution.<br />
Lorsque, par suite de la délivrance d'un permis de construire modificatif, la
surface développée hors oeuvre de la construction initialement autorisée est
réduite, le montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un
versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au
constructeur à l'exception du prélèvement mentionné à l'article L 333-12
précité.
surface de plancher de la construction initialement autorisée est réduite, le
montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un versement
excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au constructeur à
l'exception du prélèvement mentionné à l'article L. 333-12 précité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025091636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091636.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025842211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842211.xml
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###### Article 279-0 bis
@ -24,10 +24,10 @@ réalisés sur une période de deux ans au plus :<br />
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux
existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations
agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est
augmentée de plus de 10 %.<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le
cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au
d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10
%.<br />
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux
de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces