diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md index c8cd6e521e8..c62dee44151 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/ix/article_1723_duodecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313673 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313673.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2014-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024850709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/07/LEGIARTI000024850709.xml --- ###### Article 1723 duodecies @@ -30,8 +29,7 @@ date de publication de l'acte déclarant d'utilité publique l'opération et cel de la restitution.
Lorsque, par suite de la délivrance d'un permis de construire modificatif, la -surface développée hors oeuvre de la construction initialement autorisée est -réduite, le montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un -versement excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au -constructeur à l'exception du prélèvement mentionné à l'article L 333-12 -précité. +surface de plancher de la construction initialement autorisée est réduite, le +montant du versement est réduit à due concurrence. Au cas où un versement +excédentaire aurait été opéré, l'excédent sera restitué au constructeur à +l'exception du prélèvement mentionné à l'article L. 333-12 précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279-0_bis.md index 5285b15315a..c724e6b2ffa 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279-0_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000025091636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/16/LEGIARTI000025091636.xml +Date de début: 2012-03-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025842211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/22/LEGIARTI000025842211.xml --- ###### Article 279-0 bis @@ -24,10 +24,10 @@ réalisés sur une période de deux ans au plus :
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
-b) A l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux -existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations -agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est -augmentée de plus de 10 %.
+b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le +cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au +d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 +%.
2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces