LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
This commit is contained in:
République française 2008-11-25 00:00:00 +01:00
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commit 7350679945
4 changed files with 32 additions and 23 deletions

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
###### Section I : Fonds régional et départemental
- [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i)
- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179943
###### I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006179859
---
###### II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement
- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)

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@ -1,36 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000018618963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618963.xml
Date de début: 2008-11-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020051611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051611.xml
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###### Article 1648 AA
I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont
créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées
à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°,2° et 3° du
I de l'article L. 752-1 du code de commerce est soumise à une répartition
intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent
article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont
l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus
définitifs.<br />
I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail ou
ensembles commerciaux qui sont créés ou qui font l'objet d'une extension en
exécution d'autorisations délivrées à compter du 1er janvier 1991 en application
des dispositions des 1°, 2° , 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 du code de
commerce est soumise à une répartition intercommunale dans les conditions
définies aux II, III et IV du présent article. Cette répartition ne s'applique
qu'aux établissements dont l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis
de construire sont devenus définitifs.<br />
Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font
l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°,2° et
3° du I de l'article L. 752-1 précité, la répartition prévue au premier alinéa
s'applique :<br />
Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail ou ensembles
commerciaux qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des
dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 précité, la
répartition prévue au premier alinéa s'applique :<br />
1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres
carrés ;<br />
1° Aux créations de magasins ou d'ensembles commerciaux d'une surface de vente
supérieure à 1 000 mètres carrés ;<br />
2° Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant
sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou
devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour
l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle
résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.<br />
sur des magasins ou des ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure
à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du
projet. Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de
celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.<br />
La répartition prévue aux premier à quatrième alinéas s'effectue entre les
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5