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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750
###### Section I : Fonds régional et départemental
- [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i)
+- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii)
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179943
###### I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
- [Article 1648 A](article_1648_a.md)
-- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2004-03-27
+Identifiant: LEGISCTA000006179859
+---
+
+###### II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement
+
+- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_aa.md
similarity index 80%
rename from livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md
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index 4b3d60594fb..01570ad7da0 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_aa.md
@@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000018618963
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618963.xml
+Date de début: 2008-11-25
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020051611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051611.xml
---
###### Article 1648 AA
-I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont
-créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées
-à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°,2° et 3° du
-I de l'article L. 752-1 du code de commerce est soumise à une répartition
-intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent
-article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont
-l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus
-définitifs.
+I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail ou
+ensembles commerciaux qui sont créés ou qui font l'objet d'une extension en
+exécution d'autorisations délivrées à compter du 1er janvier 1991 en application
+des dispositions des 1°, 2° , 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 du code de
+commerce est soumise à une répartition intercommunale dans les conditions
+définies aux II, III et IV du présent article. Cette répartition ne s'applique
+qu'aux établissements dont l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis
+de construire sont devenus définitifs.
-Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font
-l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°,2° et
-3° du I de l'article L. 752-1 précité, la répartition prévue au premier alinéa
-s'applique :
+Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail ou ensembles
+commerciaux qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des
+dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 précité, la
+répartition prévue au premier alinéa s'applique :
-1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres
-carrés ;
+1° Aux créations de magasins ou d'ensembles commerciaux d'une surface de vente
+supérieure à 1 000 mètres carrés ;
2° Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant
-sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou
-devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour
-l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle
-résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.
+sur des magasins ou des ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure
+à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du
+projet. Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de
+celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.
La répartition prévue aux premier à quatrième alinéas s'effectue entre les
communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5