diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md index e0165bff928..65fbbb6bd9b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162750 ###### Section I : Fonds régional et départemental - [I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.](i) +- [II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement](ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/README.md index e6f216953b0..e186179546b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179943 ###### I : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. - [Article 1648 A](article_1648_a.md) -- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..bd4739b87bf --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2004-03-27 +Identifiant: LEGISCTA000006179859 +--- + +###### II : Fonds départementaux de solidarité pour l'environnement + +- [Article 1648 AA](article_1648_aa.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_aa.md similarity index 80% rename from livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md rename to livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_aa.md index 4b3d60594fb..01570ad7da0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/i/article_1648_aa.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_i/ii/article_1648_aa.md @@ -1,36 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000018618963 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618963.xml +Date de début: 2008-11-25 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020051611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/16/LEGIARTI000020051611.xml --- ###### Article 1648 AA -I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail qui sont -créés ou qui font l'objet d'une extension en exécution d'autorisations délivrées -à compter du 1er janvier 1991 en application des dispositions des 1°,2° et 3° du -I de l'article L. 752-1 du code de commerce est soumise à une répartition -intercommunale dans les conditions définies aux II, III et IV du présent -article. Cette répartition ne s'applique qu'aux établissements dont -l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis de construire sont devenus -définitifs.
+I. La taxe professionnelle afférente aux magasins de commerce de détail ou +ensembles commerciaux qui sont créés ou qui font l'objet d'une extension en +exécution d'autorisations délivrées à compter du 1er janvier 1991 en application +des dispositions des 1°, 2° , 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 du code de +commerce est soumise à une répartition intercommunale dans les conditions +définies aux II, III et IV du présent article. Cette répartition ne s'applique +qu'aux établissements dont l'autorisation précitée et, s'il y a lieu, le permis +de construire sont devenus définitifs.
-Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font -l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°,2° et -3° du I de l'article L. 752-1 précité, la répartition prévue au premier alinéa -s'applique :
+Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail ou ensembles +commerciaux qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des +dispositions des 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 752-1 précité, la +répartition prévue au premier alinéa s'applique :
-1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres -carrés ;
+1° Aux créations de magasins ou d'ensembles commerciaux d'une surface de vente +supérieure à 1 000 mètres carrés ;
2° Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant -sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou -devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour -l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle -résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.
+sur des magasins ou des ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure +à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du +projet. Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de +celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble.
La répartition prévue aux premier à quatrième alinéas s'effectue entre les communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5