Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 1980-10-25 00:00:00 +01:00
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###### REVENU GLOBAL.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 157 ter](article_157_ter.md)
- [Article 158](article_158.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-25
Date de fin: 1982-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006307928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307928.xml
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###### Article 157
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
2° bis. Les intérêts des bons à échéance de cinq ans au plus émis par le Trésor
avant le 1er janvier 1966 ;<br />
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de
l'article 81 ;<br />
5° (Disposition périmée) ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à
l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
7° bis. (Disposition périmée) ;<br />
8° Les arrérages des titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952, autorisé par la loi n°
52-565 du 21 mai 1952 et de l'emprunt 3 1/2 % 1958, autorisé par l'ordonnance n°
58-529 du 11 juin 1958, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de
remboursement de ces titres ;<br />
8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n°
73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou
de remboursement de ces titres ;<br />
8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br />
9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction
définis aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles
L 315-8 à L 315-18 du même code ;<br />
9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-7 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces
comptes ;<br />
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert
en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :<br />
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article
1106-1-I-2° du code rural ;<br />
- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à
l'article 3-1° et 2° du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire
des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.<br />
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
14° Les intérêts des titres de l'emprunt 4,25 % 1963 émis en vertu du décret n°
63-494 du 18 mai 1963 ;<br />
15° L'intérêt représenté par les dix premiers coupons de chaque titre de
l'emprunt 4,25 % - 4,75 % 1963 émis en vertu soit du décret n° 63-967 du 21
septembre 1963, soit du décret n° 64-224 du 14 mars 1964 ;<br />
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des
engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les
conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;<br />
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br />
18° Les attributions gratuites d'actions faites en application :<br />
a. De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie
nationale des usines Renault ;<br />
b. De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en
oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales ;<br />
c. Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances ;<br />
d. De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la société nationale industrielle aérospatiale et
à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation ;<br />
e. De la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en
faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;<br />
19° L'aide spéciale compensatrice versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de la loi n°
72-657 du 13 juillet 1972 ;<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.