diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md index f3551535b..73904921f 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866 ###### REVENU GLOBAL. - [Article 156](article_156.md) +- [Article 157](article_157.md) - [Article 157 bis](article_157_bis.md) - [Article 157 ter](article_157_ter.md) - [Article 158](article_158.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md new file mode 100644 index 000000000..c8f448807 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_157.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-10-25 +Date de fin: 1982-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000006307928 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307928.xml +--- + +###### Article 157 + +N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
+ +1° et 2° (Abrogés) ;
+ +2° bis. Les intérêts des bons à échéance de cinq ans au plus émis par le Trésor +avant le 1er janvier 1966 ;
+ +3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis +en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;
+ +4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de +l'article 81 ;
+ +5° (Disposition périmée) ;
+ +6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la +délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;
+ +7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à +l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions +prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;
+ +7° bis. (Disposition périmée) ;
+ +8° Les arrérages des titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952, autorisé par la loi n° +52-565 du 21 mai 1952 et de l'emprunt 3 1/2 % 1958, autorisé par l'ordonnance n° +58-529 du 11 juin 1958, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de +remboursement de ces titres ;
+ +8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n° +73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou +de remboursement de ces titres ;
+ +8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de +l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;
+ +9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction +définis aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de +l'habitation ainsi que sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles +L 315-8 à L 315-18 du même code ;
+ +9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement +ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-7 du code de la construction +et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces +comptes ;
+ +9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert +en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :
+ +- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des +chantiers et de l'agriculture ;
+ +- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article +1106-1-I-2° du code rural ;
+ +- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à +l'article 3-1° et 2° du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire +des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.
+ +Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède +effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;
+ +10° à 13° (Dispositions périmées) ;
+ +14° Les intérêts des titres de l'emprunt 4,25 % 1963 émis en vertu du décret n° +63-494 du 18 mai 1963 ;
+ +15° L'intérêt représenté par les dix premiers coupons de chaque titre de +l'emprunt 4,25 % - 4,75 % 1963 émis en vertu soit du décret n° 63-967 du 21 +septembre 1963, soit du décret n° 64-224 du 14 mars 1964 ;
+ +16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des +engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les +conditions prévues à l'article 163 bis A ;
+ +16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;
+ +17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;
+ +18° Les attributions gratuites d'actions faites en application :
+ +a. De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie +nationale des usines Renault ;
+ +b. De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en +oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales ;
+ +c. Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux +entreprises nationales d'assurances ;
+ +d. De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de +l'actionnariat du personnel à la société nationale industrielle aérospatiale et +à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation ;
+ +e. De la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en +faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;
+ +19° L'aide spéciale compensatrice versée aux adhérents des caisses +d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de la loi n° +72-657 du 13 juillet 1972 ;
+ +20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres +d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 +relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.