Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886864
Ancien identifiant: 1LX980531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886864.xml
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République française 1980-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 696](article_696.md)
- [Article 697](article_697.md)
- [Article 698](article_698.md)
- [Article 698 bis](article_698_bis.md)
- [Article 701](article_701.md)
- [Article 702](article_702.md)
- [Article 703](article_703.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0698ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310250.xml
---
###### Article 698 bis
En ce qui concerne les sociétés agréées pour le financement d'installations ou
d'immeubles destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie
de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations du charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, le taux de la taxe de
publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit :<br />
- à 2 % [*taux, pourcentage*] lorsque le locataire d'une de ces sociétés
acquiert tout ou partie des installations de caractère immobilier qui lui sont
louées en vertu d'un contrat de crédit-bail ;<br />
- à 0,60 % lorsque ces sociétés acquièrent des installations de caractère
immobilier dont elles concèdent immédiatement la jouissance au vendeur par un
contrat de crédit-bail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006310460
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310460.xml
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006310461
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310461.xml
---
###### Article 810
@ -28,10 +28,10 @@ IV. - Les taux visés au II et au III sont réduits à 0,60 % :<br />
a. Pour les apports donnant lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et
concernant des immeubles autres que les terrains à bâtir et biens assimilés
mentionnés à l'article 691-I;<br />
mentionnés à l'article 691-I ;<br />
b. Pour les apports immobiliers constatés dans les actes visés aux articles
822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830 et 831-I qui, à raison des apports
822-I-1° et 2°, 826-2°, 828-II, 830-a, b, c et 831-I qui, à raison des apports
mobiliers, sont exonérés ou soumis à un droit fixe.<br />
V. - Sont exonérés du droit ou de la taxe prévus au II, les apports donnant lieu

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@ -65,7 +65,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 141 bis](article_141_bis.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 150 A](article_150_a.md)
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 B](article_150_b.md)

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@ -22,4 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [Article 125 A](article_125_a.md)
- [Article 137 bis](article_137_bis.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 151 septies](article_151_septies.md)

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006307345
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307345.xml
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006307346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0145AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307346.xml
---
###### Article 145
1 Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et
216, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité
limitée qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de ces
formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :<br />
a Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
déposés dans un établissement désigné par l'administration;<br />
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être
déposés dans un établissement désigné par l'administration ;<br />
b Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice; ce
b. Ils doivent représenter au moins 10 % du capital de la société émettrice ; ce
pourcentage s'apprécie à la date de la mise en paiement des produits de la
participation.<br />
@ -34,31 +34,31 @@ participations dont le prix de revient excède 10 millions F ;<br />
bénéfice dès lors qu'elle ne réduit pas le montant de sa participation et que le
prix de revient de cette dernière atteint au moins 2 millions F ;<br />
c Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission. A
c - Les titres de participations doivent avoir été souscrits à l'émission. A
défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les
conserver pendant un délai de deux ans.<br />
2 Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés
2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés
françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission
et conservé sous la forme nominative, quel qu'en soit le nombre :<br />
a Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer
a. Soit des obligations des anciens grands réseaux français de chemin de fer
d'intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris, ou de la
société nationale des chemins de fer français, lorsque la souscription est
antérieure au 1er décembre 1941 ;<br />
b Soit des obligations de la société nationale des chemins de fer français,
b. Soit des obligations de la société nationale des chemins de fer français,
lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la
loi du 2 décembre 1941 de titres visés à l'alinéa qui précède et souscrits
eux-mêmes à l'émission.<br />
3 Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes
3. Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes
de Gewerkschaften a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de
Gewerkschaften transformées en exécution de l'article 3, deuxième alinéa, de la
loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière
française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<br />
4 En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une
4. En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une
participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le
bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la
société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société
@ -71,55 +71,62 @@ lieu.<br />
4 bis (Abrogé).<br />
5 (Abrogé)<br />
5. (Abrogé).<br />
6 Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :<br />
6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :<br />
a Aux produits des actions des sociétés d'investissement, des sociétés de
a. Aux produits des actions de sociétés d'investissement, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières pour le développement
économique outre-mer, des sociétés de financement de recherches et
d'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux et des sociétés
sahariennes de développement;<br />
sahariennes de développement ;<br />
b Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou
b. Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou
d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article
96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été
déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable
desdites sociétés;<br />
desdites sociétés ;<br />
b bis Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214
A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (1);<br />
b bis. Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214
A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (2) ;<br />
b ter Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (2);<br />
b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (3).<br />
c Aux produits des actions ou parts de sociétés par actions ou à responsabilité
c. Aux produits des actions ou parts de sociétés par actions ou à responsabilité
limitée admises au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239
bis A;<br />
bis A ;<br />
d Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance no 67-837 du 28 septembre
1967;<br />
d. Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967
;<br />
e Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le
financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160
du 24 décembre 1969.<br />
du 24 décembre 1969 ;<br />
7 Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des
f. Aux produits distribués aux associés des sociétés agréées pour le financement
d'installations ou de matériels destinés à économiser l'énergie, à développer
les sources d'énergie de remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les
utilisations du charbon, mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15
juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la
chaleur.<br />
7. Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des
actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de
la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion régies
par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 que dans les cas et
pendant les périodes ci-après :<br />
1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les actions
souscrites en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes
avant le 1er janvier 1966 ;<br />
1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les action souscrites
en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er
janvier 1966 ;<br />
2° Jusqu'à l'expiration de la vingt-cinquième année suivant celle de
l'achèvement des constructions, pour les actions attribuées avant le 1er janvier
1966 aux sociétés participantes en rémunération de l'apport d'immeubles dont les
revenus sont temporairement exonérés de l'impôt sur les sociétés en vertu de
l'article 210 ter;<br />
l'article 210 ter.<br />
3° Jusqu'au 31 décembre 1985, pour les actions acquises ou souscrites et
libérées par les sociétés participantes avant la promulgation de la loi n°
@ -131,8 +138,10 @@ En ce qui concerne les actions visées aux 1° et 2°, aucun pourcentage minimal
participation n'est exigé pour l'application du régime défini au présent
article.<br />
8 (Transféré sous le paragraphe 6-d ci-dessus).<br />
8. (Transféré sous le paragraphe 6 - d du ci-dessus).<br />
1) Annexe II, art. 102 F.<br />
(1) Voir annexe II, art. 54 à 56.<br />
Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.
(2) Annexe II, art. 102 F.<br />
(3) Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006307990
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307990.xml
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307991.xml
---
###### Article 158 quater
@ -14,17 +14,24 @@ Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter ne sont pas applicables aux
produits distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion;<br />
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement régies par les titres I et II de
l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 et remplissant les conditions prévues
au premier alinéa de l'article 208 A, par les sociétés d'investissement à
capital variable régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 et remplissant les
conditions prévues au deuxième alinéa du même article, et par les organismes
assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1° quinquies;<br />
capital variable [*SICAV*] régies par la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 et
remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article, et par
les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967;<br />
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations de charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162775
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308569
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308569.xml
---
###### Article 209 ter
Les dispositions de l'article 209 bis-1 ne sont pas applicables aux produits
distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues, suivant
le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 208 A et par les
organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations de charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162788
###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 208 A](article_208_a.md)
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006308524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308524.xml
---
###### Article 208
Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article
208 A :<br />
1° Les sociétés nationales d'investissement constituées dans les conditions
prévues au titre Ier de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, pour la
partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des
plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant
partie de ce portefeuille;<br />
1° bis Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans
les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée,
pour la partie des bénéfices visées au 1°. Ces sociétés cesseront de bénéficier
des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création, si leurs
actions ne sont pas introduites à une cote d'agents de change avant ce délai;<br />
1° bis A Les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n°
79-12 du 3 janvier 1979 pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet
légal;<br />
1° ter Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes
qui l'ont complété et modifié pour la partie des bénéfices provenant des
produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la
vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille;<br />
1° quater Les sociétés financières pour le développement économique outre-mer
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du décret n° 56-1131
du 13 novembre 1956 modifié par l'article 1er du décret n° 57-206 du 23 février
1957 et par le décret no 60-535 du 7 juin 1960, pour la partie des bénéfices
provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles
réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce
portefeuille;<br />
1° quinquies Les sociétés sahariennes de développement constituées et
fonctionnant conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1248 du 18
décembre 1958, pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur
portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou
parts sociales faisant partie de ce portefeuille ;<br />
2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de
valeurs mobilières et constituées dans les conditions prévues au titre II de
l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, pour les plus-values qu'elles
réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce
portefeuille ;<br />
3° et 3° bis (Abrogés) ;<br />
3° ter Les sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la
loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et les sociétés immobilières de gestion visées à
l'article Ier du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, pour la fraction de leur
bénéfice net qui provient de la location de leurs immeubles ;<br />
3° quater Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à
l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, pour la fraction de
leur bénéfice net provenant de la location de leurs immeubles ainsi que pour les
plus-values dégagées par la cession de ces immeubles dans le cadre d'opérations
de crédit-bail ;<br />
3° quinquies Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie
des bénéfices provenant des opérations traitées avec l'administration des postes
et télécommunications (1) ou des plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de
ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values
qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et
l'industrie;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
l'autorisation du ministre des anciens combattants et sous le contrôle organisé
par les textes réglementaires, pour les bénéfices industriels et commerciaux
qu'elles réalisent, sous réserve qu'elles assurent elles-mêmes le service
d'émission, sans prélèvement forfaitaire d'une partie des bénéfices au profit de
tiers;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article 611 du code rural,
lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.<br />
Toutefois, ces organismes demeurent éventuellement soumis à l'impôt dans les
conditions prévues à l'article 206-5;<br />
6° Les établissements publics pour leurs opérations de lotissement et de vente
de terrains leur appartenant.<br />
1) Voir Annexe IV, art. 23 bis.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
- [Article 209 A](article_209_a.md)
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
- [Article 209 quater A](article_209_quater_a.md)
- [Article 209 quater B](article_209_quater_b.md)
- [Article 209 quater C](article_209_quater_c.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006308568
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308568.xml
---
###### Article 209 ter
Les dispositions de l'article 209 bis-1 [*crédit d'impôt, avoir fiscal*] ne sont
pas applicables aux produits distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues, suivant
le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 208 A et par les
organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147118
##### TAXES DIVERSES
- [PRECOMPTE.](precompte)
- [PRECOMTE](precomte)
- [IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES.](imposition_forfaitaire_annuelle_des_societes)
- [TAXE D'APPRENTISSAGE.](taxe_d_apprentissage)
- [TAXE SUR LES SALAIRES.](taxe_sur_les_salaires)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162796
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###### PRECOMPTE.
- [Article 223 sexies](article_223_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006308766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308766.xml
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###### Article 223 sexies
1 Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies,
lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à
raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de
50 %, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit
[*d'impôt, avoir fiscal*] prévu à l'article 158 bis et attaché à ces
distributions. Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires des
distributions.<br />
Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les
résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans [*délai*] ou depuis une date
antérieure au 1er janvier 1965 [*conditions d'exigibilité*].<br />
2 Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise
notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être
imputées ainsi que l'ordre de cette imputation (1).<br />
3 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues, suivant
le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 208 A et par les
organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969.<br />
1) Annexe III, art. 46 quater-0C à 46 quater-0F et 381 T.

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Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162983
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###### PRECOMTE
- [Article 223 sexies](article_223_sexies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-16
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308767.xml
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###### Article 223 sexies
1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies,
lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à
raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de
50 %, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit
[*d'impôt, avoir fiscal*] prévu à l'article 158 bis et attaché à ces
distributions [*calcul*]. Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires
des distributions.<br />
Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les
résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure
au 1er janvier 1965.<br />
2. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Il précise
notamment les postes du bilan sur lesquels les répartitions doivent être
imputées ainsi que l'ordre de cette imputation (1).<br />
3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits
distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues, suivant
le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 208 A et par les
organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement d'installations ou de matériels
destinés à économiser l'énergie, à développer les sources d'énergie de
remplacement des hydrocarbures ou à promouvoir les utilisations de charbon,
mentionnées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux
économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quater-0C à 46 quater-0F et 381 T.