LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038864079 NOR: COTX1834174L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864079.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2020-04-01
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000041479572
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Identifiant: LEGIARTI000038891355
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/95/LEGIARTI000041479572.xml
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###### Article 302 bis ZG
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###### Article 302 bis ZG
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@ -22,16 +22,18 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
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de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
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de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
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tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
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tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
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l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
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l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
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prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394
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prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394 €
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€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
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aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
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moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou
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collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
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plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
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coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
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organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata
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desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
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du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 %
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enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
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restants, et dans la limite de 782 768 € par ensemble intercommunal concerné.
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pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
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L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes
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organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 782
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membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des
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768 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
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communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du
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de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
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présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa
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perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
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sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
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prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les
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consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
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limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées,
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chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
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retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2020-04-01
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Date de fin: 2020-04-01
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000037986254
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Identifiant: LEGIARTI000038891360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986254.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891360.xml
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###### Article 44 sexdecies
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###### Article 44 sexdecies
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I. - Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui
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I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont
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sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles
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créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles sont
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sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
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situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
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entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020,
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entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020,
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qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
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qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
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l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
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l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
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@ -25,10 +25,11 @@ sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant sel
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qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la deuxième ou
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qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la deuxième ou
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de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
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de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
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II. - Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
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II.-Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
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appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération
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appartiennent à un ensemble de communes mentionnées au V de l'article L.
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intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million
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5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou d'établissements
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d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
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publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au
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moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
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1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale
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1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale
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;<br />
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;<br />
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@ -61,7 +62,7 @@ Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en ba
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urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans
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urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans
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par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
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par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
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III. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
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III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
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répondre aux conditions suivantes :<br />
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répondre aux conditions suivantes :<br />
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1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au
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1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au
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@ -123,16 +124,16 @@ et remplissant les conditions décrites au a est égal au moins à la moitié du
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total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
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total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
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période.<br />
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période.<br />
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IV. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
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IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
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régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44
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régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44
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duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
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duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
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présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
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présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
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mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
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mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
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renonciation définitive aux autres régimes.<br />
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renonciation définitive aux autres régimes.<br />
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V. - Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
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V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
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est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
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subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
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la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
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Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
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avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
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avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
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En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
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En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
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