diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
index fdab245e1..732fcf571 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zg.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000041479572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/95/LEGIARTI000041479572.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000038891355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891355.xml
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###### Article 302 bis ZG
@@ -22,16 +22,18 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
-prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394
-€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
-moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou
-plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
-organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata
-du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 %
-restants, et dans la limite de 782 768 € par ensemble intercommunal concerné.
-L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes
-membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des
-communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du
-présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa
-sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
-consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
+prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394 €
+aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
+collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
+coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
+desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
+enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
+pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
+organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 782
+768 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
+de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
+perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
+prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les
+limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées,
+chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
+retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md
index 2fb9ec34e..4f3fc6a78 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2_undecies/article_44_sexdecies.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000037986254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986254.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000038891360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891360.xml
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###### Article 44 sexdecies
-I. - Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui
-sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles
-sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
+I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont
+créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles sont
+situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020,
qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
@@ -25,10 +25,11 @@ sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant sel
qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la deuxième ou
de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.
-II. - Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
-appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération
-intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million
-d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :
+II.-Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
+appartiennent à un ensemble de communes mentionnées au V de l'article L.
+5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou d'établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au
+moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :
1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale
;
@@ -61,7 +62,7 @@ Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en ba
urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans
par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
-III. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
+III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
répondre aux conditions suivantes :
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au
@@ -123,16 +124,16 @@ et remplissant les conditions décrites au a est égal au moins à la moitié du
total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.
-IV. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
+IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.
-V. - Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
-est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
-la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
+V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
+subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
+Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération