LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038864079
NOR: COTX1834174L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/86/40/JORFTEXT000038864079.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041479572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/95/LEGIARTI000041479572.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038891355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891355.xml
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###### Article 302 bis ZG
@ -22,16 +22,18 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394
€, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour
moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou
plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement
organisées par lesdits hippodromes, pour 75 % du montant affecté et au prorata
du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes pour les 25 %
restants, et dans la limite de 782 768 € par ensemble intercommunal concerné.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes
membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des
communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du
présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa
sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la
consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 182 394 €
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 782
768 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les
limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées,
chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac
retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037986254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/62/LEGIARTI000037986254.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038891360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/13/LEGIARTI000038891360.xml
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###### Article 44 sexdecies
I. - Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui
sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles
sont situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les entreprises qui sont
créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et, lorsqu'elles sont
situées dans les communes mentionnées au sixième alinéa du même II, les
entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020,
qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de
l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à
@ -25,10 +25,11 @@ sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant sel
qu'ils sont réalisés, respectivement, au cours de la première, de la deuxième ou
de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.<br />
II. - Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million
d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
II.-Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui
appartiennent à un ensemble de communes mentionnées au V de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au
moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale
;<br />
@ -61,7 +62,7 @@ Le classement des communes mentionnées au sixième alinéa du présent II en ba
urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans
par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.<br />
III. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
III.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit
répondre aux conditions suivantes :<br />
1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au
@ -123,16 +124,16 @@ et remplissant les conditions décrites au a est égal au moins à la moitié du
total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même
période.<br />
IV. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
IV.-Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des
régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies ou 44 septdecies et du régime prévu au
présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte
renonciation définitive aux autres régimes.<br />
V. - Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération
est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
V.-Dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est
subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles
avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.<br />
En dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération