LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la santé publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12, création de l'article 7 des articles 10-1 et 10-2 après l'article 10, modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : abrogation de l'article 116.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 85, 33.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18 de l'article 18-1A, modification de l'article 18-2, avant l'article 29-1 création des articles 29-1A et 29-1B, modification de l'article 29-1, création après l'article 8 de l'article 8-1, modification des articles 49, 26.
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement  : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 21, 22-1, 22-2, 24, 40, 3, 20-1, création des articles 10, 22, après l'article 23 de l'article 23-1.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4, création de l'article 2.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 10, 13 bis, 19, 20, 30.
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10-1. 
Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : abrogation de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 36-2, création après l'article 36-2 des articles 26-3, 36-4 et 36-5, création des articles 37, 38-1, abrogation de l'article 38-3, modification de l'article 40.
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification des articles 2, 4.
Modificaton de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 120.
Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification des articles 8, 9, création de l'article 10.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Abrogation de l'article 110 de la présente loi par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020438861
NOR: LOGX0815554L
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État: MODIFIE
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###### Article 1384 A
@ -24,17 +24,18 @@ même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'artic
mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions mentionnées au 10 du I de l'article 278
sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. En Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de
logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale
lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt
prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour
les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à
R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de
l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des
subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'exonération s'applique aux
constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation
principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen
d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux
articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de
la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en
tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions ou prêts
consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction.<br />
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en
accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a
@ -111,7 +112,7 @@ immobilière sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pen
une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de leur achèvement
lorsqu'elles font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une
convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département.L'exonération est maintenue pour la période restant à courir
le département. L'exonération est maintenue pour la période restant à courir
lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date de
cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de
location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou