Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000256097
NOR: ECOF0400053D
Ancien identifiant: 1DS0041070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/60/JORFTEXT000000256097.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006308240
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0173AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308240.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978119.xml
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###### Article 173
@ -19,8 +18,8 @@ versées à chacun des intéressés.<br />
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant
des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou
indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à
l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu
de verser le supplément d'impôt correspondant.
indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes
et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le
contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément
d'impôt correspondant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006308356
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308356.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/81/LEGIARTI000027978108.xml
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###### Article 199
@ -14,6 +13,6 @@ Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 q
prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu
imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux
personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des
Terres australes et antarctiques françaises.
personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et
antarctiques françaises.