Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Modification du code électoral. Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives. Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés. Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création après l'article 5 de l'article 5 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Abrogation du titre II (article 6) de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321646 NOR: INTX8800003L Ancien identifiant: 1LX988227 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321646.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-30
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Date de fin: 1991-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000006309087
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309087.xml
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Date de début: 1991-06-24
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006309088
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml
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###### Article 238 bis
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@ -19,7 +19,7 @@ familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
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la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
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langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
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versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
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dernière porte le nom d'entreprise fondatrice.<br />
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dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br />
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Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.
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52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un
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@ -69,6 +69,9 @@ budget.<br />
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statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
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versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
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(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).<br />
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6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou
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le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil
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d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret
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n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).<br />
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(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.
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