Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Modification du code électoral. 
Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives.
Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés.  Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. 
Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création après l'article 5 de l'article 5 bis. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14.
Abrogation du titre II (article 6) de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321646
NOR: INTX8800003L
Ancien identifiant: 1LX988227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321646.xml
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République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309087.xml
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml
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###### Article 238 bis
@ -19,7 +19,7 @@ familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
dernière porte le nom d'entreprise fondatrice.<br />
dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.<br />
Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.
52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un
@ -69,6 +69,9 @@ budget.<br />
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.<br />
(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).<br />
6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou
le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil
d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret
n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).<br />
(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.