From 6dc22b7199a8958eddb553d103ad686924461da2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 24 Jun 1991 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2088-227=20du=2011=20mars=201988?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20transparence=20financi=C3=A8re=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20vie=20politique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code électoral. Titre I (articles 1 à 5) : Dispositions relatives à la réglementation du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives. Titre II (article 6) : Dispositions relatives au financement des campagnes pour l'élection des députés. Titre III (articles 7 à 11) : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement. Titre IV (articles 12 à 19) Dispositions diverses et transitoires. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création après l'article 5 de l'article 5 bis. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 14. Abrogation du titre II (article 6) de la présente loi par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321646 NOR: INTX8800003L Ancien identifiant: 1LX988227 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321646.xml --- .../chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md | 17 ++++++++++------- 1 file changed, 10 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index ff6ade22f1..3cb36083ff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309087 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309087.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309088 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml --- ###### Article 238 bis @@ -19,7 +19,7 @@ familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette -dernière porte le nom d'entreprise fondatrice.
+dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un @@ -69,6 +69,9 @@ budget.
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
-(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
+6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou +le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil +d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret +n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.