diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-12-30
-Date de fin: 1991-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000006309087
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAL
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309087.xml
+Date de début: 1991-06-24
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006309088
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml
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###### Article 238 bis
@@ -19,7 +19,7 @@ familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique,
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la
langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces
versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette
-dernière porte le nom d'entreprise fondatrice.
+dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L.
52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un
@@ -69,6 +69,9 @@ budget.
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des
versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
-(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
+6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou
+le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil
+d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret
+n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.