diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index ff6ade22f1f..3cb36083ff8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-12-30 -Date de fin: 1991-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000006309087 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAL -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309087.xml +Date de début: 1991-06-24 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006309088 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml --- ###### Article 238 bis @@ -19,7 +19,7 @@ familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette -dernière porte le nom d'entreprise fondatrice.
+dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un @@ -69,6 +69,9 @@ budget.
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
-(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
+6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou +le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil +d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret +n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15.