Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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###### Article 220 quinquies ###### Article 220 quinquies
@ -42,14 +42,14 @@ cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas ét
utilisée dans ces conditions.<br /> utilisée dans ces conditions.<br />
Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait
l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation
remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à
a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est
intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois
est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du
terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la
l'option a été exercée.<br /> clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.<br />
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par
les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des
@ -58,7 +58,7 @@ conditions fixées par décret.<br />
II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours
duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion
de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation
des biens ou la liquidation judiciaire de la société.<br /> judiciaire de la société.<br />
En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des
cinq années suivant celle de la cl<CB cinq années suivant celle de la cl<CB