diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md index 6896d9ee5b0..cdc12cf904b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308729 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308729.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006308730 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308730.xml --- ###### Article 220 quinquies @@ -42,14 +42,14 @@ cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas ét utilisée dans ces conditions.
Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait -l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le -remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui -a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un -intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est -celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, -est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au -terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel -l'option a été exercée.
+l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation +judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à +compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est +effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. +Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois +suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du +mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la +clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des @@ -58,7 +58,7 @@ conditions fixées par décret.
II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation -des biens ou la liquidation judiciaire de la société.
+judiciaire de la société.
En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la cl