From 62cbc2c8a0b99a1532d1ab4e2f9fc4f37fc4a62a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-98=20du=2025=20janvier=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20REDRESSEMENT=20ET=20A=20LA=20LIQUIDATION=20J?= =?UTF-8?q?UDICIAIRE=20DES=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml --- .../section_v/1/article_220_quinquies.md | 28 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md index 6896d9ee5b..cdc12cf904 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/1/article_220_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006308729 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAJ -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308729.xml +Date de début: 2006-01-01 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006308730 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAK +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308730.xml --- ###### Article 220 quinquies @@ -42,14 +42,14 @@ cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas ét utilisée dans ces conditions.
Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, les entreprises ayant fait -l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le -remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui -a ouvert ces procédures. Ce remboursement est effectué sous déduction d'un -intérêt appliqué à la créance restant à imputer. Cet intérêt, dont le taux est -celui de l'intérêt légal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, -est calculé à compter du premier jour du mois suivant cette demande jusqu'au -terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel -l'option a été exercée.
+l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation +judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à +compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. Ce remboursement est +effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer. +Cet intérêt, dont le taux est celui de l'intérêt légal applicable le mois +suivant la demande de l'entreprise, est calculé à compter du premier jour du +mois suivant cette demande jusqu'au terme des cinq années suivant celle de la +clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des @@ -58,7 +58,7 @@ conditions fixées par décret.
II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation -des biens ou la liquidation judiciaire de la société.
+judiciaire de la société.
En cas de fusion, de scission ou d'opération assimilée intervenant au cours des cinq années suivant celle de la cl