Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Prise en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 4° et 9° de son article 1er, la présente ordonnance vise d'une part à alléger les conséquences financières du franchissement du seuil de vingt salariés et d'autre part à encourager les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Elle comporte six articles.MODIFICATION CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : article L. 313-1MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : article L. 834-1MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : article L. 951- 1MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 200 deciesABROGATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 235 ter EA

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000632642
NOR: ECOX0500186R
Ancien identifiant: 1OR005895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632642.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
parent 2870833a98
commit 61ea215149
5 changed files with 94 additions and 36 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022856448
###### 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
- [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md)
- [Article 235 ter EA](article_235_ter_ea.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006308999
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308999.xml
---
###### Article 235 ter EA
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la
participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la
cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.<br />
A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement
de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de
dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à
l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en
qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50
p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années
suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235
ter KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage
jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement
de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant
employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D et 235 ter H bis est due
dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif
de dix salariés est atteint ou dépassé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000021507974
---
###### 29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
- [Article 200 decies](article_200_decies.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXQA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303363.xml
---
###### Article 200 decies
I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de
recrutement bénéficient, sur leur demande, d'un crédit d'impôt, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
a) Le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle
il a débuté cette activité ;<br />
b) L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31
décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois
consécutifs ;<br />
c) Les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus
pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être au
moins égaux à 2 970 Euros et au plus égaux à 12 060 Euros.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'emploi fixe la liste des métiers mentionnés au I ouvrant droit au crédit
d'impôt. Cette liste est établie, au vu des statistiques, élaborées par l'Agence
nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier en
fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers
trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport
entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres
d'emploi.<br />
II. - Le crédit d'impôt est égal à 1 000 Euros si les revenus définis au c du I
n'excèdent pas 10 060 Euros et, au-delà de ce montant, à 50 % de la différence
entre 12 060 Euros et le montant de ces revenus.<br />
Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la
période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Son
montant ne peut être inférieur à 25 Euros par bénéficiaire.<br />
III. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle
s'achève la période de six mois mentionnée au b du I. Il s'impute sur l'impôt
afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions
d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et
des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt
est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire
formulée dans les deux mois suivant la fin de la période d'activité de six mois
mentionnée au b du I.<br />
IV. - Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus au sens
du IV de l'article 1417 afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la
période de six mois mentionnée au b du I excède :<br />
20 000 Euros pour la première part de quotient familial des personnes
célibataires, veuves ou divorcées ;<br />
40 000 Euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes
soumises à imposition commune.<br />
Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de 3 421
Euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour
chacun des quarts de part suivants.<br />
Pour l'application de ces limites, lorsque survient l'un des événements
mentionnés aux 4, 5, 6 et 7 de l'article 6, le montant des revenus déclarés au
titre de la période au cours de laquelle la durée d'activité mentionnée au b du
I est arrivée à échéance fait l'objet d'une conversion en base annuelle.<br />
Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsque le
montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire définis dans les conditions
mentionnées aux premier et cinquième alinéas excède le plafond déterminé
conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas.<br />
V. - Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article, et notamment les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs
salariés, le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement du
crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci.

View file

@ -42,4 +42,5 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28)
- [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29)
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)