diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md index 43f006b769..6c54a90d6a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022856448 ###### 3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié - [Article 235 ter E](article_235_ter_e.md) -- [Article 235 ter EA](article_235_ter_ea.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_ea.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_ea.md deleted file mode 100644 index d2a881d0d6..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/i/3/article_235_ter_ea.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2005-08-03 -Identifiant: LEGIARTI000006308999 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AHXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308999.xml ---- - -###### Article 235 ter EA - -Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou -dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du -paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la -participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la -cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.
- -A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement -de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de -dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à -l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en -qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50 -p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années -suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 -ter KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage -jusqu'au 31 décembre 1999.
- -Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement -de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant -employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
- -Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D et 235 ter H bis est due -dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif -de dix salariés est atteint ou dépassé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/README.md new file mode 100644 index 0000000000..57a4fb7eed --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2011-06-01 +Identifiant: LEGISCTA000021507974 +--- + +###### 29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement + +- [Article 200 decies](article_200_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md new file mode 100644 index 0000000000..96d2f8060d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/29/article_200_decies.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-03 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303363 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXQA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303363.xml +--- + +###### Article 200 decies + +I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent +une activité salariée dans l'un des métiers connaissant des difficultés de +recrutement bénéficient, sur leur demande, d'un crédit d'impôt, lorsque les +conditions suivantes sont réunies :
+ +a) Le bénéficiaire doit être âgé de moins de vingt-six ans à la date à laquelle +il a débuté cette activité ;
+ +b) L'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 +décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois +consécutifs ;
+ +c) Les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus +pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être au +moins égaux à 2 970 Euros et au plus égaux à 12 060 Euros.
+ +Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de +l'emploi fixe la liste des métiers mentionnés au I ouvrant droit au crédit +d'impôt. Cette liste est établie, au vu des statistiques, élaborées par l'Agence +nationale pour l'emploi, d'offres et de demandes d'emploi par métier en +fonction, pour chacun de ces métiers, en moyenne sur les quatre derniers +trimestres connus précédant celui de l'intervention de l'arrêté, du rapport +entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que d'un nombre minimum d'offres +d'emploi.
+ +II. - Le crédit d'impôt est égal à 1 000 Euros si les revenus définis au c du I +n'excèdent pas 10 060 Euros et, au-delà de ce montant, à 50 % de la différence +entre 12 060 Euros et le montant de ces revenus.
+ +Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la +période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Son +montant ne peut être inférieur à 25 Euros par bénéficiaire.
+ +III. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle +s'achève la période de six mois mentionnée au b du I. Il s'impute sur l'impôt +afférent aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions +d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôts et +des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le montant du crédit d'impôt +est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est restitué.
+ +Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire +formulée dans les deux mois suivant la fin de la période d'activité de six mois +mentionnée au b du I.
+ +IV. - Le crédit d'impôt n'est pas accordé lorsque le montant des revenus au sens +du IV de l'article 1417 afférents à l'année au cours de laquelle s'achève la +période de six mois mentionnée au b du I excède :
+ +20 000 Euros pour la première part de quotient familial des personnes +célibataires, veuves ou divorcées ;
+ +40 000 Euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes +soumises à imposition commune.
+ +Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas sont majorés de 3 421 +Euros pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour +chacun des quarts de part suivants.
+ +Pour l'application de ces limites, lorsque survient l'un des événements +mentionnés aux 4, 5, 6 et 7 de l'article 6, le montant des revenus déclarés au +titre de la période au cours de laquelle la durée d'activité mentionnée au b du +I est arrivée à échéance fait l'objet d'une conversion en base annuelle.
+ +Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsque le +montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire définis dans les conditions +mentionnées aux premier et cinquième alinéas excède le plafond déterminé +conformément aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas.
+ +V. - Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du +présent article, et notamment les obligations des employeurs vis-à-vis de leurs +salariés, le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement du +crédit d'impôt ainsi que du paiement de celui-ci. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 2e9997de5d..faa432f582 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -42,4 +42,5 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter) - [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26) - [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27) - [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28) +- [29° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](29) - [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)