Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code civil, du code de la procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et des communications électroniques, du code du domaine de l’État, du code de la santé publique, du code électoral, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'industrie cinématographique. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification des articles 1er, 4. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 87. Modification de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : création après l'article 18-2 de l'article 18-3. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des article, 15, 37, 38. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5-1, 6 ; création des articles 9, 34. Modification de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 6-1. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 6 des articles 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 35 ; création après l'article 35 des articles 35 bis à 35 quinquies. Transposition complète de la directive européenne 96/97/CEE du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000452052 NOR: PMEX0500079L Ancien identifiant: 1LS005882 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/20/JORFTEXT000000452052.xml
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b35e312a82
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2870833a98
31 changed files with 346 additions and 341 deletions
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
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##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
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- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i)
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- [Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale](section_0i)
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- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii)
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- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162690
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###### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
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- [Article 1600](article_1600.md)
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@ -1,154 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006306551
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AOXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306551.xml
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###### Article 1600
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I. Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie
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ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées
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par décret aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée
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des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe
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additionnelle à la taxe professionnelle, répartie entre tous les redevables de
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||||
cette taxe proportionnellement à leur base d'imposition.<br />
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Sont exonérés de cette taxe :<br />
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1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au
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sens du 1 de l'article 92 ;<br />
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2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;<br />
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3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;<br />
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4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;<br />
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5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers,
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régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur
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la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur
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circonscription ;<br />
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6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;<br />
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7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du
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crédit mutuel ;<br />
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8° La caisse nationale de crédit agricole ;<br />
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9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
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10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et
|
||||
les sociétés d'intérêt collectif agricole.<br />
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11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1°
|
||||
bis de l'article 1455.<br />
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||||
La base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement
|
||||
inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale
|
||||
de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription.<br />
|
||||
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||||
II. Les chambres de commerce et d'industrie autres que les chambres régionales
|
||||
de commerce et d'industrie votent chaque année le taux de la taxe mentionnée au
|
||||
I. Ce taux ne peut excéder celui de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, pour les chambres de commerce et d'industrie qui ont adhéré à un
|
||||
schéma directeur régional tel que défini par la loi, ce taux peut être augmenté
|
||||
dans une proportion qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par
|
||||
la loi. Lorsque le taux de 2004 défini au V de l'article 53 de la loi de
|
||||
finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est
|
||||
inférieur au taux moyen constaté la même année au niveau national pour
|
||||
l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le taux de l'année
|
||||
d'imposition ainsi déterminé peut également, au titre des cinq années qui
|
||||
suivent celle de l'adoption de la délibération de la chambre approuvant le
|
||||
schéma directeur régional, être majoré du dixième de la différence entre le taux
|
||||
moyen précité et le taux de 2004.<br />
|
||||
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||||
Dans un département où il n'y a qu'une chambre de commerce et d'industrie le
|
||||
rôle comprend les redevables de la taxe pour frais de chambres de commerce de
|
||||
tout le département. S'il y a dans le département plusieurs chambres de commerce
|
||||
et d'industrie, le rôle de chacune d'elles comprend les redevables de la taxe
|
||||
qui sont imposés dans sa circonscription.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application de la taxe prévue au présent
|
||||
article.<br />
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||||
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||||
III. - Abrogé.<br />
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||||
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||||
IV. - 1. Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou
|
||||
plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le taux de la taxe mentionnée
|
||||
au I à compter de l'année suivant celle de sa création.<br />
|
||||
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||||
Le taux voté ne peut excéder, pour la première année qui suit celle de la
|
||||
création de la chambre de commerce et d'industrie, le taux moyen de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
dissoutes constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des
|
||||
bases de ces chambres et majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au
|
||||
deuxième alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
Le nouveau taux s'applique sur le territoire de toutes les chambres de commerce
|
||||
et d'industrie dissoutes dès l'année qui suit celle de la création de la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie lorsque le taux de la chambre la moins imposée était,
|
||||
l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de la chambre la plus
|
||||
imposée. Lorsque ce taux était égal ou supérieur à 80 % et inférieur à 90 %,
|
||||
l'écart entre le taux applicable dans chaque chambre de commerce et d'industrie
|
||||
et le taux de la nouvelle chambre est réduit de moitié la première année et
|
||||
supprimé la seconde. La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était égal
|
||||
ou supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était égal ou
|
||||
supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10
|
||||
%.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une
|
||||
nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs
|
||||
assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction
|
||||
des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus sans que celle-ci
|
||||
puisse être inférieure à deux ans.<br />
|
||||
|
||||
2. En cas de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie au cours
|
||||
d'une période de réduction des écarts de taux résultant d'une création
|
||||
antérieure à la suite de la dissolution de chambres, la nouvelle chambre de
|
||||
commerce et d'industrie fixe le taux de la taxe mentionnée au I, pour la
|
||||
première année qui suit celle de sa création, dans la limite du taux moyen de la
|
||||
taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première
|
||||
dissolution et de la ou des chambres tierces constaté l'année précédente,
|
||||
pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de chaque chambre
|
||||
de commerce et d'industrie.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du 1 sont applicables.
|
||||
Toutefois, pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux
|
||||
effectivement appliqués sur le territoire des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie dissoutes dont les taux faisaient l'objet d'un processus de
|
||||
réduction des écarts.<br />
|
||||
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||||
3. Pour les chambres de commerce et d'industrie faisant application en 2004 du
|
||||
IV dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi de finances
|
||||
rectificative pour 2004 précitée, l'écart constaté entre le taux de la taxe
|
||||
additionnelle à la taxe professionnelle voté par la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie issue de la dissolution d'une ou plusieurs chambres et le taux de
|
||||
cette taxe appliqué en 2004 sur le territoire des chambres dissoutes est réduit,
|
||||
chaque année, par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à
|
||||
courir.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa, le taux appliqué en 2004 est celui qui
|
||||
résulte des dispositions du 2 du IV dans sa rédaction en vigueur avant la
|
||||
publication de la loi de finances rectificative pour 2004 précitée.<br />
|
||||
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||||
V. - En cas de création postérieurement au 1er octobre d'une chambre de commerce
|
||||
et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et
|
||||
d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les
|
||||
chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la
|
||||
création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.<br />
|
||||
|
||||
Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre
|
||||
de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.<br />
|
||||
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||||
VI. - Abrogé.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305433
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305433.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305434
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 787 B
|
||||
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||||
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié
|
||||
de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
|
||||
Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
|
||||
leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité
|
||||
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès
|
||||
ou en pleine propriété entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un
|
||||
engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours
|
||||
|
@ -86,6 +86,12 @@ mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant qu
|
|||
les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve
|
||||
d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient
|
||||
statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices.
|
||||
Cette exonération n'est alors pas cumulable avec la réduction prévue à l'article
|
||||
790.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux
|
||||
sociétés.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305437
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305437.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-09-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305438
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0787ADXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 787 C
|
||||
|
||||
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de la moitié
|
||||
de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens
|
||||
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de
|
||||
leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens
|
||||
meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
|
||||
entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou en pleine propriété entre
|
||||
vifs si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs si les
|
||||
conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a. L'entreprise individuelle mentionnée ci-dessus a été détenue depuis plus de
|
||||
deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux
|
||||
|
@ -29,4 +29,7 @@ transmission.<br />
|
|||
|
||||
c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit
|
||||
effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission
|
||||
l'exploitation de l'entreprise.
|
||||
l'exploitation de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent
|
||||
article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199108
|
|||
|
||||
- [Article 790](article_790.md)
|
||||
- [Article 790 A](article_790_a.md)
|
||||
- [Article 790 A bis](article_790_a_bis.md)
|
||||
- [Article 790 B](article_790_b.md)
|
||||
- [Article 791](article_791.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305448
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0790ABXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 790 A bis
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|
||||
I. - Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un
|
||||
petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un
|
||||
neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la
|
||||
limite de 30 000 € si les conditions suivantes sont réunies :<br />
|
||||
|
||||
a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date
|
||||
du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à
|
||||
la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au
|
||||
règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des
|
||||
petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du
|
||||
25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à
|
||||
l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le donataire exerce son activité professionnelle principale dans la société
|
||||
ou l'entreprise pendant une période de cinq ans à compter de l'affectation des
|
||||
sommes mentionnées au a ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'activité de la société ou de l'entreprise est industrielle, commerciale,
|
||||
artisanale, agricole ou libérale pendant la période mentionnée au b.<br />
|
||||
|
||||
Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier
|
||||
2006 et le 31 décembre 2010.
|
|
@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
|
|||
- [Article 220 J](article_220_j.md)
|
||||
- [Article 220 K](article_220_k.md)
|
||||
- [Article 220 L](article_220_l.md)
|
||||
- [Article 220 N](article_220_n.md)
|
||||
- [Article 220 quater](article_220_quater.md)
|
||||
- [Article 220 quater A](article_220_quater_a.md)
|
||||
- [Article 220 quater B](article_220_quater_b.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303563
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXNA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303563.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 N
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les
|
||||
sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303687
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303687.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303688
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 O
|
||||
|
@ -65,18 +65,22 @@ la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
|||
|
||||
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
|
||||
somme de ces crédits d'impôt (1) (2).<br />
|
||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la
|
||||
somme de ces crédits d'impôt (1).<br />
|
||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la
|
||||
somme de ces crédits d'impôt (3).<br />
|
||||
somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à
|
||||
la somme de ces crédits d'impôt (4).<br />
|
||||
la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
m) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
|
||||
l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à
|
||||
la somme de ces crédits d'impôt.<br />
|
||||
|
||||
2. abrogé
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022855707
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1° : Montant de la participation
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter D](article_235_ter_d.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308947
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AFXXXXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter D
|
||||
|
||||
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L. 951-1
|
||||
du code du travail :<br />
|
||||
|
||||
"A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés
|
||||
doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une
|
||||
part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en
|
||||
cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV
|
||||
du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au
|
||||
chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des
|
||||
salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail
|
||||
temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en
|
||||
cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de
|
||||
travail."
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179597
|
|||
|
||||
###### I. : Employeurs occupant dix salariés et plus
|
||||
|
||||
- [1° : Montant de la participation](1)
|
||||
- [3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié](3)
|
||||
- [4° : Employeurs de cinquante salariés et plus](4)
|
||||
- [5° : Versement au Trésor public et majoration](5)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
|
|||
|
||||
###### Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
|
||||
|
||||
- [Article 244 quater M](article_244_quater_m.md)
|
||||
- [I : Bénéfices et revenus imposables](i)
|
||||
- [0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises](0i_bis)
|
||||
- [I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables](i_bis)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-04-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303937
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXNA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 244 quater M
|
||||
|
||||
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
|
||||
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent
|
||||
bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le
|
||||
chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de
|
||||
croissance établi en exécution des articles L. 141-2 à L. 141-7 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de
|
||||
formation par année civile.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
|
||||
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
|
||||
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
|
||||
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
|
||||
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
|
||||
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
|
||||
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
|
||||
l'article 156.
|
|
@ -49,6 +49,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
|
||||
- [Article 39 octies C](article_39_octies_c.md)
|
||||
- [Article 39 octies D](article_39_octies_d.md)
|
||||
- [Article 39 octies E](article_39_octies_e.md)
|
||||
- [Article 39 octies F](article_39_octies_f.md)
|
||||
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
|
||||
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
|
||||
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302884
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AGXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302884.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302885
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AGXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 38 ter
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un
|
||||
fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables dans les
|
||||
conditions prévues au 3 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier,
|
||||
les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la
|
||||
fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale
|
||||
de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le versement
|
||||
de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal montant
|
||||
constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail (1).<br />
|
||||
fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des
|
||||
parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un
|
||||
marché réglementé dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7
|
||||
du code monétaire et financier, les sommes correspondant à la quote-part de
|
||||
loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour
|
||||
l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constitue pas un élément de
|
||||
son résultat imposable si le versement de ces sommes fait naitre à l'égard du
|
||||
locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de
|
||||
crédit-bail.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de
|
||||
l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de
|
||||
|
@ -25,8 +27,4 @@ vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premi
|
|||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les
|
||||
obligations déclaratives.<br />
|
||||
|
||||
(1) La disposition concernant les éléments détachés du fonds de commerce ou du
|
||||
fonds artisanal est applicable pour la détermination des résultats des exercices
|
||||
clos à compter du 31 décembre 1990.
|
||||
obligations déclaratives.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307583
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXA2
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307583.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307584
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXA3
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39
|
||||
|
@ -221,7 +221,7 @@ de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à l
|
|||
phrase précédente. Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de
|
||||
rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an,
|
||||
le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne,
|
||||
exprimée en mois, divisée par douze (1).<br />
|
||||
exprimée en mois, divisée par douze.<br />
|
||||
|
||||
La provision pratiquée à la clôture d'un exercice en application de l'alinéa
|
||||
précédent est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en
|
||||
|
@ -249,8 +249,7 @@ Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à
|
|||
leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont
|
||||
rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n'a pas été effectué
|
||||
par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux rectifications
|
||||
nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet
|
||||
(2).<br />
|
||||
nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions des premier et seizième alinéas, la provision
|
||||
pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est
|
||||
|
@ -469,12 +468,13 @@ la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Eta
|
|||
du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
|
||||
|
||||
8. Si un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments
|
||||
incorporels non amortissables est loué dans les conditions prévues au 3 de
|
||||
l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, la quote-part de loyers prise
|
||||
en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la
|
||||
promesse unilatérale de vente n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt
|
||||
sur les bénéfices dû par le locataire. Elle doit être indiquée distinctement
|
||||
dans le contrat de crédit-bail.<br />
|
||||
incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés
|
||||
commerciales non négociables sur un marché réglementé sont loués dans les
|
||||
conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et
|
||||
financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de
|
||||
vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente n'est pas
|
||||
déductible pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû par le locataire.
|
||||
Elle doit être indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
|
||||
obligations déclaratives.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302374
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BIXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 octies E
|
||||
|
||||
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les
|
||||
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce
|
||||
relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices
|
||||
clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour investissement.<br />
|
||||
|
||||
La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les
|
||||
entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale
|
||||
ou artisanale, créées ou reprises depuis moins de trois ans, employant moins de
|
||||
vingt salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à
|
||||
douze mois, soit le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, soit le
|
||||
total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros. Ces conditions sont appréciées
|
||||
au titre de l'exercice clos en 2005 ou, en cas de création postérieure, à la
|
||||
date de clôture du premier exercice.<br />
|
||||
|
||||
N'ouvrent pas droit au bénéfice de cette provision les activités exercées dans
|
||||
l'un des secteurs suivants : le transport, la production ou la transformation de
|
||||
produits agricoles, la pêche et l'aquaculture.<br />
|
||||
|
||||
La dotation annuelle à cette provision ne peut excéder 5 000 Euros. Le montant
|
||||
total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000
|
||||
Euros.<br />
|
||||
|
||||
Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième
|
||||
exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'acquisition
|
||||
d'immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et des véhicules de
|
||||
tourisme. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est
|
||||
rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice
|
||||
d'acquisition de l'immobilisation amortissable et les quatre exercices suivants.
|
||||
Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la première
|
||||
dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique dans les limites et les conditions prévues par le
|
||||
règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
|
||||
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302375
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BIXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 octies F
|
||||
|
||||
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les
|
||||
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce
|
||||
relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices
|
||||
clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en
|
||||
conformité.<br />
|
||||
|
||||
La provision mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée que par les
|
||||
entreprises visées audit alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale
|
||||
ou artisanale.<br />
|
||||
|
||||
La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture de
|
||||
l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en
|
||||
matière de sécurité alimentaire. Le montant de la dotation correspond au montant
|
||||
estimé des dépenses de mise en conformité. Le montant total de la provision à la
|
||||
clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 .<br />
|
||||
|
||||
Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième
|
||||
exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de
|
||||
mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire.
|
||||
Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle est rapportée
|
||||
au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice
|
||||
d'engagement de la dépense de mise en conformité et les quatre exercices
|
||||
suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice suivant la
|
||||
première dotation annuelle est intégralement rapporté au résultat de cet
|
||||
exercice.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302736
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302736.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302737
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AFXXXXXRH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/27/LEGIARTI000006302737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 D
|
||||
|
@ -83,6 +83,12 @@ salaires.<br />
|
|||
Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d'acquisition est
|
||||
réputé égal à la valeur de l'action à la date de la levée de l'option.<br />
|
||||
|
||||
8 bis. En cas de cession de parts ou actions acquises dans le cadre d'une
|
||||
opération mentionnée au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier,
|
||||
le prix d'acquisition à retenir est égal au prix convenu pour l'acceptation de
|
||||
la promesse unilatérale de vente compte non tenu des sommes correspondant aux
|
||||
versements effectués à titre de loyers.<br />
|
||||
|
||||
9. En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération
|
||||
mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en
|
||||
vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302841
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AFXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302841.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2005-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302842
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0151AFXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 151 sexies
|
||||
|
||||
La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
|
||||
I. - La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale,
|
||||
commerciale ou libérale est calculée, si le bien cédé a figuré pendant une
|
||||
partie du temps écoulé depuis l'acquisition dans le patrimoine privé du
|
||||
contribuable, suivant les règles des articles 150 U à 150 VH, pour la partie
|
||||
|
@ -22,4 +22,21 @@ principal pendant au moins cinq ans.<br />
|
|||
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a
|
||||
et b du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
||||
publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ
|
||||
d'application du A de l'article 1594-0 G.
|
||||
d'application du A de l'article 1594-0 G.<br />
|
||||
|
||||
II. - La plus-value réalisée lors de la cession d'actions ou de parts sociales
|
||||
louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce
|
||||
est calculée, si ces titres ont figuré pendant une partie du temps écoulé depuis
|
||||
leur acquisition dans le patrimoine privé du contribuable, suivant les règles
|
||||
des articles 150-0 A à 150-0 E, pour la partie du gain net correspondant à cette
|
||||
période.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts sociales mentionnées à
|
||||
l'article 150-0 A, ayant successivement fait partie du patrimoine privé, été
|
||||
louées dans les conditions des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce,
|
||||
puis reprises dans le patrimoine privé, les gains nets sont constitués par la
|
||||
somme des gains nets relatifs aux périodes de détention dans le patrimoine
|
||||
privé, calculés suivant les règles des articles 150-0 A à 150-0 E.<br />
|
||||
|
||||
Le seuil d'imposition prévu au 1 du I de l'article 150-0 A s'apprécie au moment
|
||||
de la cession des titres ou droits.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307922
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXA3
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307922.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307923
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXA4
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 156
|
||||
|
@ -217,7 +217,11 @@ suivantes.<br />
|
|||
Ces dispositions s'appliquent aux pertes résultant d'opérations à terme sur
|
||||
marchandises réalisées à l'étranger.<br />
|
||||
|
||||
7° (Abrogé à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;<br />
|
||||
7° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
8° Des déficits constatés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers ;
|
||||
ces déficits peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des
|
||||
six années suivantes.<br />
|
||||
|
||||
I bis. Du déficit correspondant aux frais exposés par un inventeur pour prendre
|
||||
un brevet ou en assurer la maintenance lorsqu'il ne perçoit pas de produits
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307986
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXA1
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307986.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307987
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXA2
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 158
|
||||
|
@ -57,7 +57,11 @@ b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'articl
|
|||
soumises à un régime fiscal équivalent ;<br />
|
||||
|
||||
c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire
|
||||
en sa qualité d'associé ou d'actionnaire ;<br />
|
||||
en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette
|
||||
disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire
|
||||
de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions
|
||||
ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de
|
||||
commerce ;<br />
|
||||
|
||||
d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -124,8 +128,7 @@ articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
|
|||
d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints
|
||||
exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou
|
||||
groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 %
|
||||
sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime
|
||||
prévu à l'article 68 F.<br />
|
||||
sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition.<br />
|
||||
|
||||
Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite
|
||||
fixée au cinquième alinéa du a du 5 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-31
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308171
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308171.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308172
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAJ
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 bis C
|
||||
|
||||
I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des
|
||||
titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 150-0 A ou 150 UB
|
||||
si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles,
|
||||
suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, jusqu'à l'achèvement
|
||||
d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de
|
||||
l'option.<br />
|
||||
si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles
|
||||
sans être données en location, suivant des modalités fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de
|
||||
la date d'attribution de l'option.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une
|
||||
mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations
|
||||
|
@ -34,7 +34,8 @@ reçues en échange.<br />
|
|||
|
||||
II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné
|
||||
à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de
|
||||
laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.<br />
|
||||
laquelle le salarié aura converti les actions au porteur, en aura disposé ou les
|
||||
aura données en location.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur
|
||||
réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant
|
||||
|
|
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
|
|||
- [Article 199 ter H](article_199_ter_h.md)
|
||||
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)
|
||||
- [Article 199 ter J](article_199_ter_j.md)
|
||||
- [Article 199 ter L](article_199_ter_l.md)
|
||||
- [Article 199 quater A](article_199_quater_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303156
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303156.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 ter L
|
||||
|
||||
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le
|
||||
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les
|
||||
heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du
|
||||
crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est
|
||||
restitué.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308430
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308430.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308431
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ACXXXXXAM
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308431.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 200 A
|
||||
|
@ -27,9 +27,10 @@ l'article 163 bis C est imposé au taux de 30 % à concurrence de la fraction
|
|||
annuelle qui n'excède pas 152 500 euros et de 40 % au-delà.<br />
|
||||
|
||||
Ces taux sont réduits respectivement à 16 % et 30 % lorsque les titres acquis
|
||||
revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant des modalités
|
||||
fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la
|
||||
date d'achèvement de la période mentionnée au I de l'article 163 bis C.<br />
|
||||
revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en
|
||||
location, suivant des modalités fixées par décret, pendant un délai au moins
|
||||
égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au I
|
||||
de l'article 163 bis C.<br />
|
||||
|
||||
6 bis Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu selon les règles
|
||||
applicables aux traitements et salaires, l'avantage correspondant à la valeur à
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162759
|
|||
|
||||
###### I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité
|
||||
|
||||
- [Article 1649 quater C](article_1649_quater_c.md)
|
||||
- [Article 1649 quater D](article_1649_quater_d.md)
|
||||
- [Article 1649 quater E](article_1649_quater_e.md)
|
||||
- [Article 1649 quater E-0 bis](article_1649_quater_e-0_bis.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306956
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AYXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 quater C
|
||||
|
||||
Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de
|
||||
gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être
|
||||
agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
||||
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés
|
||||
membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie, de chambres de
|
||||
métiers ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles
|
||||
légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou
|
||||
d'agriculteurs.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 371 A à 371 L.
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 2005-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306962
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BDXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306962.xml
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306963
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649BDXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 quater F
|
||||
|
||||
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de
|
||||
faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par
|
||||
les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
|
||||
Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de
|
||||
fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en
|
||||
matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter
|
||||
l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les
|
||||
membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
|
||||
peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
|
||||
pris après avis des organisations professionnelles (1).<br />
|
||||
pris après avis des organisations professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations ont pour fondateurs soit des ordres ou des organisations
|
||||
professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées
|
||||
|
@ -23,10 +25,6 @@ l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.<br />
|
|||
|
||||
Seuls peuvent adhérer à ces associations les membres des professions libérales
|
||||
et les titulaires de charges et offices qui souscrivent à l'engagement pris,
|
||||
dans des conditions fixées par décret (2), par les ordres ou les organisations
|
||||
dans des conditions fixées par décret, par les ordres ou les organisations
|
||||
professionnelles dont ils relèvent, d'améliorer la connaissance des revenus de
|
||||
leurs ressortissants.<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 371 M à 371 W.<br />
|
||||
|
||||
(2) Annexe II, art. 371 X à 371 Z.
|
||||
leurs ressortissants.
|
||||
|
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