Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES

LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162591
- [I : Alcools dénaturés](i)
- [II : Matières absorbantes](ii)
- [II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques.](ii_bis)
- [III : Vinaigres](iii)
- [IV : Prélèvements d'échantillons](iv)
- [VI : Dispositions spéciales](vi)
- [VII : Importations](vii)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179913
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###### III : Vinaigres
- [Article 515](article_515.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0515AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309968.xml
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###### Article 515
Les matières premières passibles de droits indirects et destinées à la
fabrication de vinaigres sont, lors de leur introduction en vinaigrerie,
déclarées et prises en charge :<br />
1° S'il s'agit de vins, cidres, poirés et hydromels : pour leur volume ;<br />
2° S'il s'agit d'autres liquides : pour leur teneur en alcool pur déterminée à
partir du titre alcoométrique volumique lu, exprimé au dixième.<br />
Après leur transformation en dilutions acéto-alcooliques, qui doit avoir lieu
dans les conditions déterminées par l'administration, ces boissons et liquides
sont affranchis des droits dont ils étaient passibles.<br />
Les inventaires ont lieu selon les règles régissant les marchands en gros de
boissons (1).<br />
Les manquants constatés lors des inventaires et excédant les déductions légales
sont frappés de la taxe sur la valeur ajoutée, et selon la nature des produits,
du droit de circulation ou du droit de consommation.<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art.
L34.