Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309334.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309335
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309335.xml
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###### Article 260
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les
personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 3°, 5°, 6°, 7°, 8° du 4
de l'article 261 (1);<br />
personnes qui réalisent des opérations mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 8° du 4 de
l'article 261 (1);<br />
2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de
l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services
@ -25,10 +25,10 @@ d'industrie et sur les matières de récupération (3);<br />
d'insémination artificielle (4);<br />
5° Les personnes qui ont passé un bail à construction; dans ce cas, la taxe sur
la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7°.<br />
la valeur ajoutée est appliquée conformément à l'article 257-7° (6).<br />
Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'Etat
(1) (2) (3) (4) (5).<br />
(1) (2) (3) (4) (5) (6).<br />
1) Voir Annexe II, art. 189 à 192.<br />
@ -38,7 +38,9 @@ Les conditions et modalités de l'option sont fixées par décret en Conseil d'E
4) Voir Annexe II, art. 201 bis et 201 ter.<br />
5) Les modalités suivant lesquelles viendront à expiration les options formulées
5) Annexe II, art. 201 quinquies à 201 septies.<br />
6) Les modalités suivant lesquelles viendront à expiration les options formulées
avant le 1er janvier 1979 pour des activités pour lesquelles l'option n'est plus
ouverte à compter de cette date ont été fixées par le décret n° 79-41 du 17
janvier 1979 (J.O. du 18).
janvier 1979 (J.O. du 18), et n° 81-1121 du 17 décembre 1981 (J.O. du 19).